Vérification de comptabilité ou autre contrôle ?

13 août 2024

Il est important de bien comprendre la distinction entre la vérification de comptabilité prévue à l’article L.13 du Livre des procédures fiscales (LPF) et les autres types de contrôles fiscaux que l’administration fiscale peut mettre en œuvre. Cette différenciation est essentielle pour prévoir les implications pour les entreprises concernées et s’assurer de la bonne préparation des démarches en cas de contrôle.

La vérification de comptabilité : définition et types

La doctrine fiscale (BOI-CF-DG-40-20) définit la vérification de comptabilité comme une série d’opérations menées par l’administration fiscale directement sur place. L’objectif est d’examiner la comptabilité des entreprises, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une société, ou même d’une personne de droit public soumise à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés. Cette analyse se fonde sur la confrontation des écritures comptables à des données matérielles afin de contrôler la véracité des déclarations fiscales et, si nécessaire, procéder à des rectifications. Ces rectifications peuvent concerner les revenus soumis à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA, ou les droits d’enregistrement.

La vérification de comptabilité peut se présenter sous 3 formes distinctes : complète, étendue ou ponctuelle.

• Une vérification complète englobe l’ensemble de la situation fiscale de l’entreprise pour toute la période non prescrite. Les vérifications se basent sur les documents internes à l’entreprise, mais peuvent également inclure des informations obtenues de tiers, par exemple grâce au droit de communication.
• Une vérification étendue inclut l’examen des valeurs et des revenus perçus par l’exploitant individuel ou par les principaux dirigeants de l’entreprise. Dans cette situation, un rehaussement, c’est-à-dire une augmentation de la base imposable, est notifié non seulement au niveau de la société, mais également au niveau de l’exploitant individuel ou des dirigeants, notamment lorsque des bénéfices ne sont pas réinvestis.
• Une vérification ponctuelle se limite à un point précis de la comptabilité, par exemple des postes déterminés comme des provisions, un crédit de TVA ou un impôt spécifique. Elle peut porter sur une période plus courte que le délai normal de reprise.

Contrôles à distance et à l’initiative du contribuable

Il existe aussi d’autres formes de contrôle, comme l’examen de comptabilité à distance, prévu à l’article L.13 G du LPF, qui permet à l’administration de contrôler les écritures comptables à partir de fichiers électroniques transmis par l’entreprise sans avoir à se déplacer. Par ailleurs, les contribuables eux-mêmes peuvent solliciter un contrôle sur demande, conformément à l’article L.13 C du LPF, dans des situations bien définies, comme une cession d’entreprise. Toutefois, en pratique, ce type de contrôle est très rare.

Examen de conformité fiscale : ECF

L’examen de conformité fiscale (ECF) est un autre dispositif, créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021. Il permet aux entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, de confier à un prestataire indépendant (commissaire aux comptes, expert-comptable, avocat, etc.) un audit préventif de leur situation fiscale. Même si ce contrôle n’engage pas directement l’administration fiscale, il prévoit un mécanisme de remboursement des honoraires au cas où un rappel d’impôt surviendrait malgré une validation par le prestataire. En revanche, l’administration ne peut appliquer ni pénalité ni intérêt de retard si le point litigieux avait été préalablement validé.

Les garanties encadrant la procédure de vérification

Plusieurs garanties sont prévues pour le contribuable lors de la vérification de comptabilité. Avant tout, l’administration doit envoyer un avis de vérification (imprimé n° 3927) précisant les périodes vérifiées ainsi que la possibilité pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix. Une irrégularité dans cet avis peut rendre la procédure non conforme. De plus, la date de la première intervention est fixée dans cet avis, mais peut être reportée sur demande motivée. En revanche, l’administration n’a pas l’obligation d’émettre un nouvel avis en cas de report.

La vérification a en principe lieu dans les locaux de l’entreprise, mais la loi de finances du 29 décembre 2023 prévoit que les contrôles peuvent aussi être effectués dans les locaux de l’administration. Cela peut s’avérer pertinent lorsque la transmission des documents nécessite une manipulation particulière. De plus, les pièces remises à l’administration doivent être restituées contre décharge en fin de contrôle, ce qui est une garantie essentielle pour l’entreprise.

Durée de la vérification et recours possibles

En vertu de l’article L.52 du LPF, la vérification ne peut excéder 3 mois pour les petites entreprises. Toute prolongation au-delà de ce délai peut rendre les impositions établies irrégulières. En cas de difficultés, le contribuable peut également faire appel à l’inspecteur départemental ou principal, bien que cette possibilité soit souvent méconnue. Ce recours, non prévu par la loi mais par la doctrine fiscale, peut être un atout stratégique pour préserver ses droits.

Le débat oral et la proposition de rectification

Après la vérification, une réunion de synthèse permet d’aborder les rectifications envisagées. Il est crucial de préparer dès le début une stratégie de défense, car c’est à ce moment que les enjeux de redressement se précisent. Enfin, la proposition de rectification doit être communiquée au contribuable, même si aucun rehaussement n’est finalement retenu, ouvrant la voie à une nouvelle phase de dialogue avec l’administration.

La vérification de comptabilité, qu’elle soit complète, ponctuelle ou à distance, représente un enjeu majeur pour les entreprises. S’y préparer de manière proactive, connaître ses droits et les garanties qui entourent chaque étape de la procédure, peut faire la différence entre une simple formalité et un véritable cauchemar administratif. L’époque où l’on pouvait espérer que l’administration fermerait les yeux sur certaines irrégularités est révolue : aujourd’hui, une stratégie de transparence et de vigilance s’impose pour sécuriser son entreprise face aux risques fiscaux.