Travail à distance international et couverture sociale pour les employés

26 mars 2024

Travail à distance international et sécurité sociale

La pandémie a transformé le quotidien des employés, leur offrant la possibilité de travailler à distance depuis l’étranger. Cependant, le déploiement massif du travail à distance soulève des questions concernant l’adhésion des employés à la sécurité sociale française, particulièrement lorsque le travail s’effectue de manière continue depuis un pays différent de celui où se trouve le siège de l’entreprise, ainsi que les implications sur les garanties supplémentaires de couverture sociale disponibles dans l’entreprise.

Cadre légal selon le Code du travail et le Code de la sécurité sociale

Le travail à distance est défini dans le Code du travail comme un mode d’organisation où l’employé effectue son travail en dehors des locaux de l’entreprise, de manière volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Cependant, le Code du travail ne traite pas spécifiquement du travail à distance réalisé depuis l’étranger.
Il stipule que les employés travaillant à distance bénéficient des mêmes droits que ceux travaillant au sein des locaux de l’entreprise.
L’affiliation à la sécurité sociale française est basée sur le principe de territorialité, s’appliquant à toute personne travaillant en France pour le compte d’un ou plusieurs employeurs, ou à ceux travaillant à l’étranger mais relevant de la législation française de sécurité sociale en vertu des règlements européens ou des accords internationaux, indépendamment de leur lieu de résidence.

Règlementation européenne : Travail à distance dans un pays de l’Espace Économique Européen (EEE)

La législation européenne ne cible pas spécifiquement le travail à distance à l’étranger.

Tout comme les règles françaises, la législation européenne indique que les lois applicables en matière de sécurité sociale sont celles du pays où s’exerce l’activité professionnelle, peu importe le lieu de résidence.

Ce critère repose sur le principe de l’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale. Cependant, pour un employé travaillant dans plusieurs États membres, la législation européenne attribue la législation de sécurité sociale de l’État membre de résidence, à condition qu’une « part substantielle » de son activité y soit exercée :

• Une « part substantielle » signifie au moins 25 % du temps de travail ou de la rémunération dans l’État membre de résidence.
• La « résidence » se définit par le pays où les personnes vivent habituellement et où se situe le centre de leurs intérêts.

La législation prioritaire en matière de sécurité sociale est celle du pays d’exercice de l’activité, même si l’individu réside dans un autre État ou si l’entreprise employeuse est basée dans un autre pays. Cependant, cette réglementation ne prend pas en compte le mode d’activité, tel que le travail à distance, posant la question de l’affiliation à la sécurité sociale française pour les employés travaillant à distance depuis l’étranger. Le Code de la sécurité sociale prévoit néanmoins des exceptions spécifiques pour certains cas, comme les travailleurs frontaliers ou détachés.

Règlementation internationale : Travail à distance hors de l’EEE

Les règles européennes ne s’appliquent pas lorsque le travail salarié se déroule hors de l’EEE. Dans ces cas, il faut se référer aux accords bilatéraux entre le pays d’origine et le pays d’exercice pour déterminer le régime de sécurité sociale applicable. Sans accord bilatéral, le risque de double affiliation existe.

Impact du travail à distance sur le dispositif d’entreprise

Dans l’UE, l’EEE ou la Suisse, maintenir l’affiliation à la sécurité sociale française permet à l’employeur de garantir les avantages du régime complémentaire de couverture sociale instauré dans l’entreprise. L’égalité de traitement entre les employés doit être préservée, sous peine de risques avec l’Urssaf ou au niveau prud’homal.

Pour le travail à distance temporaire, l’affiliation à la sécurité sociale et les avantages y afférents restent inchangés si la résidence principale est maintenue en France. Les employés bénéficient de la prise en charge des soins nécessaires lors de séjours temporaires dans d’autres pays européens, couverts par la carte européenne d’assurance maladie (CEAM).

Pour le travail à distance permanent au sein de l’UE mais hors de France, les employés seront affiliés au régime de sécurité sociale de leur pays de résidence, soulevant des questions quant au caractère complémentaire des avantages. L’employeur doit maintenir les dispositifs en place pour tous ses employés, malgré les contradictions réglementaires, pour éviter des redressements.

Hors de l’UE, l’EEE ou la Suisse, les règles spécifiques peuvent entraîner un conflit de lois affectant l’affiliation à la sécurité sociale française et les avantages y afférents. Les règles dérogatoires liées à la pandémie ne s’appliquent pas, et il est nécessaire de consulter la Direction de la Sécurité sociale pour des clarifications sur les exceptions.

Dans chaque cas, les implications varient en fonction du pays de travail à distance et des dispositions en place, soulignant l’importance d’une analyse détaillée pour chaque situation.