Transfert du contrat de travail

2 octobre 2022

Le transfert du contrat de travail est un mécanisme prévu par le code du travail permettant de transférer automatiquement le contrat d’un salarié vers un nouvel employeur lors de changements juridiques ou matériels de l’entreprise. Ce transfert se fait sans rupture du contrat et maintient les droits des salariés.

Conditions du transfert d’un contrat de travail

Le transfert du contrat de travail s’applique quand le changement concerne l’employeur ou une modification de sa situation juridique (vente, fusion, apport en société). Ce mécanisme ne nécessite aucun accord préalable entre les parties et s’impose aussi bien à l’ancien qu’au nouvel employeur, ainsi qu’au salarié.

Tous les types de contrats de travail sont concernés (CDI, CDD, temps partiel, etc.), et le transfert s’applique même si le contrat est suspendu pour cause de maladie, maternité, ou autre. Le salarié doit être lié par un contrat en cours d’exécution ou de suspension au moment du changement. Les salariés affectés à une partie d’activité transférée voient leur contrat partiellement repris pour le secteur d’activité concerné, pouvant ainsi cumuler deux contrats.

Effets du transfert d’un contrat de travail

Le transfert du contrat de travail n’entraîne pas de modification des droits du salarié. Ce dernier conserve son ancienneté, sa qualification, ainsi que l’intégralité des éléments de rémunération. Cependant, certains avantages issus d’usages ou d’accords collectifs peuvent être remis en cause, notamment si ces accords ne sont pas reconduits par le nouvel employeur.

Formalisme et contestation d’un transfert de contrat de travail

Le transfert s’opère sans formalité particulière. Cependant, en pratique, les entreprises préfèrent informer les salariés pour maintenir un bon climat social. Après le transfert, l’employeur peut modifier ou rompre le contrat en justifiant cette décision par des raisons légitimes liées aux besoins de l’entreprise. Si le salarié estime que ses droits sont bafoués, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester un licenciement abusif ou une modification injustifiée de son contrat.

Le transfert du contrat de travail est un mécanisme incontournable dans les situations de cession ou fusion d’entreprises. Les droits des salariés sont globalement protégés, même si certaines modalités peuvent être négociées ou remises en cause.