TéléRC : simplification administrative pour la rupture conventionnelle
21 juin 2024
Le service de saisie en ligne TéléRC est conçu pour faciliter la démarche d’homologation de la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) pour l’employeur et le salarié. Elle ne peut pas concerner les salariés protégés pour lesquels une autre procédure doit être suivie mais qui n’est pas disponible en ligne.
Notez bien que ce service exclut les salariés protégés, pour lesquels une procédure spécifique d’autorisation par l’inspection du travail est nécessaire. Dans ce cas, le formulaire CERFA n°14599*01 doit être téléchargé sur le site modernisation.gouv.fr.
Fonctionnalités de TéléRC
TéléRC permet de vérifier plusieurs éléments essentiels :
- Tous les champs obligatoires sont correctement remplis.
- Les délais légaux sont respectés.
- L’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.
Ces contrôles préalables visent à minimiser les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation par l’unité départementale compétente de la DIRECCTE ou la DIECCTE pour les départements d’outre-mer (DOM).
Procédure de remplissage en ligne
Une fois le formulaire complété en ligne, il peut être téléchargé au format PDF pour être imprimé en trois exemplaires. Chaque exemplaire doit être signé de manière manuscrite par l’employeur et le salarié. Après le délai de rétractation de 15 jours calendaires, prévu par la loi, le formulaire signé doit être envoyé ou déposé à l’unité départementale de la DIRECCTE ou de la DIECCTE.
Étapes de la saisie
Pour remplir le formulaire, certaines informations sont nécessaires :
- Coordonnées de l’employeur : numéro SIRET (14 chiffres) et adresse.
- Coordonnées du salarié : nom, prénom, date de naissance, adresse.
- Détails sur l’emploi : qualification, carrière, montant des salaires des 12 derniers mois.
- Convention collective applicable au salarié : numéro IDCC ou nom.
- Informations sur la rupture : montant de l’indemnité de rupture, date de l’entretien, date de la rupture.
La saisie du formulaire se déroule en plusieurs étapes successives :
- Coordonnées des parties (employeur, salarié).
- Calcul de l’indemnité légale.
- Déroulement des entretiens.
- Convention de rupture et validation.
Le service TéléRC permet de revenir à tout moment sur une étape précédente sans perdre les informations déjà saisies. Il est également possible de mémoriser le formulaire pour le compléter ultérieurement, avec un accès aux données limité à 8 jours.
Envoi et traitement de la demande d’homologation de rupture
Après avoir complété et signé le formulaire, il doit être envoyé à l’unité départementale compétente. Si une adresse courriel a été fournie, un accusé de réception de la demande sera envoyé par courriel. La demande sera traitée à réception du formulaire daté et signé par le service instructeur.
TéléRC offre une solution pratique et efficace pour gérer les demandes d’homologation de rupture conventionnelle. En garantissant la conformité des informations saisies et en respectant les procédures légales, ce service contribue à une gestion plus fluide et sécurisée des ruptures conventionnelles, tout en limitant les risques d’erreurs administratives.