Taxe annuelle sur les émissions de CO2, taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (ex TVS)

6 septembre 2024

Depuis janvier 2024, la TVS ou taxe sur les véhicules de société a été remplacée par 2 nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Ces taxes s’appliquent à toutes les entreprises utilisant des véhicules de tourisme pour des activités économiques, notamment le transport de personnes. Le calcul et le paiement de ces taxes sont effectués chaque année.

Les 2 taxes en vigueur

1. Taxe annuelle sur les émissions de CO2 : Cette taxe est calculée en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule, de la date de mise en circulation, et parfois de la puissance fiscale.
2. Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : Remplaçant la taxe annuelle sur l’ancienneté mise en place en 2023, elle est déterminée par le type de carburant utilisé et la date de mise en circulation.

Entreprises et véhicules concernés

Toutes les sociétés et entreprises individuelles possédant ou utilisant des véhicules de transport de personnes pour des activités économiques sont assujetties à ces taxes. Les véhicules concernés incluent ceux immatriculés dans les catégories M1 (voitures particulières) et N1 (véhicules de moins de 3,5 tonnes transportant marchandises et personnes).

Les camions pick-up avec au moins cinq places assises sont également inclus, sauf ceux destinés exclusivement aux stations de ski ou aux remontées mécaniques.

Conditions d’application des taxes

Les taxes s’appliquent aux véhicules destinés principalement au transport de personnes, même s’ils sont utilisés à des fins privées occasionnellement. Les véhicules doivent être soit possédés, soit loués pour une durée minimale de 30 jours consécutifs, et immatriculés en France. L’entreprise doit aussi couvrir les frais d’acquisition ou d’utilisation du véhicule, qui circule sur la voie publique française.

Exonérations et cas particuliers

Certains véhicules sont exemptés de ces taxes, notamment ceux utilisés exclusivement pour la vente (comme les voitures de concessionnaires), la location, le transport de personnes en fauteuil roulant, les taxis et VTC, les auto-écoles, les compétitions sportives, les centres de contrôle technique, les associations à but non lucratif, et les véhicules conçus pour un usage exclusivement commercial ou industriel.

Les entreprises peuvent également bénéficier d’exonérations si elles respectent les seuils des aides qui varient selon le secteur d’activité. Par exemple, pour l’agriculture, le seuil est de 20 000 euros sur trois exercices fiscaux glissants.

Calcul de la taxe annuelle sur les émissions de CO2

Le calcul de cette taxe dépend de la catégorie du véhicule. Pour les véhicules immatriculés pour la première fois en France après mars 2020, le dispositif WLTP s’applique, utilisant la quantité exacte d’émissions de CO2 par kilomètre. Les véhicules plus anciens ou ceux non couverts par le WLTP utilisent le dispositif NEDC ou la puissance fiscale pour le calcul.

Calcul de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

Cette taxe, introduite en 2024, remplace l’ancienne taxe sur l’ancienneté. Le montant varie selon la catégorie d’émissions de polluants du véhicule. Par exemple, les véhicules les plus polluants paieront un tarif annuel plus élevé par rapport aux véhicules moins polluants.

Exonération spécifique pour les véhicules hybrides

Les véhicules hybrides peuvent bénéficier d’une exonération jusqu’à fin 2024 pour la taxe sur les émissions de CO2, à condition qu’ils remplissent certains critères concernant la source d’énergie et les niveaux d’émissions de CO2.

Déclaration et paiement des taxes

Les entreprises doivent déclarer et payer ces taxes en fonction de leur régime d’imposition en matière de TVA. Les redevables soumis au régime réel normal d’imposition ou les non-redevables doivent utiliser le formulaire n°3310 A, tandis que ceux sous le régime simplifié utilisent le formulaire n°3517. Les déclarations doivent être faites par voie électronique sur le site des impôts.

Etat récapitulatif des véhicules

Les entreprises doivent tenir un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à leur activité, incluant les paramètres techniques, les dates de première immatriculation, les conditions d’affectation, et les périodes d’affectation. Cet état doit être prêt à être communiqué à l’administration fiscale sur demande.

Attention ! La gestion des taxes sur les véhicules affectés à des fins économiques nécessite une compréhension claire des nouvelles règles, une rigueur dans la tenue des documents justificatifs, et une attention aux critères d’exonération pour éviter des pénalités fiscales.