Stratégies Juridiques contre les détournements de procédures de licenciement : quelle réponse aux fraudes sociales ?
22 avril 2024
En mai 2023, l’ancien Ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a initié un programme gouvernemental visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une démarche essentielle pour restaurer la confiance publique et l’efficacité des institutions. L’évaluation préliminaire de ce programme en mars 2024 a révélé des fraudes significatives dans les prestations sociales, incluant des pratiques telles que les faux arrêts maladie, signalées à hauteur de 450 millions d’euros pour l’Assurance Maladie.
Les entreprises se retrouvent souvent malgré elles au cœur de ces fraudes, subissant indirectement les conséquences de pratiques malhonnêtes qui mettent en péril leur gestion des ressources humaines et leur équilibre financier.
Le Barème Macron et la Fraude aux Certificats Médicaux
Le barème instauré par l’ordonnance Macron de septembre 2017 a été conçu pour plafonner les indemnités de licenciement, avec des exceptions stratégiquement exploitées par certains employés. Ces derniers obtiennent des certificats médicaux douteux pour contrer les procédures de licenciement et demander la réintégration avec compensation, exploitant la lenteur judiciaire à leur avantage.
Réponses légales et stratégies de l’employeur
Face à ce défi, les employeurs disposent de plusieurs leviers pour se défendre contre la fraude :
- Vérification des certificats médicaux : Émettre des réserves dès la réception des certificats et examiner minutieusement chaque dossier au sein de la CPAM pour prouver l’absence de lien avec les conditions de travail.
- Contestation des abus : Contester les certificats médicaux de complaisance devant l’ordre des médecins et utiliser les recours juridiques pour réduire les délais de procédure, s’appuyant sur des précédents de la Cour de cassation qui sanctionnent les abus de droit.
- Principe de non-fraude : Invoquer le principe juridique selon lequel « la fraude corrompt tout », pour annuler les protections obtenues de manière frauduleuse.
- Limitation des dommages : Demander la déduction des indemnités par les revenus de remplacement perçus par le salarié et envisager une action en responsabilité contre l’État pour les retards de procédure.
Il est clair que les dispositifs actuels sont insuffisants pour endiguer efficacement les stratégies frauduleuses qui minent tant la santé financière des entreprises que l’équité du système de protection sociale. Une réforme législative s’impose pour offrir aux employeurs des outils plus robustes contre ces abus, rétablissant ainsi un équilibre plus juste entre les droits des salariés et les obligations des employeurs.