Soltea

9 juillet 2024

SOLTéA est la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage. C’est un service mandaté par les ministères chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur. La Caisse des Dépôts gère la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage : conception, animation, maintenance, traitements informatiques et assistance technique.

Elle est disponible sur https://www.soltea.education.gouv.fr

Comment se connecter à SOLTéA en tant qu’employeur ?

L’accès à SOLTéA quand on est redevable du solde de la taxe d’apprentissage se fait via la plateforme en ligne de Net-entreprises. 

Pour commencer, il faut avoir un accès à Net-entreprises et avoir activé le service SOLTéA correspondant à votre statut « employeur » si vous êtes redevable du solde de la taxe d’apprentissage. Il faut aussi associer les droits déclaratifs (droit d’habilitation) à chaque utilisateur concerné.

Quand vous vous connectez à SOLTéA, vous devez fournir vos identifiants Net-entreprises :

– Votre nom
– Votre prénom
– Le SIRET de votre entreprise
– Votre mot de passe

Que faire quand comme tiers-déclarant, vous ne trouvez pas un employeur dans votre espace

Un tiers-déclarant mandaté par un employeur a les mêmes droits que celui-ci pour répartir le solde de sa taxe d’apprentissage sur SOLTéA.
Toutefois, par sécurité, les conditions d’accès à SOLTéA ont été renforcées en août 2023 pour les tiers-déclarants qui n’ont pas réalisé la Déclaration sociale nominative (DSN) de leur employeur au cours des 6 derniers mois.

Si vous êtes tiers-déclarant et n’avez pas réalisé la DSN de l’employeur qui vous a mandaté pour SOLTéA au cours des 6 derniers mois, alors celui-ci n’apparaît plus dans votre portefeuille sur la plateforme : vous ne pouvez pas répartir le solde de sa taxe d’apprentissage.
Pour effectuer de nouveau les répartitions pour les employeurs qui vous ont mandaté, et les retrouver dans votre portefeuille sur SOLTéA, vous devez demander auprès des services de Soltea, via le formulaire de contact en sélectionnant le motif « Mes fléchages » puis le sous-motif « Débloquer l’accès à mes SIRET ».

La demande doit avoir aussi des pièces justificatives dont votre mandat (mandat effectif ou lettre de mission justifiant d’un mandat implicite) pour chacun des SIRET déclarés. Vous devez envoyer ces documents par mail à l’adresse suivante :  dfp_Soltea_Employeurs@caissedesdepots.fr 
avec dans l’objet « Gestion de mes SIRET en tant que tiers déclarant ».

Que faire quand comme gestionnaire des comptes d’une entreprise ou d’un groupe, vous ne retrouvez plus votre employeur dans votre espace sur SOLTéA.

Vous devez alors adresser la demande via le formulaire de contact de Soltea en sélectionnant le motif « Mes fléchages » puis le sous-motif « Je ne trouve pas tous mes SIRET ».

Gestion de l’espace SOLTéA pour les tiers-déclarants (mandataires, experts comptables, holding…)

L’espace SOLTéA permet de gérer l’ensemble de vos clients ou filiales et de les « classer » en fonction de votre propre organisation. Vous pouvez attribuer des droits différents en fonction de chaque espace. A noter que le nombre n’est pas limité.

Pour permettre aux cabinets comptables une gestion simplifiée et sécurisée de leur SIRET cabinet, le système crée un espace spécifique (reprenant par défaut la raison sociale) permettant une gestion spécifique. Les collaborateurs du cabinet comptable peuvent transmettre les déclarations des clients sans pour autant pouvoir consulter les informations déclarées par le cabinet.

Pour plus d’information, voir  » Gestion de votre compte net-entreprises« .

Tous les utilisateurs d’un espace SOLTéA employeur ont-ils les mêmes droits ?

2 rôles existent sur la plateforme SOLTéA permettant à chacun d’effectuer des actions différentes : 

• L’administrateur du compte SOLTéA gère les collaborateurs et l’accès à la plateforme.
• L’utilisateur peut uniquement effectuer les actions autorisées par l’administrateur.

Le profil « Administrateur » du compte SOLTéA est attribué automatiquement au premier utilisateur qui se connecte à la plateforme. Celui-ci peut alors effectuer les actions suivantes:
 

• Gérer le compte SOLTéA d’un utilisateur (désactiver /supprimer / renouveler) 
• Modifier les informations d’un compte utilisateur (changement d’une adresse mail par exemple) 
• Gérer les droits des comptes utilisateurs en modifiant leur profil et en leur attribuant des autorisations spécifiques (comme l’accès aux services de la plateforme, la répartition du solde, la gestion des groupes de SIRET, la désignation d’un autre administrateur parmi les utilisateurs déjà existants…)

Le profil utilisateur est automatiquement attribué aux autres utilisateurs du même compte.

Il y a 3 niveaux d’habilitation pour un profil « Utilisateur » : « aucune », « lecture seule » ou « modification ». 
L’administrateur choisit le niveau d’habilitation qu’il souhaite attribuer à un utilisateur et seul l’administrateur peut modifier ce niveau d’habilitation. 

Comment informer les établissements des voeux d’attribution?

Depuis l’onglet « Synthèse » de l’espace personnel SOLTéA, vous pouvez accepter ou refuser d’informer les établissements en temps réel que vous les avez choisis pour répartir votre solde, et ce avant que les virements aux établissements soient effectués.

A noter que les établissements ne connaissent ni les taux ni les montant associés aux voeux avant les virements.

Pour cela, vous pouvez activer ou désactiver le bouton qui se situe à gauche de votre écran et qui s’intitule « La diffusion de mon fléchage auprès des établissements ».

En activant le bouton de diffusion, les établissements auront aussi accès aux coordonnées de vos contacts référents, si vous les avez renseignés depuis l’onglet « Contact » de votre espace personnel.

Notez bien que votre consentement à partager vos choix de répartition avec les établissements n’est pas un engagement à répartir votre solde de la taxe d’apprentissage à ces établissements. Les choix de répartition peuvent être changés jusqu’à la fin des campagnes de répartition.

Si vous avez accepté de partager vos vœux d’attribution en temps réel et que vous décidez de les modifier, les établissements que vous aurez supprimés de votre panier n’auront plus accès à vos coordonnées.  
 

Comment modifier les vœux de répartition de votre solde ?

Si vous souhaitez finalement modifier vos vœux de répartition, 2 situations sont possibles :

1. Le versement vers le ou les établissements désigné(s) n’a pas encore été effectué par la Caisse des Dépôts : vous pouvez modifier vos vœux depuis l’onglet « Synthèse » de votre espace personnel, jusqu’à la date de fin des campagnes de répartition.
2.  Le versement vers le ou les établissements sélectionnés a déjà été effectué par la Caisse des Dépôts : cela signifie que la campagne de répartition est terminée. La modification de vos vœux de répartition n’est plus possible et vos choix sont irréversibles. 
    

Pour consulter les dates clés de la campagne SOLTéA, rendez-vous sur l’onglet « Calendrier ».

Pour modifier vos vœux de répartition, rendez-vous sur l’onglet « Synthèse » de votre espace personnel SOLTéA. Vous pouvez y retrouver l’ensemble des établissements bénéficiaires que vous avez sélectionnés et les pourcentages de votre solde que vous leur avez affectés.

• Un pictogramme « Stylo » vous permet de modifier le pourcentage de votre attribution ;
• Un pictogramme « Corbeille » vous permet de supprimer votre choix de répartition vers un établissement, une composante ou une formation ;
• Un bouton « Ajouter un établissement » en encadré bleu au-dessus du tableau vous permettra de compléter votre sélection.
   

A noter que conformément à l’article 6.1.1 des CGU, la Caisse des Dépôts ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une erreur de la part de l’employeur quant à ses choix de répartition (choix du ou des établissements, de la composante ou de la formation rattachée, ou encore du pourcentage de crédits attribués).
De plus, la Caisse des Dépôts ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute négligence de l’employeur dans le suivi et l’utilisation de son compte SOLTéA ou de toute action frauduleuse résultant d’un accès non autorisé à la plateforme, de la désignation et de l’attribution de crédits par un tiers à l’insu de l’employeur.

Comment répartir le solde aux établissements ?

En tant qu’employeur redevable du solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne en cours, vous pouvez répartir vos crédits en suivant les étapes ci-dessous, depuis votre espace SOLTéA. 

Pour les établissements qui disposent de plusieurs numéros SIRET : avant de répartir votre solde, vous avez la possibilité de constituer un groupe de SIRET, et de désigner un « SIRET de référence » avec lequel vous pourrez réaliser automatiquement les mêmes répartitions pour l’ensemble des SIRET du groupe. Pour plus d’informations, consultez notre page d’aide dédiée : « Comment créer un groupe de SIRET ? ».

1ère étape : Identifiez l’établissement ou la formation que vous souhaitez soutenir. Utilisez le moteur de recherche accessible depuis l’onglet « Recherche établissement ». Vous pouvez effectuer votre recherche en renseignant plusieurs critères tels que le nom de l’établissement, son sigle, son code UAI, son SIRET, etc.

Astuce : les établissements peuvent également vous transmettre un lien qui renvoie directement vers leur fiche.  

2ème étape : Accédez aux fiches des établissements. Consultez la fiche de l’établissement de votre choix en cliquant sur le bouton « Voir la fiche ». Vous pouvez dès cette étape sélectionner un établissement principal ou un établissement secondaire.

3ème étape : Sélectionnez le niveau de composante que vous souhaitez soutenir. Une fois arrivé sur la fiche de l’établissement de votre choix, vous pouvez choisir de répartir votre solde à l’ensemble de l’établissement ou bien à une de ses formations. Sélectionnez votre choix puis cliquez sur le bouton « Enregistrer mes choix ». 

4ème étape : Rendez-vous sur votre page de synthèse, soit depuis le bouton « Accéder à la synthèse » de la pop-in qui s’ouvre, soit directement depuis l’onglet « Synthèse » de votre espace personnel. La liste des établissements et des formations que vous avez choisis s’affiche : cliquez sur le pictogramme « crayon » d’un établissement ou d’une formation et indiquez le pourcentage de solde que vous voulez lui attribuer. Répétez cette opération puis n’oubliez pas de cliquer sur le bouton « Enregistrer ma répartition ». 

Important : Sur votre page de synthèse, vous pouvez également décider de rendre visible vos choix de répartition aux établissements en activant le bouton « La diffusion de mon fléchage auprès des établissements ». Les établissements seront informés que vous les avez choisis pour répartir votre solde, mais ne connaîtront les montants attribués qu’après les virements. Pour en savoir plus cette fonctionnalité, consultez : « Comment informer les établissements de mes vœux d’attribution ? ».

Si vous avez participé à la campagne précédente de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, vous pouvez également décider de reproduire les mêmes répartitions que par l’an passé. Pour en savoir plus sur cette fonctionnalité : « Comment reproduire les mêmes répartitions que lors d’une campagne précédente ? ».

Comment reproduire les mêmes répartitions que lors d’une campagne précédente ?

En tant qu’employeur qui a participé à la précédente campagne SOLTéA, vous avez la possibilité de reproduire vos choix de répartitions d’une année antérieure. Pour cela, suivez ces étapes :

1ère étape : Rendez-vous dans l’onglet « Synthèse » de votre espace personnel SOLTéA 

2ème étape : Sélectionnez l’année de la campagne souhaitée ;

3ème étape : Un tableau de synthèse de vos répartitions de l’année sélectionnée s’affiche: vous pouvez le consulter en détail en l’exportant au format PDF, ou bien passez à la dernière étape; 

4ème étape : Vous pouvez maintenant répliquer vos vœux en cliquant sur le bouton qui se situe en haut à droite de votre écran « Répliquer les fléchages ».

Après votre demande de réplication des fléchages, trois résultats sont possibles :

• Réplication complète : l’intégralité de vos vœux de la campagne sélectionnée ont été répliqués avec succès.
• Réplication partielle : vos fléchages vers certains établissements ou certaines formations ne peuvent pas être répliqués pour la campagne en cours. Cela signifie que les établissements ou les formations concernés ne sont plus référencés sur SOLTéA, car ils ne sont plus habilités par les services de l’État à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. Un pictogramme sous forme de point d’exclamation apparaît sur la ligne concernée.
• Réplication impossible :  l’ensemble des établissements ou des formations que vous avez sélectionnés ne sont plus référencés sur SOLTéA, car ils ne sont plus habilités par les services de l’État à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. Le bouton « Répliquer les fléchages » ne sera donc pas disponible.
   

Une fois votre panier répliqué, vous pouvez vous rendre sur l’onglet « Synthèse » de votre espace personnel pour retrouver vos vœux. Vous avez alors la possibilité de supprimer certains de vos anciens fléchages, d’en ajouter de nouveaux ou de modifier les pourcentages de répartition.

À noter ! Si vous avez déjà constitué un panier de fléchage avant la réplication, il sera supprimé dès que vous aurez confirmé la réplication des fléchages d’une campagne antérieure. 

Comment transmettre mes coordonnées à un établissement?

Vous avez la possibilité de partager jusqu’à 5 contacts par SIRET avec les établissements que vous avez choisis grâce à la fonctionnalité « Contact ».

En ajoutant un ou plusieurs contacts, vous allez permettre aux établissements sélectionnés de vous contacter afin de favoriser vos échanges partenariaux.

Pour renseigner les coordonnées de vos contacts, suivez les étapes suivantes :

1ère étape : rendez-vous à l’onglet « Contact » de votre espace personnel ;
2ème étape : cliquez sur le bouton « Ajouter un contact » ;
3ème étape : complétez les champs suivants :

• Libellé du contact 
• Prénom
• Nom
• Courriel (adresse e-mail)
• Fonction 
• Numéro de téléphone (champ facultatif)
   

Les établissements que vous avez choisis pour répartir votre solde de la taxe d’apprentissage auront ainsi accès aux coordonnées de vos contacts lorsqu’ils recevront leurs virements bancaires.
SI vous avez accepté d’informer les établissements de vos vœux de répartition en cours de campagne et avant les virements, ils auront également accès à vos coordonnées.

Comment trouver un établissement sur SOLTéA ?

Tous les établissements et formations habilités par les services instructeurs à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont référencés sur la plateforme SOLTéA.

Vous pouvez rechercher l’établissement ou la formation de votre choix depuis l’onglet « Recherche établissement » de votre espace personnel SOLTéA.

Le moteur de recherche vous permet d’accéder à une recherche simple ou avancée.

Recherche simple : saisissez le nom de l’établissement, son code UAI, son sigle, son numéro de SIRET ou encore sa ville.
Recherche avancée : saisissez un nom de département, l’intitulé d’une formation, le titre ou le niveau d’un diplôme, ou encore la catégorie juridique d’un établissement.

Bon à savoir : vous pouvez combiner plusieurs critères pour affiner votre recherche !

Une fois la recherche effectuée, le moteur de recherche restitue les établissements habilités de manière aléatoire. Certains établissements comprennent une ou des composantes : pour les découvrir, déroulez le menu correspondant.

Vous pouvez alors consulter la fiche d’informations de l’établissement en cliquant sur le bouton « Voir la fiche ».

Astuce : vous pouvez également demander à vos établissements partenaires de vous fournir le lien URL pour accéder directement à la fiche de leur établissement ou d’une de leurs formations.  
 

Que faire si vous ne trouvez pas l’établissement ? 

1ère étape : Assurez-vous que vous avez bien saisi toutes les données concernant cet établissement (sans erreurs, sans espaces et sans fautes de frappe). Les données à vérifier peuvent être le SIRET, la raison sociale, le sigle, le numéro UAI, …

2ème étape : Si vous ne trouvez toujours pas l’établissement que vous cherchez, nous vous invitons à vous assurer auprès de celui-ci que sa demande d’inscription sur les listes officielles a bien été acceptée.

Jusqu’à quand peut-on désigner les établissements de son choix ?

La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage se déroule en 2 périodes clés pour les employeurs :

• Une première période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, suivie d’un premier virement aux établissements désignés.
• Une deuxième période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, suivie d’un deuxième virement aux établissements désignés.
   

Pour connaître les dates de la campagne SOLTéA, rendez-vous sur l’onglet « Calendrier » de la plateforme, ou consultez l’arrêté du 8 novembre 2024 relatif au calendrier de la répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage.

Vous pouvez désigner les établissements de votre choix pendant l’une des 2 périodes de répartition. Vous pouvez également modifier vos choix tant que la période de répartition en cours n’est pas clôturée. 
Une fois les périodes de répartition clôturées, la Caisse des Dépôts effectue les virements correspondants aux établissements. Il devient alors impossible de modifier ses choix de répartition.

Le solde est réparti en pourcentage et pas en euros

La répartition du solde de la taxe d’apprentissage s’effectue en pourcentage sur la plateforme SOLTéA.

En effet, le recouvrement des fonds par l’Urssaf et la MSGA auprès des employeurs s’effectue par la DSN d’avril et la transmission de ces fonds à la Caisse des Dépôts s’opère en fin juin.

Aucun montant n’est donc connu de la plateforme avant début juillet, soit plusieurs mois après l’ouverture de la plateforme aux employeurs, ce qui rend impossible une répartition en euros de la part des employeurs.

Toutefois, vous avez la possibilité de répartir votre solde de la taxe d’apprentissage en pourcentage, en saisissant une valeur décimale qui prend en compte jusqu’à huit chiffres après la virgule. Vous pouvez ainsi effectuer une répartition précise du montant que vous souhaitez attribuer aux établissements ou aux formations de votre choix.

À quelle date les établissements reçoivent-ils les répartitions ?

La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage se déroule en 2 périodes clés pour les employeurs :

• Une première période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, suivie d’un premier virement aux établissements désignés.
• Une deuxième période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, suivie d’un deuxième virement aux établissements désignés.
  
  Pour connaître les dates de la campagne SOLTéA, rendez-vous sur l’onglet « Calendrier » de la plateforme, ou consultez l’arrêté  relatif au calendrier de la répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage.

Comment obtenir une synthèse des versements effectués ?

La synthèse des versements est un récapitulatif du montant de votre solde de la taxe d’apprentissage que la Caisse des Dépôts a versé aux établissements de votre choix à l’issue de la campagne de répartition.

Vous pouvez retrouver cette synthèse dans l’onglet « Suivi des versements » de votre espace personnel SOLTéA. Vous pouvez également filtrer ces résultats par année, si vous souhaitez consulter les versements des campagnes précédentes.

La synthèse se présente sous forme de tableau et est exportable au format CSV ou au format PDF.
 

La synthèse contient les informations suivantes :
 

• Etablissement de rattachement (la raison sociale) 
• Etablissement fléché 
• Montant en euros
• Détail de l’attribution 
• État des versements (en cours, payé, annulé ou en échec) 
• Date de versement (la date à laquelle s’est effectué le paiement à l’établissement bénéficiaire)
   

Les virements avec un statut « échec » ou « annulé » signifie que la Caisse des Dépôts a tenté de procéder au versement mais il n’a pas pu aboutir, malgré les différentes relances à l’établissement bénéficiaire (par exemple : des coordonnées bancaires non valides ou un compte établissement fermé qui cause un rejet bancaire).

Pour plus de détails concernant les statuts de vos versements, consultez la FAQ « Quels sont les différents états d’un versement ? ».

Important : si l’établissement bénéficiaire ne s’est pas manifesté avant la fin de la campagne, les sommes qui lui ont été affectées seront réparties automatiquement en fonction des critères réglementaires définis par l’article R. 6241-28 du Code du travail.

Quels sont les statuts des versements ?

Les versements adressés aux établissements bénéficiaires sont consultables depuis l’onglet « Suivi des versements » de votre espace personnel SOLTéA. Ils peuvent apparaître sous quatre statuts différents :

• Statut « En cours » : c’est le cas où la Caisse des Dépôts a calculé le montant des crédits répartis par les employeurs et a lancé l’opération de virement vers les établissements bénéficiaires.
• Statut « Payé » : c’est le cas où le virement a été transmis vers le compte bancaire de l’établissement bénéficiaire.
• Statut : « Échec » : c’est le cas où le paiement vers l’établissement bénéficiaire a échoué. Cela signifie que la Caisse des Dépôts a tenté de procéder au versement, mais le paiement à l’établissement n’a pas pu aboutir (par exemple : des coordonnées bancaires non valides ou un compte établissement fermé peuvent causer un rejet bancaire).
• Statut : « Annulé » : c’est le cas où le paiement a été annulé par la Caisse des Dépôts après avoir tenté de procéder au versement sans que ce dernier n’aboutisse.
   

Le statut de votre versement peut évoluer, il est donc important de le consulter régulièrement.