Signalement de fin de contrat unique (FCTU), via la déclaration sociale nominative (DSN)

2 janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2022, les employeurs doivent respecter une obligation déclarative spécifique en matière de fin de contrat de travail. Le signalement de fin de contrat unique (FCTU), réalisé via la déclaration sociale nominative (DSN), doit être transmis dans un délai maximal de 5 jours après la rupture du contrat. L’objectif de cette procédure est d’assurer un calcul fiable des droits aux allocations chômage et de prendre en compte avec précision l’activité réduite. Toute erreur ou omission dans cette déclaration peut entraîner des complications administratives et des retards dans l’ouverture des droits des salariés concernés.

Contrats concernés par le signalement FCTU

Le FCTU s’applique à la majorité des situations de rupture de contrat, à l’exception de certaines catégories spécifiques de travailleurs, notamment les gens de la mer, les intermittents du spectacle et les fonctionnaires. Lorsqu’un contrat fait l’objet de modifications après l’envoi du signalement (comme un rappel de salaire, une prime ou une indemnité de rupture), l’employeur doit impérativement procéder à un signalement FCTU annulé et remplacé. Une déclaration incorrecte ou tardive peut impacter le taux de carence et générer des trop-perçus, nécessitant une régularisation ultérieure. Des modalités particulières existent pour les CDD et les RMM (relevé mensuel de mission) dans le secteur de l’intérim.

volumes et impact du FCTU

En octobre 2024, plus de 122 000 établissements ont utilisé le signalement FCTU, représentant plus de 2 millions de déclarations. En principe, l’attestation employeur transmise via France Travail constitue une solution de secours en cas d’impossibilité technique d’émettre un FCTU via la DSN. Cependant, il est essentiel d’éviter de cumuler un signalement FCTU et une attestation employeur sur la plateforme France Travail, au risque de bloquer le dossier du demandeur d’emploi. En cas de doublon, France Travail contacte l’employeur afin d’identifier et d’annuler l’attestation erronée.

l’importance de l’identification du salarié

L’exactitude des informations relatives à l’identité du salarié est déterminante. Le numéro de sécurité sociale (NIR), le nom et le prénom doivent être corrects pour éviter toute confusion. Le NIR, attribué dès la naissance, est le principal identifiant utilisé. À défaut, un numéro d’identification d’attente (NIA) peut être temporairement utilisé. En dernier recours, un numéro technique temporaire (NTT), composé du code sexe, du SIREN et du matricule interne de l’employeur, est autorisé pour une durée maximale de trois mois.

Toute erreur dans la déclaration du NIR peut engendrer des complications graves, notamment l’attribution des droits à un autre demandeur d’emploi, ce qui pourrait affecter le versement des allocations chômage. Afin de limiter ces risques, des contrôles sont réalisés via le système national de gestion des identifiants (SNGI). En cas de problème, un outil spécifique, le CRM d’identité, ainsi qu’un bilan d’identification des salariés (RABIS), sont accessibles depuis l’espace employeur pour rectifier les informations déclarées. Le NIR doit impérativement être renseigné dans le bloc 30, rubrique 1 de la DSN.

Dates de début et de fin de contrat

La déclaration des dates de début et de fin de contrat revêt une importance majeure dans la détermination des droits à l’assurance chômage. La date de début doit correspondre à la réalité du contrat en cours et ne doit pas être confondue avec l’ancienneté du salarié. En cas de transfert de contrat (rachat d’entreprise), l’employeur doit impérativement conserver la date initiale du contrat d’origine. Si un salarié passe d’un CDD à un CDI par le biais d’un avenant, la date du contrat initial en CDD doit être maintenue, et le changement de statut doit être signalé dans le bloc 41 de la DSN.

La date de fin de contrat est tout aussi déterminante, car elle conditionne le calcul des allocations chômage. Une erreur sur cette donnée peut retarder ou modifier le versement des droits du salarié.

Quotité de travail et rémunération

La quotité de travail (temps plein ou partiel) influence directement le montant de l’allocation chômage. Si cette information est absente ou erronée, l’indemnisation risque d’être mal calculée. France Travail récupère ces éléments via le bloc 40 11 de la DSN, où l’unité de mesure (heures, forfait jour, forfait heure) doit être correctement renseignée. En cas d’erreur, l’organisme doit contacter l’employeur ou le demandeur d’emploi afin de reconstituer le coefficient réducteur.

Quant à la rémunération, elle est déclarée dans le bloc 51, rubrique 11, avec le code 02, correspondant aux salaires bruts pris en compte pour le calcul des droits à l’assurance chômage. Les primes doivent être déclarées séparément dans le bloc 52. Une erreur de déclaration sur le salaire peut fausser les droits du demandeur d’emploi, ce qui peut entraîner des demandes de justificatifs complémentaires.

Primes et indemnités de rupture

Les primes, bien que versées au salarié, ne doivent pas être intégrées aux salaires déclarés servant au calcul des allocations chômage. Seules celles liées directement au travail effectué doivent figurer dans la déclaration, et elles doivent être déclarées séparément. Une prime mentionnée à la fois dans le salaire et dans le bloc prime entraînera un calcul erroné des droits. Les primes codifiées sous la référence 028 ne sont pas prises en compte par l’assurance chômage.

Les indemnités liées à la rupture du contrat, comme les indemnités compensatrices de congés payés (ICCP), doivent être déclarées avec précision. Elles sont à indiquer lors de la clôture du contrat et ne doivent pas être versées en cours de contrat sous peine de retarder le premier jour indemnisable. L’ICCP doit être renseignée dans le bloc 52 avec la codification 020.

Événements de suspension du contrat de travail

Les périodes d’absence du salarié, notamment les arrêts de travail, congés maternité ou préavis non effectués, doivent être signalées avec précision. Ces périodes ont un impact direct sur le calcul des droits à l’assurance chômage, et une omission peut entraîner un recalcul défavorable des droits du demandeur. Elles doivent être renseignées dans les blocs 60, 63 ou 65 de la DSN. Les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail ne doivent pas être inclus dans le salaire servant au calcul des allocations chômage.

Ressources documentaires disponibles

Une documentation détaillée est disponible sur Net-entreprises pour accompagner les employeurs dans leurs déclarations. Celle-ci inclut la correspondance DSN/attestation employeur, les étapes du signalement FCTU, la gestion des transferts de contrats de travail, la déclaration du passage d’un CDD à un CDI, ainsi que les modalités précises de valorisation des éléments financiers et des indemnités de rupture.

En respectant ces règles et en veillant à la qualité des données transmises, les employeurs s’assurent d’un traitement rapide et fiable des droits de leurs anciens salariés, tout en évitant les complications administratives et les risques de contentieux. Vérifiez votre DSN !