Salariés protégés contre le licenciement : qui sont-ils ?
23 août 2024
Dans le droit du travail français, certains salariés bénéficient d’une protection spécifique contre le licenciement. On les appelle les salariés protégés. Ces protections visent principalement les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les conseillers prud’homaux, ainsi que d’autres représentants du personnel. La raison de l’existence de ce statut de salarié protégé est simple : il s’agit d’éviter que les actions menées par ces salariés dans l’exercice de leurs fonctions ne conduisent à des représailles de la part de l’employeur.
Définition du salarié protégé
La législation française, à travers les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, accorde le statut de salarié protégé à la majorité des représentants du personnel, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), ou même en intérim. Parmi les catégories les plus concernées, on retrouve les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les membres du comité social et économique (CSE), les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ainsi que les conseillers prud’homaux.
Dans le détail, voici les salariés concernés :
- Les représentants du personnel :
- Délégués du personnel (dans les entreprises où ils existent encore).
- Membres élus du Comité social et économique (CSE).
- Membres du comité d’entreprise (pour les entreprises encore sous l’ancien système).
- Membres du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, là où il est encore en place).
- Représentants de proximité.
- Les délégués syndicaux :
- Délégués syndicaux désignés par les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise.
- Représentants de section syndicale (dans les entreprises de plus de 50 salariés).
- Les représentants au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises publiques ou privées ayant une représentation des salariés dans ces instances.
- Les conseillers prud’homaux, chargés de régler les litiges entre employeurs et salariés devant le Conseil de prud’hommes.
- Les membres du comité d’entreprise européen ou d’un comité de groupe (pour les entreprises transnationales).
- Les représentants des salariés dans le cadre d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
- Les salariés candidats aux élections professionnelles (candidats à une élection professionnelle ou syndicale dans un délai de 6 mois avant et après l’élection).
Il est également important de noter que, bien que n’étant pas considérés comme des « salariés protégés » au sens strict du terme, les femmes enceintes et les salariés victimes de maladies ou d’accidents bénéficient d’une protection particulière. En effet, ces derniers ne peuvent être licenciés durant les périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf en cas de faute grave non liée à leur état de santé, ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour une raison étrangère à l’accident ou à la grossesse.
Mise en œuvre concrète de la protection de ces salariés spéciaux
Dans la pratique, si un employeur souhaite licencier un salarié protégé, il ne peut se contenter de suivre la procédure habituelle. Il doit également obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. En cas de faute grave, l’employeur a la possibilité de prononcer une mise à pied immédiate en attendant la décision de l’inspecteur. Si l’inspecteur accorde l’autorisation de licenciement, le salarié dispose de deux mois pour contester cette décision. Ce recours peut être exercé devant le Ministre du travail, le tribunal administratif ou l’inspecteur lui-même. Si l’autorisation est annulée, le salarié a le droit de demander sa réintégration, conformément à l’article L. 2422-1 du Code du travail, ainsi que des indemnités pour le préjudice subi, conformément à l’article L. 2422-4.
Par ailleurs, l’employeur souhaitant licencier un délégué du personnel, un membre du CE, ou un représentant du personnel au CHSCT doit également consulter le comité d’entreprise pour avis à l’issue de l’entretien préalable. De plus, ce statut protégé impose à l’employeur d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de refuser le renouvellement d’un CDD, d’imposer une modification du contrat de travail, ou de changer les conditions de travail du salarié protégé.
Quelle durée de protection ?
La protection accordée aux salariés protégés existe pendant toute la durée de leur mandat, mais également après la fin de celui-ci. Cette protection post-mandat varie de six mois à un an, en fonction du type de mandat exercé. De plus, les salariés qui n’ont pas de mandat, mais qui ont demandé la tenue d’une élection, qui ont été candidats à une élection, ou qui peuvent prouver que leur employeur était informé de l’imminence de leur candidature bénéficient également d’une protection de six mois.
Réintégration et dédommagement
En cas de violation des droits d’un salarié protégé, ce dernier peut saisir le Conseil de prud’hommes pour demander sa réintégration ainsi qu’un dédommagement. L’employeur, quant à lui, s’expose à des sanctions sévères, incluant une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et une amende de 3.750 €, conformément aux articles L. 2431-1 à L. 2437-1 du Code du travail.
En somme, la législation française accorde une protection rigoureuse aux salariés exerçant des fonctions de représentation, garantissant ainsi leur capacité à remplir leur mandat sans craindre de représailles de la part de leur employeur.