Rupture d’un contrat de professionnalisation

28 août 2024

Le contrat de professionnalisation est un type de contrat de travail spécifiquement conçu pour les salariés qui suivent une formation en parallèle de leur activité professionnelle. Il est destiné principalement aux jeunes de moins de 26 ans ainsi qu’aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, conformément aux articles L. 6325-1 à L. 6325-4-1 du Code du travail.

A noter que le contrat de professionnalisation n’est pas accessible (encore) aux bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou aux salariés en fin de contrat unique d’insertion (CUI).

Comment se passe la rupture d’un contrat de professionnalisation ? (Vérifiez si vos pratiques de rupture de contrat sont conformes à la loi)

Rappel des conditions spécifiques du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation s’inscrit dans une logique d’alternance, combinant périodes de travail en entreprise et formation dans un organisme agréé. Ce contrat peut prendre la forme d’un CDD ou d’un CDI, conformément aux articles L. 6325-5 à L. 6325-7 du Code du travail.

Dans le cadre d’un CDD, la durée du contrat varie généralement entre 6 et 12 mois, mais peut être prolongée jusqu’à 36 mois pour les salariés de plus de 25 ans. Ce type de contrat peut également être renouvelé une fois, pour une durée maximale de 24 mois. Pour un CDI, les conditions relatives à la durée sont similaires à celles applicables aux CDD, avec une phase de professionnalisation au début du contrat.

Quand et comment le contrat de professionnalisation peut-il être rompu ?

Comme tout contrat de travail, un contrat de professionnalisation peut prendre fin de plusieurs façons. Dans le cas d’un CDD, le contrat se termine automatiquement à la fin de la durée prévue. Cependant, une rupture anticipée peut être décidée par l’une des parties. Pour un CDI, les règles de rupture suivent les mêmes principes que pour les autres contrats à durée indéterminée.

Qui peut demander la rupture du contrat de professionnalisation ?

La rupture du contrat de professionnalisation peut être initiée par l’employeur (licenciement), par le salarié (démission), ou résulter d’un commun accord entre les deux parties (rupture conventionnelle). Toutefois, contrairement aux CDD classiques, le salarié en contrat de professionnalisation à durée déterminée ne bénéficie pas de la prime de précarité, habituellement égale à 10 % du salaire brut perçu.

Procédure de rupture : signalement obligatoire sous 30 jours

La procédure de rupture, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’une rupture anticipée d’un CDD, est encadrée par l’article D. 6325-5 du Code du travail. L’employeur doit notifier cette rupture dans un délai de 30 jours à trois autorités : la DREET (qui a remplacé la DIRECCTE), l’opérateur de compétences agréé (OPCO), et l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales (URSSAF).

Cas de rupture anticipée d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée

La rupture anticipée d’un CDD de professionnalisation peut survenir dans plusieurs situations spécifiques, telles que prévues par les articles L. 1243-1 à L. 1243-4 du Code du travail :

• Un accord mutuel entre l’employeur et le salarié.
• La volonté du salarié, notamment en cas de proposition d’embauche en CDI sur un autre poste, avec preuve à l’appui.
• Un licenciement pour faute grave.
• Une situation de force majeure.
• Un certificat d’inaptitude délivré par le médecin du travail.

Indemnités en cas de rupture anticipée d’un CDD

Si l’initiative vient de l’employeur

Si la rupture anticipée est à l’initiative de l’employeur, le salarié est en droit de réclamer des indemnités compensatrices, dont le montant doit au minimum correspondre à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à la fin du contrat.

Si l’initiative vient du salarié

Dans le cas où la rupture est initiée par le salarié, en dehors des motifs légaux (comme une embauche en CDI), ce dernier devra verser des indemnités compensatrices à l’employeur. Ces indemnités seront équivalentes aux rémunérations qui auraient été versées jusqu’à la fin du contrat.

En cas de rupture conventionnelle

Lorsqu’une rupture conventionnelle est convenue entre les deux parties, aucune obligation de préavis n’est imposée. Les indemnités sont également négociées entre l’employeur et le salarié, et fixées par accord mutuel.

Rupture d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée

Pour un contrat de professionnalisation en CDI, les règles de rupture sont identiques à celles appliquées aux autres contrats à durée indéterminée, comme précisé par les articles L. 1231-1 à L. 1231-6 du Code du travail. La rupture peut se faire par rupture conventionnelle, par démission du salarié, ou par licenciement (qu’il soit pour cause réelle et sérieuse ou pour motif économique).

Indemnités en cas de rupture d’un CDI

La rupture d’un contrat de professionnalisation en CDI ouvre droit à des indemnités pour le salarié, calculées selon les dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les conséquences d’une rupture sur la formation

Il est important de noter que la rupture d’un contrat de professionnalisation, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, peut affecter l’obtention du diplôme visé si la formation n’est pas achevée. Selon les politiques des organismes de formation, le salarié pourrait être amené à financer lui-même la poursuite de sa formation, à renoncer à sa qualification, ou éventuellement à bénéficier d’un délai pour trouver un autre contrat en alternance afin de terminer sa formation.