Risques de non application de convention collective
17 mai 2024
Ignorer ou choisir de ne pas appliquer une convention collective peut exposer l’entreprise et ses dirigeants à divers risques significatifs.
Obligation d’application de la convention collective
Les accords de branches s’imposent aux employeurs qui en dépendent dès leur mise en application. Notons que la date d’application diffère selon que l’employeur est adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord (application à effet de la date de signature) ou non (date application différée à la date de la publication de l’accord au Journal Officiel). Les accords de branches se déclinent, établissement par établissement, selon la catégorie de salariés et l’implantation géographique, le cas échéant, en conventions collectives.
Chacun des salariés de chacun des établissements de l’employeur relève, au maximum, d’une convention collective. Cette convention collective, dès son entrée en vigueur, lie juridiquement l’employeur. Cela signifie que les dispositions nouvelles ou modifiées doivent être appliquées.
Toutefois, si l’employeur peut prouver que l’activité principale de l’établissement (caractérisée par son code NAF) ne relève pas du champ d’application de la convention, il peut remettre en cause le choix de la convention collective. Ce type de contestation est rare et doit être étayée par des preuves solides.
Risques de non-application de la convention collective
- Risque Judiciaire : La non-conformité peut entraîner des litiges avec les employés ou les syndicats, aboutissant potentiellement à des décisions de justice défavorables pour l’employeur.
- Risque Économique : Les conventions collectives établissent des grilles salariales spécifiques. Ne pas les respecter peut se traduire par des réclamations de salaires ou d’indemnités arriérées.
- Risque Social : La convention collective comprend des dispositions sur la couverture sociale. Ne pas les suivre peut compromettre le bien-être des employés et dégrader le climat social au sein de l’entreprise.
- Risque Managérial : Les conventions collectives fournissent un cadre pour l’aménagement du temps de travail et la gestion des carrières, entre autres. Ignorer ce cadre peut limiter la capacité de l’entreprise à mettre en œuvre des politiques efficaces de gestion des ressources humaines.
Conseils aux employeurs
La mise en œuvre d’une nouvelle convention collective ou la mise à jour d’une existante ne doit pas être prise à la légère. Il est crucial d’informer les employés des changements et de mettre à leur disposition les documents pertinents. Considérez la convention collective comme un outil de gestion stratégique qui, bien utilisé, peut renforcer la cohésion de l’équipe et améliorer la performance globale de l’entreprise.
L’approche recommandée consiste à préparer activement l’entreprise à l’application de la nouvelle convention, en s’assurant que tous les aspects juridiques, économiques, sociaux et managériaux sont pris en compte.
En d’autres mots, la convention collective n’est pas seulement une obligation légale, mais une opportunité de structurer l’entreprise de manière équitable et efficace. Ignorer ses dispositions expose l’entreprise à des risques considérables, tandis que son application correcte peut contribuer à un environnement de travail harmonieux et productif.