Proposer un CDI à l’issue de d’un CDD : quand, comment, conséquences du refus

6 mai 2024

À la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD), un employeur peut souhaiter transformer cette relation temporaire en un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette transition n’est pas automatique et implique certaines formalités légales pour garantir la transparence et le consentement éclairé du salarié. Selon l’article L. 1243-11-1 du Code du travail, la proposition doit être faite par écrit, garantissant ainsi une trace formelle et indiscutable de l’offre.

Procédure de notification de la proposition de CDI

La notification de la proposition de CDI doit être effectuée par l’employeur de manière à garantir l’accusé de réception, que ce soit par lettre recommandée ou remise en main propre. Cette démarche doit impérativement se faire avant la fin du CDD pour permettre au salarié de disposer d’un délai raisonnable pour réfléchir et répondre à l’offre.

Réponse du salarié et communication avec France Travail

En cas de refus du salarié, que ce refus soit explicite ou implicite après expiration du délai de réponse, l’employeur a l’obligation d’informer France Travail, le nouvel opérateur remplaçant Pôle emploi. Cette communication doit être effectuée dans le mois suivant le refus par des moyens dématérialisés, facilitant ainsi le suivi et la gestion administrative de ces transitions contractuelles.

Détails de l’information à France Travail

L’employeur doit fournir à France Travail des détails précis sur l’offre refusée, notamment :

• La similarité du poste proposé par rapport à celui occupé précédemment,
• L’équivalence de la rémunération,
• La durée de travail proposée,
• Le maintien de la classification et du lieu de travail.

Ces informations doivent être complètes pour éviter des demandes ultérieures de précisions par France Travail, ce qui pourrait retarder le processus.

Implications d’un refus de CDI

Il est essentiel que les salariés comprennent les implications d’un refus de CDI, notamment en termes d’allocations de chômage. Un refus répété de CDI dans des conditions similaires peut affecter les droits à l’allocation d’assurance chômage du salarié, selon les règles établies par l’article L. 5422-1 du Code du travail.

En conclusion, la transformation d’un CDD en CDI est une étape significative tant pour l’employeur que pour le salarié. Elle nécessite une compréhension claire des obligations légales et des procédures administratives pour assurer une transition fluide et conforme à la législation. Les employeurs doivent être particulièrement vigilants dans la gestion de ces transitions pour éviter des complications légales et assurer une relation de travail pérenne et respectueuse des droits des salariés.