Rattachement de la base assujettie au contrat pour l’IRCANTEC

30 mai 2024

Comment procéder au rattachement de la base assujettie au contrat pour l’ircantec ?

Les points attribués par l’IRCANTEC sont calculés annuellement sur la base des cotisations déclarées par l’employeur. Cette base de cotisation, dérivée de la rémunération, est ajustée par des plafonnements et/ou abattements. Les spécificités du contrat de travail influencent directement les règles de cotisation. Ainsi, toute modification des caractéristiques contractuelles au sein d’un mois donné peut nécessiter, pour l’IRCANTEC, soit l’émission d’un nouveau bloc « Contrat – S21.G00.40 » en cas de rupture de contrat, soit la création d’un bloc « Changement Contrat – S21.G00.41 » en l’absence de rupture. Les modifications justifiant ces ajustements incluent les changements de code PCS-ESE pour les praticiens hospitaliers, la nature du contrat, le dispositif politique du contrat, la modalité d’exercice du temps de travail, la quotité de travail, les emplois et employeurs multiples, ainsi que le taux de travail à temps partiel.

Exemple

Si un salarié alterne entre un apprentissage et un CDI au cours d’un même mois, il est nécessaire de distinguer ces deux périodes et les bases de cotisation correspondantes.

Traitement selon la norme NEODeS

Lorsque les caractéristiques contractuelles sont uniformes et n’impliquent pas de modification des règles de calcul des cotisations, il est possible de :

• Segmenter les bases assujetties par contrat en utilisant la rubrique « Numéro du contrat – S21.G00.78.006 » du bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » pour associer chaque base à son contrat respectif ;
• Regrouper les bases assujetties sans distinction.

Toutefois, si les modifications contractuelles entraînent des variations dans le calcul des bases ou des cotisations IRCANTEC, il est attendu de déclarer chaque base assujettie avec les dates de début et de fin de rattachement correspondantes. Les situations empêchant le regroupement des bases pour l’IRCANTEC comprennent les changements de statut des apprentis ou des praticiens hospitaliers en cours de mois, les modifications du temps de travail (plein ou partiel), et les changements de taux de temps partiel affectant le calcul du plafond de la sécurité sociale, ou encore un salarié devenant élu dans la même collectivité.

Exemples concrets

• Un salarié en apprentissage jusqu’au 15/06/2020 puis en CDI de droit public à partir du 16/06/2020 nécessite une déclaration avec rupture de contrat pour la période d’apprentissage et une autre pour la période de CDI, chacune avec ses propres bases assujetties et cotisations IRCANTEC.
• En l’absence de rupture de contrat, une modification contractuelle en cours de mois requiert la déclaration d’un bloc « Changements Contrat – S21.G00.41 » avec les informations pertinentes avant et après le changement.

Pour plus de détails sur la déclaration des assiettes d’un apprenti à l’IRCANTEC, voir « Comment déclarer les apprentis en DSN » .