Quels sont les risques juridiques, quand on est dirigeant d’une entreprise ?
15 septembre 2023
Les dirigeants d’entreprise sont exposés à de nombreux risques juridiques, qui peuvent avoir des conséquences importantes sur leur vie personnelle et professionnelle.
Les deux principaux types de risques juridiques auxquels les dirigeants d’entreprise sont exposés sont la responsabilité civile et la responsabilité pénale.
Responsabilité civile du dirigeant de société
La responsabilité civile est engagée lorsqu’un dirigeant a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions, ayant causé un préjudice à l’entreprise ou à un tiers. La faute peut être intentionnelle ou non intentionnelle. Elle peut être commise par omission, par action ou par inaction.
Les exemples de fautes civiles commises par un dirigeant sont nombreux :
- Une faute de gestion, comme une mauvaise allocation des ressources, une décision commerciale imprudente ou un manquement aux obligations légales de l’entreprise ;
- Une faute contractuelle, comme un manquement aux obligations d’un contrat avec un client, un fournisseur ou un salarié ;
- Une faute délictuelle, comme une atteinte à la vie privée ou à la propriété d’un tiers.
En cas de responsabilité civile, le dirigeant peut être condamné à réparer le préjudice qu’il a causé. Le préjudice peut être matériel, moral ou financier.
Responsabilité pénale du dirigeant de société
La responsabilité pénale est engagée lorsqu’un dirigeant a commis une infraction pénale dans l’exercice de ses fonctions. Les infractions pénales les plus courantes commises par des dirigeants sont :
- La fraude fiscale ;
- Le travail illégal ;
- La pollution ;
- Les infractions en matière de santé et de sécurité au travail.
En cas de responsabilité pénale, le dirigeant peut être condamné à une peine de prison, à une amende ou à des sanctions complémentaires, comme l’interdiction de gérer une entreprise.
Qui peut engager la responsabilité d’un dirigeant ?
Toute personne qui a subi un préjudice suite à une décision prise par le dirigeant peut engager la responsabilité de ce dernier. Il peut s’agir d’un associé, d’un créancier, d’un salarié, d’un concurrent ou d’une administration publique.
Quid de la responsabilité des personnes morales ?
A noter la différence entre la responsabilité pénale d’une personne physique comme un dirigeant et celle d’une personne morale !
Les personnes morales (sauf l’État), sont responsables pénalement d’infractions commises, que ce soit pour leur compte ou par leurs organes et/ou représentants.
L’infraction pénale commise pour le compte de la personne morale et la responsabilité pénale n’exclut pas celle des personnes physiques (auteurs ou complices des mêmes faits).
Comment se protéger des risques juridiques quand on dirige une société ?
Il existe plusieurs moyens pour un patron ou dirigeant de se protéger des risques juridiques auxquels il peut être exposé:
- La prise de conscience des risques : le dirigeant doit être conscient des risques juridiques auxquels il est exposé et prendre les mesures nécessaires pour les minimiser.
- L’information et la formation : le dirigeant doit s’informer sur les règles juridiques applicables à son activité et se former à leur application.
- La mise en place de procédures et de contrôles : le dirigeant doit mettre en place des procédures et des contrôles pour limiter les risques de fautes.
- L’assurance : l’assurance de responsabilité civile peut couvrir les conséquences financières d’une condamnation du dirigeant.
Comment éviter les infractions et fautes financières ?
Pour éviter les fautes et infractions financières, il n’y a pas de magie, il faut avoir du bon sens et donc:
1. Respecter les règles et les lois : Il est essentiel de connaître et de respecter les règles et les lois en vigueur dans le domaine financier. Cela inclut les réglementations fiscales, les obligations comptables, les règles de gestion des fonds, etc.
2. Mettre en place des procédures internes : Établissez des procédures internes claires et bien définies pour la gestion financière de l’entreprise. Cela inclut des politiques de contrôle interne, des processus de vérification des transactions, des procédures de gestion des risques, etc.
3. S’entourer de professionnels compétents : Faites appel à des professionnels comme des avocats spécialisés en droit des affaires, des experts-comptables, des conseillers financiers, etc qui pourront vous guider et vous aider à prendre les bonnes décisions financières.
4. Former et sensibiliser le personnel : Assurez-vous que votre personnel est formé et sensibilisé aux règles et aux procédures financières de l’entreprise. Organisez des sessions de formation régulières pour les informer des bonnes pratiques et des risques potentiels.
5. Maintenir une comptabilité précise : Tenez une comptabilité précise et à jour de toutes les transactions financières de l’entreprise. Cela inclut bien sûr la tenue des registres, la vérification des relevés bancaires, la conciliation des comptes, etc.
6. Séparer les biens personnels et professionnels : Il est important de bien distinguer les biens personnels des biens de l’entreprise. Évitez de mélanger les finances personnelles et professionnelles, et assurez-vous de gérer les biens de l’entreprise de manière responsable.
7. Effectuer des contrôles et audits réguliers : Réalisez des contrôles réguliers pour détecter d’éventuelles erreurs ou fraudes avec par exemple Cobham RH, Paie by Cobham et Rupture by Cobham.
Comment éviter les fautes dans le domaine des RH ?
En ce qui concerne le domaine des RH, éviter d’être en infraction pour le patron relève aussi du bon sens, en ayant en tête que l’aspect « humain » peut jouer.
En ce qui concerne les risques la sécurité « classique » au travail, les employeurs doivent mettre en oeuvre une démarche de prévention dans l’entreprise. C’est à cela que vise en premier lieu le Document unique d’évaluation des risques, document qui aura pour objet de lister les risques et donc de mettre en oeuvre des actions de prévention.
Quand la société a un CSE, le dialogue avec lui est nécessaire pour échanger les informations ; écouter ses préconisations, ; l’associer dans toute démarche visant l’amélioration de l’hygiène et de la sécurité dans l’entreprise.
En ce qui concerne le phénomène croissant du harcèlement, quelle que soit la nature de celui-ci, l’employeur se doit aussi de protéger ses salariés et, dans la mesure du possible, de mettre en place les outils permettant d’éviter ou de prévenir la situation de harcèlement. Cela passe par la sensibilisation des salariés (via notamment le règlement intérieur ou une charte spéciale), la mise en oeuvre de démarches de sensibilisation et si possible la mise en place d’une structure pouvant accueillir les personnes victimes ou les témoignages de situations à risques. Organiser une procédure de médiation dès que l’employeur est mis au courant d’un harcèlement est une bonne précaution.
L’employeur et le respect de la vie privée des salariés
L’employeur doit respecter la vie privée de ses salariés, mais il peut mettre en place des systèmes lui permettant d’assurer leur surveillance.
Là réside tout le problème (sachant que l’employeur peut, dans certains cas limités, utiliser des éléments liés à la vie privée du salarié pour le sanctionner, voire le licencier).
Il est possible de mettre en place des systèmes d’embauche et de surveillance de ses salariés ne prenant pas en compte des éléments d’ordre personnel MAIS il faut informer au préalable les salariés de la mise en place d’un système de surveillance et mettre en place une charte informatique indiquant les limites d’utilisation du matériel informatique, de la messagerie et d’internet (sachant que l’employeur ne peut jamais interdire de manière absolue l’utilisation de ces éléments à des fins personnelles).
L’employeur ne peut pas non plus ouvrir la correspondance adressée à un salarié et identifiée comme étant personnelle.