Quelles sont les conséquences d’un changement de convention collective ?

1 septembre 2023

Il peut arriver qu’une convention ou un accord collectif soit dénoncé et non remplacé, ou encore qu’une nouvelle convention (ou un avenant) se substitue aux dispositions en vigueur dans l’entreprise. Le problème se pose alors de savoir ce que deviennent les avantages dont bénéficiaient les salariés. Sont-ils entièrement supprimés ? À partir de quelle date ? etc.

Plusieurs situations peuvent se présenter.

La convention collective est dénoncée mais n’est pas remplacée

Dans ce cas, la convention ou l’accord dénoncé continue de produire son effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant 1 an.
Pendant 1 an, tous les avantages prévus par l’ancien texte restent donc applicables, même aux salariés engagés après sa dénonciation.
En l’absence d’accord de substitution, passé ce délai, les salariés bénéficient d’une garantie de rémunération antérieure. Cette rémunération s’entend de toutes les sommes soumises à cotisations sociales (salaire de base, indemnités de congés payés…) versées au cours des 12 mois précédents. En revanche, ils perdent les avantages acquis antérieurement, comme par exemple l’octroi d’un jour de congé supplémentaire pour un événement familial.

L’ancienne convention est remplacée

Les dispositions du nouveau texte s’appliquent immédiatement, c’est-à-dire dès le lendemain du dépôt de la convention auprès du ministère du Travail.

(Code du travail, art. L. 2261-9 à L. 2261-13)