Quelles sont les autorités judiciaires qui jugent des conflits sur les textes officiels ?

6 octobre 2023

La France compte deux institutions qui interviennent dans ce cas : le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.

Le Conseil constitutionnel

Il peut arriver qu’une loi provoque un conflit entre deux principes énoncés par la Constitution, par exemple le droit de grève et la liberté du travail. Il arrive également que des lois soient attaquées devant le Conseil pour atteinte à l’égalité des citoyens ou à la liberté individuelle.

Exemple : l’allongement progressif de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein prévue par la loi portant réforme des retraites est-elle contraire au principe d’égalité des citoyens face à la loi ? Non a affirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 août 2003.

Si le Conseil déclare une loi anticonstitutionnelle, elle sera nulle et une nouvelle loi devra être élaborée. Dans le cas contraire, elle peut être promulguée et entrer en vigueur.

Le Conseil d’État

Cette juridiction administrative peut être saisie par toute personne concernée par un texte réglementaire ou un acte administratif qui porte atteinte à ses droits ou est en contra- diction avec une loi ou un texte supérieur. Ainsi tout citoyen peut s’opposer à un arrêté municipal interdisant une manifestation ou une réunion. Ou encore, toute femme salariée peut saisir le Conseil d’État et lui demander d’annuler un règlement, un décret ou un arrêté qu’elle estimerait contraire au principe de l’égalité des droits des deux sexes en matière d’embauche ou de salaire.

Le recours doit être introduit sous forme de requête par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois de la publication de l’arrêté ou du règlement concerné.

À noter : très sollicité lors de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Conseil d’État s’est notamment pro- noncé sur la valeur juridique des guides de bonnes pratiques des branches professionnelles mis en ligne sur le site du ministère du Travail. Selon la haute juridiction, ces guides ne revêtent pas le caractère de décisions faisant grief et ne sont susceptibles de faire l’objet, ni d’un recours pour excès de pouvoir ni, par conséquent, d’une requête tendant à la suspension de leur exécution (CE, 29 mai 2020).

Bon à savoir : Signalons également l’existence de la CJUE chargée de faire appliquer le droit européen auprès des États membres de l’Union européenne (Voir Comment le droit de l’Union européenne s’applique-t-il ?)

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