Quelles sanctions en cas de non transmission ou fausse déclaration de DSN ?
20 juin 2024
La non transmission ou de fausses déclarations dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) entrainent des sanctions. Il faut vraiment être rigoureux dans ce domaine et ne pas hésiter à faire auditer et vérifier vos processus et votre déclarations DSN !
Que risquez-vous en cas de retard, de non déclarations ou d’erreurs dans la DSN ?
Non-transmission de la DSN : une négligence coûteuse
Lorsque vous ne transmettez pas la DSN, préparez-vous à une sanction financière de 19,32 € par salarié non déclaré. Cette pénalité s’applique systématiquement et constitue une charge supplémentaire pour l’entreprise.
Retard dans la transmission de la DSN : des amendes qui s’accumulent
Ne pas respecter les délais imposés pour la transmission de la DSN peut vous coûter cher. En effet, chaque salarié non déclaré dans les temps entraîne une pénalité de 58 € par mois de retard ou par fraction de mois. Cette somme est calculée en fonction de l’effectif total de votre dernière DSN transmise. Toutefois, si le retard est limité à 5 jours, la pénalité maximale ne peut dépasser 5 796 € par an pour l’ensemble de l’entreprise.
Annulation des pénalités de retard : une possibilité sous conditions
Il est possible de solliciter l’annulation des pénalités de retard, mais uniquement si quatre conditions précises sont remplies :
- Absence d’infraction au cours des 24 derniers mois.
- Montant des pénalités inférieur à 3 864 €.
- Paiement de toutes les cotisations dues.
- Transmission effective de la DSN.
Omission de déclaration d’un salarié : des conséquences financières
Oublier de déclarer un salarié expose l’entreprise à une pénalité de 58 € par salarié et par mois de retard ou fraction de mois. Cette sanction est basée sur l’effectif indiqué lors de la dernière DSN. Heureusement, une régularisation est possible sans pénalité si elle intervient dans les 30 jours suivant la déclaration initiale.
Inexactitudes dans les déclarations : attention aux amendes
La transmission de données incorrectes peut également entraîner des sanctions :
- Déclarer de fausses rémunérations expose l’entreprise à une amende de 38,64 € par salarié concerné.
- Fournir de fausses informations sur les salariés entraîne une pénalité de 12,76 €.
Là encore, une période de 30 jours après la transmission initiale est accordée pour corriger ces erreurs sans subir de pénalités.
La gestion de la DSN demande une rigueur sans faille. Les pénalités pour retard, non-transmission, omission ou inexactitude peuvent rapidement s’accumuler, impactant significativement les finances de l’entreprise. Respecter les délais et vérifier scrupuleusement les informations transmises est donc primordial pour éviter ces sanctions.