Quelles déclarations remplace la DSN ?

3 janvier 2025

Depuis quelques années pour certaines et un peu moins pour d’autres, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) remplace, à date, 73 déclarations et formalités dont les employeurs devaient s’acquitter.

Concrètement, la DSN remplace ou modifie les formalités listées ci-après.

Les 9 formalités liées au chômage, ou à la maladie et au suivi des effectifs DARES remplacées ou modifiées par la DSN sont les suivantes :

• La DSIJ et la formalité agricole de même type
• L’ Attestation employeur, y compris pour les contrats courts
• Les formalités DMMO et EMMO
• Le système RMM couvrant les intérimaires
• Le flux pour contrôle des demandeurs d’emploi en activité réduite (SDE)
• Les formalités CDDUD (fichier mensuel permettant l’envoi des fins de contrats de travail des contrats dits d’usage et dérogatoires)

Les 20 formalités annuelles ou ponctuelles sur les droits de vos salariés remplacées ou modifiées par la DSN sont les suivantes:

• La DADS-U, y compris avec la Fonction publique depuis 2020
• La DADS-U Ci-BTP pour les caisses de congés payés des travaux publics, du transport et de la manutention portuaire
• Une procédure annuelle CNIEG – industries électriques et gazières
• 3 formalités CRPCEN – clercs de notaires
• Le certificat d’emploi pour les Congés Spectacles
• La DOETH (pour la partie collecte individuelle en 2020 et la partie annuelle en 2021)
• La DMIST pour les 2 procédures ENIM et DAM sur les marins
• L’alimentation du compte personnel de formation (CPF)
• L’alimentation des données carrières des salariés relevant de la CRPSNCF dans le RGCU
• 3 formalités de l’ASP : « Le suivi mensuel » et « la fiche salarié » du dispositif « Insertion par l’activité économique » ; « La déclaration de suivi d’activité » du dispositif « Contrats aidés »
• Dans le cadre de la Protection Universelle Maladie (PUMa), ouverture de droits maladie pour la CNAM à partir des données DSN communiquées et avec l’actualisation annuelle de l’activité salariée de ses assurés
• Gestion de la sortie du RG des agents titularisés

2 procédures sont également en place à destination de vos salariés dans la DSN :

• L’accès aux informations transmises en DSN via le portail mesdroitssociaux.fr avec la possibilité de signaler des erreurs aux employeurs
• L’usage des données issues de la DSN pour le calcul de certains de leurs droits (gestion des allocations logement, C2S, et progressivement les différentes prestations soumises à clause de ressources)

27 formalités DUCS – recouvrement sont aussi maintenant transmises par la DSN :

• 3 anciennes formalités URSSAF (DUCS, BRC et TR)
• La DUCS OC prévoyance
• La DUCS OC mutuelles
• La DUCS OC assurances
• La DUCS Retraite complémentaire pour le régime général
• 2 formalités de recouvrement pour la MSA : BVM et DTS
• 5 formalités de recouvrement de régimes spécifiques : CAMIEG, CRPNPAC, SNCF, IRCANTEC (concerne les industries électriques et gazières, l’aviation civile, le régime spécifique de la SNCF ainsi
  que les droits complémentaires retraite de certains contractuels)
• Le recouvrement des cotisations des marins par les Urssaf
• La DUCS CNBF – Caisse Nationale des Barreaux Français
• La déclaration des agents des cultes (CAVIMAC)
• Les formalités de recouvrement des cotisations chômage des expatriés et intermittents du spectacle
• Le recouvrement de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation par les Urssaf et la MSA (ainsi que la contribution supplémentaire à l’apprentissage, CSA)
• Le recouvrement des cotisations relatives à la CNIEG par l’Urssaf
• Le recouvrement des cotisations relatives à la CRPCEN par l’Urssaf
• La DUCS des caisses de congés payés des Travaux publics, du Transport et de la Manutention portuaire
• Bordereau de cotisations papier (BRC) ou DUCS Urssaf pour les VRP multicartes relevant de firmes étrangères sans établissement en France

15 nouvelles procédures qui n’existaient pas antérieurement et qui ont été introduites depuis la généralisation de la DSN :

• Le recouvrement du PAS, prélèvement à la source
• La remontée des fiches de paramétrage de vos contrats complémentaires (antérieurement échanges bilatéraux non automatisés)
• Le chaînage par le NIR pour les IJ de vos salariés
• La liquidation unique des IJ et mise à disposition du BPIJ en API
• La notification électronique des taux AT (mises à jour mensuelles et annuelles)
• Automatisation de la mutation RG/RA
• La généralisation du signalement d’amorçage des données variables
• Extension du signalement d’amorçage des données variables (SADV) permettant : de récupérer les taux de PAS, d’initialiser le processus d’affiliation/modification aux contrats des OC, y compris des ayants droit, ainsi que de récupérer les BIS et les numéros de contrat précédents
• La mise en place des DSIJ fictives pour permettre le déclenchement de l’ouverture des droits sur une base maladie avant la réception des éléments justifiant l’AT/MP
• La réception automatisée du taux modulé des contributions assurance chômage (bonus-malus)
• La réception automatisée des effectifs généraux, apprentissage et OETH calculés par l’Urssaf et la MSA
• Arrêt paternité rendu fractionnable : transmission à la CNAM des informations nécessaires au versement de l’IJ paternité
• Suivi des masses salariales des établissements sanitaires,sociaux et médico-sociaux
• Intégration des éléments nécessaires à la délivrance de prestations en lien avec la solidarité à la source