Quelle limite entre le respect de la vie privée des employés et le travail ?

8 septembre 2023

En entreprise, la limite entre le respect de la vie privée des employés et le travail est parfois difficile à établir. L’employeur a un droit de surveillance de ses salariés, mais celui-ci doit être proportionné et respectueux de la vie privée (sauf dans certains cas limites).

Le Code du travail définit le principe du respect de la vie privée des salariés à l’article L.1121-1 : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

En pratique, cela signifie que l’employeur ne peut pas collecter ou traiter des données personnelles des salariés sans leur consentement, sauf si cela est nécessaire à l’exécution du contrat de travail ou à la prévention des risques professionnels.

Ainsi, l’employeur peut installer des caméras de surveillance dans les locaux de l’entreprise pour prévenir les vols ou les actes de malveillance, mais il ne peut pas les installer dans les vestiaires ou les salles de repos, qui sont des lieux de vie privée.

L’employeur doit également respecter le droit à la vie privée des salariés en ce qui concerne les outils numériques de l’entreprise. Il ne peut pas lire les mails ou les messages personnels des salariés, sauf si cela est nécessaire à l’exécution du contrat de travail.

Voici quelques exemples de situations où l’employeur peut collecter ou traiter des données personnelles des salariés :

• Pour l’exécution du contrat de travail : l’employeur peut collecter les données personnelles des salariés nécessaires à la gestion du personnel, telles que le nom, le prénom, l’adresse, la date de naissance, le numéro de sécurité sociale, le diplôme, l’expérience professionnelle, etc.
• Pour la prévention des risques professionnels : l’employeur peut collecter des données personnelles des salariés relatives à leur santé, telles que l’état de santé, les antécédents médicaux, les allergies, etc.
• Pour des raisons de sécurité : l’employeur peut collecter des données personnelles des salariés relatives à leur sécurité, telles que la présence ou l’absence au travail, les mouvements dans les locaux de l’entreprise, etc.

Dans tous les cas, l’employeur doit informer les salariés de la collecte et du traitement de leurs données personnelles, et leur donner la possibilité de s’y opposer.

En cas de violation du droit à la vie privée, les salariés peuvent saisir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ou le tribunal judiciaire.

Données personnelles des employés et entreprise: que dit le RGPD ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement européen qui protège les données personnelles des personnes physiques. Il a été adopté le 27 avril 2016 et est entré en application le 25 mai 2018.

Le RGPD s’applique à toutes les entreprises qui traitent des données personnelles de personnes situées dans l’Union européenne, qu’elles soient établies dans l’UE ou non.

En ce qui concerne le respect de la vie privée des employés, le RGPD renforce les droits des salariés et les obligations des employeurs.

Ainsi, le RGPD précise que les employeurs doivent informer les salariés de la collecte et du traitement de leurs données personnelles, et leur donner la possibilité de s’y opposer. Le RGPD impose également aux employeurs de prendre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles des salariés.

Le RGPD prévoit également des sanctions en cas de violation du règlement. Ces sanctions peuvent être financières, mais elles peuvent également inclure des interdictions d’activité ou des peines de prison.

Pour respecter le RGPD, les employeurs peuvent prendre, en ce qui concerne les données personnelles de leurs employés, les mesures suivantes:

• Mettre en place une politique de confidentialité claire et transparente ;
• Obtenir le consentement des salariés pour la collecte et le traitement de leurs données personnelles ;
• Limiter la collecte et le traitement des données personnelles aux informations nécessaires aux activités de l’entreprise ;
• Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles des salariés ;
• Informer les salariés de leurs droits en matière de protection des données personnelles.