Quelle est la différence entre un contrôle Urssaf et un contrôle fiscal ?

22 mai 2024

Les contrôles Urssaf et fiscaux sont 2 types de vérifications administratives qui ont des objectifs, des procédures et des conséquences différents.

Objectif des contrôles Urssaf et fiscaux

• Contrôle Urssaf : L’objectif est de vérifier que l’employeur respecte les obligations sociales, notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations et contributions sociales.
• Contrôle fiscal : L’objectif est de s’assurer que l’entreprise ou le particulier respecte les obligations fiscales, notamment en matière d’impôts et de taxes.

Quelles autorités compétentes pour les contrôles URSSAF et fiscaux

• Contrôle Urssaf : Effectué par les agents de l’Urssaf.
• Contrôle fiscal : Effectué par les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Quels documents examinés ?

• Contrôle Urssaf : Bulletins de salaire, contrats de travail, DSN, etc.
• Contrôle fiscal : Déclarations d’impôts, comptabilité, factures, etc.

Différence de durée du contrôle

• Contrôle Urssaf : Généralement plus court, pouvant durer quelques jours à quelques semaines.
• Contrôle fiscal : Peut être plus long, s’étendant sur plusieurs mois.

Différences de notifications des contrôles ?

• Contrôle Urssaf : L’entreprise reçoit un avis de contrôle et a généralement 15 jours pour se préparer.
• Contrôle fiscal : L’avis de contrôle est également envoyé, mais les délais peuvent varier.

Conséquences éventuelles des contrôles fiscaux ou Urssaf

• Contrôle Urssaf : Redressement des cotisations sociales, pénalités de retard, etc.
• Contrôle fiscal : Redressement fiscal, amendes, pénalités, etc.

Quelles voies de recours ?

• Contrôle Urssaf : Possibilité de contester devant la Commission de recours amiable (CRA) puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
• Contrôle fiscal : Possibilité de contester auprès de l’administration fiscale, puis devant les tribunaux administratifs ou judiciaires.

Envers qui s’exercent les contrôles fiscaux et Urssaf

• Contrôle Urssaf : Principalement les entreprises, mais aussi les travailleurs indépendants.
• Contrôle fiscal : Entreprises, travailleurs indépendants et particuliers.

Chacun de ces contrôles a ses propres spécificités et il est important de bien les comprendre pour y être correctement préparé. Quand on est une entreprise, rien de tel que de vérifier sa conformité notamment avec Paie by Cobham, RH by Cobham ou Rupture by Cobham.