Quelle est la différence entre un contrôle Urssaf et un contrôle fiscal ?
22 mai 2024
Les contrôles Urssaf et fiscaux sont 2 types de vérifications administratives qui ont des objectifs, des procédures et des conséquences différents.
Objectif des contrôles Urssaf et fiscaux
- Contrôle Urssaf : L’objectif est de vérifier que l’employeur respecte les obligations sociales, notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations et contributions sociales.
- Contrôle fiscal : L’objectif est de s’assurer que l’entreprise ou le particulier respecte les obligations fiscales, notamment en matière d’impôts et de taxes.
Quelles autorités compétentes pour les contrôles URSSAF et fiscaux
- Contrôle Urssaf : Effectué par les agents de l’Urssaf.
- Contrôle fiscal : Effectué par les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).
Quels documents examinés ?
- Contrôle Urssaf : Bulletins de salaire, contrats de travail, DSN, etc.
- Contrôle fiscal : Déclarations d’impôts, comptabilité, factures, etc.
Différence de durée du contrôle
- Contrôle Urssaf : Généralement plus court, pouvant durer quelques jours à quelques semaines.
- Contrôle fiscal : Peut être plus long, s’étendant sur plusieurs mois.
Différences de notifications des contrôles ?
- Contrôle Urssaf : L’entreprise reçoit un avis de contrôle et a généralement 15 jours pour se préparer.
- Contrôle fiscal : L’avis de contrôle est également envoyé, mais les délais peuvent varier.
Conséquences éventuelles des contrôles fiscaux ou Urssaf
- Contrôle Urssaf : Redressement des cotisations sociales, pénalités de retard, etc.
- Contrôle fiscal : Redressement fiscal, amendes, pénalités, etc.
Quelles voies de recours ?
- Contrôle Urssaf : Possibilité de contester devant la Commission de recours amiable (CRA) puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
- Contrôle fiscal : Possibilité de contester auprès de l’administration fiscale, puis devant les tribunaux administratifs ou judiciaires.
Envers qui s’exercent les contrôles fiscaux et Urssaf
- Contrôle Urssaf : Principalement les entreprises, mais aussi les travailleurs indépendants.
- Contrôle fiscal : Entreprises, travailleurs indépendants et particuliers.
Chacun de ces contrôles a ses propres spécificités et il est important de bien les comprendre pour y être correctement préparé. Quand on est une entreprise, rien de tel que de vérifier sa conformité notamment avec Paie by Cobham, RH by Cobham ou Rupture by Cobham.