Que faire quand un salarié veut devenir auto-entrepreneur ?
20 août 2024
Pas mal de société, notamment dans les services aux entreprises ou dans la restauration sont confrontées au problème de salariés qui veulent devenir auto-entrepreneurs, tout en restant au service de la société.
Si l’option peut paraître séduisante au premier abord, ATTENTION !
En effet, passer de salarié à auto-entrepreneur nécessite (que ce soit pour l’employeur ou pour son salarié), un certain nombre de précautions.
En ce qui concerne l’employeur, il devra veiller à ce que son salarié soit un véritable auto-entrepreneur dont le contrat ne peut pas être requalifié ensuite… (Cas malheureusement classique).
Peut-on cumuler les statuts de salarié et d’auto-entrepreneur ?
Oui, il est tout à fait légal d’être salarié et auto-entrepreneur simultanément. Cependant, cette possibilité est encadrée par plusieurs obligations, comme le respect des clauses contractuelles du contrat de travail, notamment :
- la clause d’exclusivité : elle interdit au salarié d’exercer une autre activité, sauf dérogation de l’employeur.
- le devoir de loyauté : toute activité concurrente à celle de l’employeur est prohibée.
Si une clause d’exclusivité est présente dans le contrat, il est indispensable que l’employeur donne son accord explicite avant de lancer l’activité d’auto-entrepreneur.
Comment peut-on devenir auto-entrepreneur tout en étant salarié ?
La procédure pour devenir auto-entrepreneur reste simple, même pour les salariés. ces derniers doivent :
- s’inscrire sur le site officiel de l’Urssaf et déclarer leur activité en ligne.
- choisir une activité compatible avec leur emploi salarié, tout en veillant à respecter les horaires et les engagements professionnels liés à leur poste.
- respecter les limites de chiffre d’affaires : en 2025, ces plafonds sont de 188 700 € pour les activités de vente et de 77 700 € pour les prestations de service.
Et si on devient auto-entrepreneur avec l’entreprise où on était salarié comme client ?
Ce cas est le plus litigieux et le plus susceptible d’être requalifié.
Cette pratique a été très utilisée par le secteur de l’informatique avant d’être généralisée notamment dans les secteurs de services, des loisirs et d’hôtellerie-restauration.
Il faut absolument dans ce cas que l’auto-entrepreneur ait PLUSIEURS clients (sans porter atteinte aux intérêts de son ancien employeur donc attention aux clauses du contrat qui liait les 2 parties et au contrat passé entre l’auto-entrepreneur et son ex entreprises qui est son nouveau client).
Il faut impérativement que l’employeur fasse très attention à ne pas « traiter » son fournisseur (et ancien employé) comme un employé donc à éviter l’une des 3 caractéristiques qui DÉFINISSENT dans les faits un contrat de travail, à savoir:
- Absence de lien de subordination : L’auto-entrepreneur doit rester indépendant dans la réalisation de sa mission. Cela signifie qu’il ne doit pas recevoir d’ordres directs, ni être soumis à un contrôle hiérarchique similaire à celui d’un salarié.
- Modalités de travail : L’auto-entrepreneur ne doit pas travailler exclusivement dans les locaux de l’entreprise, ni utiliser uniquement ses équipements. De même, ses horaires doivent rester flexibles.
- Facturation à la mission : Sa rémunération doit être liée à la prestation fournie, et non au temps passé.
Quels impacts sur les impôts et cotisations sociales ?
En cumulant les deux statuts, les revenus d’auto-entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les auto-entrepreneurs doivent déclarer leurs gains dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon l’activité. En parallèle, des cotisations sociales spécifiques s’appliquent aux revenus de la micro-entreprise.
Concernant la protection sociale, ils continuent à bénéficier du régime général grâce à leur emploi salarié. Les cotisations auto-entrepreneur servent principalement à valider les droits à la retraite pour cette activité.
En ce qui concerne l’employeur, une fois que tout ce qui concerne le contrat de travail rompu est soldé, l’auto-entrepreneur est un fournisseur comme les autres. Il faudra simplement veiller à la TVA puisqu’en dessous d’un certain montant, les factures de l’auto-entrepreneur seront sans TVA.