PV de carence CSE

8 novembre 2023

Le PV de carence est nécessaire quand on constate une carence.

Un PV de carence a une valeur juridique. Il est utilisé dans le cadre de réunions du CSE ou pour les élections.

Les 3 cas où il est nécessaire de rédiger un PV de carence du CSE

Cas numéro 1: PV de carence lors des élections

L’article L2314-4 du Code du Travail oblige toutes les entreprises de + de 11 salariés à organiser des élections du CSE.

L’initiative d’organiser des élections professionnelles est exclusivement du ressort de l’employeur qui doit informer les salariés de la tenue prochaine d’élections en précisant le calendrier électoral et le fait que tout salarié qui remplit les règles d’éligibilité peut se présenter aux élections.

Dans les sociétés de + de 20 salariés, les listes constituées par les organisations syndicales participent au 1er tour des élections en présentant des salariés adhérents à un syndicat.

Si le quorum n’est pas atteint au 1er tour, alors un 2ème tour est organisé, celui-ci étant ouvert à tous les salariés éligibles (la candidature se fait directement auprès du chef d’entreprise).

Dès que les informations relatives aux élections professionnelles et au processus électoral dans la société sont communiquées, et suite aux élections du CSE, un PV de carence doit être établi dans 2 cas :

• quand personne ne s’est présenté aux élections au 1er ou au 2ème tour des élections
• quand le quorum de 50% des votants n’est pas atteint au 1er ou 2ème tour des élections.

Si un PV de carence est établi à la suite d’une tentative d’élections professionnelles, de prochaines élections peuvent être organisés seulement 6 mois après (et si un employé en demande l’organisation après ce délai de 6 mois, l’employeur est tenu de les organiser dans un délai de 30 jours).

Dans ce cas, c’est l’employeur qui rédige le PV de carence.

Cas numéro 2: absence d’élus en réunion CSE

Les articles L. 2315-21 et L. 2315-22 du Code du travail imposent, selon la taille de l’entreprise concernée, les réunions du CSE.

Le CSE doit se réunir au moins une fois par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés. En ce qui concerne les sociétés de plus de 50 salariés, il ne peut y avoir moins de 6 réunions par an mais le nombre de réunion est défini dans un accord collectif majoritaire entre le CSE et l’employeur.

A propos de ces réunions, l’employeur a une obligation, celle de convocation du CSE (son non-respect constitue un délit d’entrave).

Cette convocation (avec l’ordre du jour) doit être adressée avant la tenue de la réunion du CSE à tous les élus (même si il est connu quand certains élus ne pourront pas être présents).

A réception de la convocation à la réunion du CSE, les élus peuvent demander à l’employeur, par écrit, d’annuler ou de reporter la réunion ultérieurement.

Sinon, l’employeur constate à la réunion prévue l’absence d’élus et le CSE réalise un PV de carence permettant de prouver qu’il n’y a pas eu délit d’entrave.

Dans ce cas, c’est le CSE qui rédige le PV de carence.

Cas numéro 3: absence d’ordre du jour à une réunion CSE

A l’occasion d’une réunion CSE, s’il n’y a pas d’ordre du jour ou s’il est incomplet, on ne peut pas tenir de réunion CSE et on doit établir un PV de carence.

Dans ce cas, c’est le CSE qui rédige le PV de carence.

Comment établir un PV de carence ?

Un PV de carence contient pas mal d’informations et il est donc conseillé d’utiliser les modèles officiels du Ministère du travail que nous produisons ci-dessous pour le PV de carence du cas numéro 1 (source https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51165&cerfaFormulaire=15248 ) :

cerfa_15248-06-pc-de-carence-elections

Dans le cas de PV pour absence, il faut indiquer également la date, l’heure, le lieu de la réunion, les personnes convoquées et l’ordre du jour. le PV de carence se finit dans ce cas par “faute de participant à la réunion du CSE, un PV de carence est établi”.

Pour un PV de carence ayant pour motif un ordre du jour incomplet, la mention finale est : “en l’absence d’ordre du jour pour la réunion du CSE, un PV de carence est établi”.