Le Comité Social et Économique (CSE) représente la structure instituée pour unifier et prendre la succession des instances représentatives précédentes du personnel : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Cette entité a vu le jour à la suite des ordonnances Macron, promulguées le 22 septembre 2017, dans le cadre de la modernisation du Code du travail. A compter du 1er janvier 2020, le CSE a officiellement remplacé les DP, le CE et le CHSCT.
Le CSE regroupe les anciennes instances élues DP, CE et CHSCT. Les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale restent distincts. Sa mise en place est obligatoire lorsque l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Avant le CSE, la délégation unique du personnel permettait, sous certaines conditions de taille, de regrouper plusieurs anciennes instances. Cette organisation historique a laissé place au CSE ; elle ne constitue plus une option de mise en place actuelle.
Le CSE centralise la représentation élue des salariés. Ses attributions et moyens varient principalement entre les entreprises de 11 à 49 salariés et celles d'au moins 50 salariés, suivant les règles de franchissement de seuil.
La mise en place du CSE, toutefois, augmente les responsabilités des élus sans forcément élargir le nombre de représentants éligibles. La configuration et les attributions du CSE varient selon la taille de l'entreprise, avec des spécificités distinctes pour les structures de moins de 50 salariés et celles en dépassant le nombre. Il est à noter qu'en dessous de 11 employés, bien que le CSE ne soit pas établi, le dialogue et l'information sur les droits du travail restent primordiaux.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE présente notamment les réclamations et exerce ses attributions en santé et sécurité. À partir de 50 salariés, ses compétences sont élargies, notamment aux consultations économiques et sociales. La négociation collective conserve ses règles et ses acteurs propres.
Missions du CSE
Pour les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés, les missions du CSE sont:
- de garantir l'expression individuelle et collective des salariés sur les salaires, l’application du droit du travail et des conventions et accords collectifs
- de promouvoir les bonnes politiques relatives à la santé, la sécurité ainsi que l'existence de bonnes conditions de travail, et des formations obligatoires à ce sujet
- de permettre des enquêtes concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles
- de pouvoir saisir l'inspection du travail
- de garantir l'exercice du droit d’alerte
À partir de 50 salariés, les missions comprennent aussi, dans les conditions légales :
- la participation (par la consultation obligatoire) à l'organisation générale de l’entreprise
- la participation (par la consultation obligatoire) aux orientations stratégiques
- l'information sur la situation économique et financière
- la participation (par la consultation obligatoire) à la politique sociale et relative aux conditions de l'emploi
- Les consultations sur les projets affectant notamment l'organisation, l'emploi ou les conditions de travail, lorsque les textes les prévoient.
- la participation au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'entreprise
Voir ici les obligations de consultation du CSE .
Les commissions du CSE
La CSSCT est obligatoire notamment dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés, ainsi que dans certains établissements à risques visés par le Code du travail.
Cette commission peut également être exigée par l'inspecteur du travail dans les structures de taille inférieure si l'activité présente des risques pour la santé des travailleurs.
Parmi les autres commissions requises, on trouve :
- À défaut d'accord définissant l'organisation des commissions, des commissions formation, logement et égalité professionnelle sont prévues à partir de 300 salariés.
- À défaut d'accord, la commission économique est prévue à partir de 1 000 salariés.
- Et pour les CSE atteignant certains seuils déterminés par décret, la commission des marchés est prévue.
Les ordonnances Macron accordent également une importance significative à l'accord d'entreprise en ce qui concerne la création et le fonctionnement des commissions.
Un accord d'entreprise peut ainsi instituer des commissions additionnelles à celles stipulées par la législation.
Ce qui est certain, c'est que les règles encadrant le CSE et la négociation collective apportent de véritables innovations par rapport aux dispositifs antérieurs de représentation du personnel.
La portée des missions confiées au CSE s'avère bien plus étendue que celles des instances précédentes, ce qui explique la complexité de son application.
Composition du CSE
Le CSE a remplacé les anciennes instances élues suivantes, y compris lorsqu'elles étaient regroupées en DUP :
- Les délégués du personnel (DP),
- Le comité d’entreprise (CE),
- La délégation unique du personnel (DUP),
- Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
Il constitue donc le cadre au sein duquel sont abordées et traitées les questions liées aux dimensions économiques et sociales au sein d'une organisation. Il est important de comprendre les attributions du CSE.
Désormais, le comité social et économique est constitué de l'employeur et de représentants du personnel, avec un nombre de membres qui est défini par un décret en Conseil d’État.
Ce nombre peut aussi être déterminé par un accord négocié entre l'employeur et les organisations syndicales lors de la mise au point du protocole d'accord préélectoral.
À partir de 50 salariés, l'employeur ou son représentant préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, l'employeur et les collaborateurs qui l'assistent ne peuvent, ensemble, être plus nombreux que les représentants du personnel titulaires.
En ce qui concerne la représentation syndicale :
- Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE, avec voix consultative : il n'obtient pas automatiquement un mandat d'élu.
- Pour les entreprises rassemblant 300 salariés ou plus, chaque syndicat représentatif au niveau de l'entreprise ou de l'établissement a le droit de nommer un représentant pour participer au CSE.
La composition et le nombre de représentants doivent être vérifiés avec les règles d'effectif, les dispositions conventionnelles et le protocole préélectoral applicables.
Effectivement, les membres élus du CSE sont désormais chargés d'assumer l'ensemble des fonctions précédemment dévolues aux diverses instances séparées, sans pour autant disposer d'un volume d'heures de délégation équivalent à celui prévu par ces anciennes structures.
Comment est financé le CSE ?
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, deux budgets sont distingués :
- Un budget de fonctionnement, alloué aux dépenses courantes du CSE telles que les formations économiques, le remboursement des frais de déplacement ou encore le recrutement de personnel.
- Un budget dédié aux activités sociales et culturelles, destiné à financer et gérer ces activités au profit des salariés.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui établit les règles de fonctionnement du CSE, stipule que :
- La subvention légale de fonctionnement est de 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés.
- Elle est de 0,22 % à partir de 2 000 salariés, sous réserve des conditions et moyens équivalents prévus par l'article L.2315-61.
La contribution aux activités sociales et culturelles est fixée par accord. À défaut, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au rapport de l'année précédente.
Par conséquent, le budget du CSE, tout comme celui du CE auparavant, se divise en un budget de fonctionnement et un budget pour les activités sociales et culturelles.
Quels sont les moyens du CSE ?
Les équipements matériels
- Local : de 11 à 49 salariés, l'employeur met à disposition le local nécessaire aux missions et réunions. À partir de 50 salariés, il fournit un local aménagé et le matériel nécessaire.
- Panneau d'affichage : Le CSE bénéficie d'un espace d'affichage dédié pour communiquer avec les salariés, distinct des panneaux syndicaux. Il est conseillé que ce panneau soit protégé par une vitre et verrouillable, pour sécuriser les informations du CSE et éviter le détournement de documents par les salariés.
- Ordinateur : moyen pratique à adapter aux besoins du CSE, dans le cadre du matériel nécessaire.
- Imprimante : équipement à prévoir selon les besoins d'exercice des missions.
- Internet : organiser un accès sécurisé et confidentiel. Aucun réseau indépendant n'est imposé de manière générale par le Code du travail.
- Mobilier : Une table et des chaises pour tenir des réunions et recevoir les salariés.
- Téléphone : moyen de communication à prévoir selon les besoins, sans en faire une obligation autonome identique pour tous les CSE.
- Rangement sécurisé : utile pour protéger les documents et les moyens de paiement ; l'équipement concret doit correspondre aux besoins et aux obligations de confidentialité.
Comment constituer un CSE ?
Conditions de mise en place du CSE
Le CSE doit être mis en place lorsque l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. Le calcul de l'effectif suit les règles légales, notamment les articles L.1111-2 et L.1251-54.
La responsabilité d'initier le processus électoral du CSE incombe à l'employeur, une fois les conditions requises remplies. Le CSE aurait dû être mis en place au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2020, ou même avant cette date, suivant les stipulations d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
Il s'agit d'une mesure légale affectant toutes les entreprises de droit privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial.
L'absence injustifiée d'organisation des élections peut constituer une entrave. Les conséquences d'une absence de consultation dépendent de la procédure concernée ; toutes les décisions de l'entreprise ne deviennent pas automatiquement nulles.
Les élus ont en principe un mandat de quatre ans, réductible par accord dans les limites légales. La limitation générale à trois mandats successifs a été supprimée par la loi du 24 octobre 2025.
Quelles étapes et démarches pour constituer un CSE ?
- L'employeur est tenu d'informer les salariés ainsi que les organisations syndicales concernant l'instauration du Comité Social et Économique (CSE) au sein de l'entreprise, conformément à l'article L.2314-4 du Code du travail.
- Par la suite, il convie les représentants des organisations syndicales à une réunion destinée à négocier le protocole d'accord préélectoral. Ce protocole précise notamment les collèges électoraux et les conditions d'organisation et de tenue des élections.
- L'employeur établit les listes électorales. Les organisations syndicales présentent les listes de candidats au premier tour ; le second tour est ouvert aux candidatures non syndicales dans les cas prévus par la loi.
- Le vote est organisé selon un système de scrutin de liste à deux tours, où la représentation proportionnelle suit la règle de la plus forte moyenne.
L'absence d'accord ne donne pas toujours carte blanche à l'employeur : notamment, un désaccord sur la répartition entre collèges peut nécessiter la saisine de l'autorité administrative. Il faut distinguer ce cas de l'absence de réponse des syndicats à l'invitation.
Comme stipulé par l'article R.2314-1 du Code du travail, la composition du Comité Social et Économique (CSE) est établie soit sur la base du nombre total d'employés de l'entreprise, soit selon les termes de l'accord préélectoral.
Élections professionnelles au CSE
Les élections du CSE sont obligatoires dès lors que le seuil d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. Leur organisation relève notamment des articles L.2314-4 et suivants et R.2314-1 du Code du travail.
Ces élections se déroulent selon des modalités bien définies, en particulier concernant la détermination des électeurs et les critères d'éligibilité aux élections professionnelles. Elles doivent être initiées par l'employeur et se tiennent en respectant une organisation par collèges électoraux, avec un système de liste et selon un scrutin à deux tours.
Sources officielles et vérification
Références vérifiées le 10 octobre 2026 :