Prise des congés payés

11 septembre 2024

Les congés payés sont souvent un casse-tête pour les employeurs mais aussi les salariés, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les uns peuvent les attribuer et les autres les prendre.

Faisons le tour d’horizon des règles concernant les congés payés, dans le secteur privé, en France.

Qui a droit aux congés payés ?

Tout salarié, quel que soit son type de contrat (CDI, CDD, contrat d’intérim) ou son temps de travail (plein temps ou temps partiel), bénéficie de congés payés. Ce droit est acquis dès l’embauche, sans condition d’ancienneté.

Les apprentis ont également droit à ces congés dans la limite de 5 semaines par an. L’employeur détermine la période à laquelle ils peuvent les prendre. De plus, un apprenti de moins de 21 ans peut solliciter des congés supplémentaires non rémunérés, plafonnés à 30 jours ouvrables par an.

Comment se calculent les congés payés ?

Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois travaillé chez le même employeur, soit un total de 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

Certaines absences sont prises en compte dans ce calcul, notamment celles liées à un arrêt maladie. Un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle acquiert des congés à raison de 2 jours ouvrables par mois, soit un maximum de 24 jours ouvrables par an.

La période de référence pour l’acquisition des congés s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, sauf dispositions conventionnelles différentes.

Spécificités selon l’âge et la situation familiale

Un salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente peut prendre jusqu’à 30 jours ouvrables de congés même s’il n’a pas acquis l’intégralité de ces jours. Toutefois, les jours excédentaires ne sont pas indemnisés.

De plus, les salariés ayant un enfant à charge peuvent obtenir 2 jours supplémentaires par enfant, avec un plafond de 30 jours ouvrables par an. Un enfant est considéré à charge s’il vit au foyer et a moins de 15 ans, ou s’il est en situation de handicap.

Période et modalités de prise des congés

La période de prise des congés est fixée par la convention collective, un accord collectif ou, à défaut, par l’employeur après consultation du CSE. En règle générale, elle s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Un salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congé consécutifs, sauf cas exceptionnels (distance géographique importante ou présence au foyer d’une personne à charge dépendante).

L’employeur doit informer chaque salarié de ses dates de congés au moins 1 mois à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut les modifier, mais ce changement ne peut intervenir moins d’un mois avant la date prévue.

Fractionnement des congés et jours supplémentaires

Si un salarié ne prend pas la totalité de son congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre, il peut obtenir des jours de congé supplémentaires.

• 1 jour si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés hors de cette période.
• 2 jours si au moins 6 jours sont pris en dehors de cette période.

Ces jours supplémentaires dépendent de la convention collective ou d’un accord d’entreprise.

Report et perte des congés non pris

Les jours de congés non pris peuvent être reportés sous certaines conditions. En cas d’accord avec l’employeur ou d’un usage dans l’entreprise, ils peuvent être utilisés au-delà de la période légale. En revanche, en l’absence de disposition prévoyant ce report, ils sont perdus.

Un salarié en arrêt maladie bénéficie d’une période de report de 15 mois à compter de la fin de son arrêt, sauf accord collectif prévoyant un délai plus long.

Droit à l’indemnisation pendant les congés

Le salarié en congé ne perçoit pas de salaire mais une indemnisation. Celle-ci est calculée selon deux méthodes, l’employeur devant appliquer celle la plus favorable au salarié :

• 1/10e de la rémunération brute perçue durant la période de référence.
• Maintien du salaire moyen perçu sur la base des jours travaillés précédemment.

Interdiction de travailler pendant les congés

Un salarié ne peut pas exercer d’autre emploi durant ses congés, sauf exception pour un contrat de vendanges.

Comme vous le voyez, les règles entourant les congés payés sont complexes et dépendent de nombreux facteurs. Pour vérifier que la prise des congés payés est conforme dans votre entreprise, n’hésitez pas à auditer vos pratiques RH et/ou à nous contacter.