Prestation partagée d’éducation de l’enfant – PreParE
11 septembre 2023
La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide financière pour les parents qui choisissent de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant. Cette aide, inscrite dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), s’adresse à toutes les familles avec au moins un enfant de moins de 3 ans, ou un enfant adopté de moins de 20 ans.
Les conditions et montants de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) changent en fonction de la composition familiale et de la situation professionnelle des parents.
Contrairement à une idée reçue, en cas de congé parental, ce n’est pas l’employeur qui paie le salarié. La PreParE y contribue largement. Il est donc important d’en connaître son fonctionnement.
Conditions générales d’attribution de la PreParE
La PreParE est accessible aux parents salariés du secteur privé, aux indépendants ainsi qu’aux fonctionnaires, à condition qu’ils arrêtent ou réduisent leur activité pour s’occuper de leur enfant. Pour en bénéficier, le parent doit justifier de la validation d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse sur une période de référence. Cette période varie en fonction du nombre d’enfants à charge. Ainsi, pour un seul enfant, il est nécessaire d’avoir cotisé sur les deux dernières années, tandis que pour deux enfants, la période de référence s’étend à quatre ans, et à cinq ans pour les familles avec trois enfants ou plus. À noter que les périodes de chômage indemnisé ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
Montants de la PreParE
Le montant de la prestation dépend de la quotité de travail maintenue par le parent. Si l’activité est totalement interrompue, la PreParE s’élève à 448,43 euros par mois. En cas de travail à temps partiel, le montant varie : 289,89 euros pour une activité réduite à 50 % maximum, et 167,22 euros pour une réduction comprise entre 50 % et 80 %. Il est important de souligner que la PreParE ne se cumule pas avec certaines autres allocations ou indemnités, notamment les indemnités de congé maternité, paternité, d’adoption ou les allocations chômage, sauf cas spécifiques.
Les différentes situations familiales qui comptent pour bénéficier de la PreParE
Parents avec un seul enfant
Dans ce cas, chaque parent peut bénéficier de la PreParE pendant 6 mois, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant. Le droit à la prestation débute dès le premier mois complet de congé parental. Si les deux parents souhaitent percevoir la prestation simultanément, le montant total des PreParE ne peut pas excéder 448,43 euros par mois. En cas de décès de l’enfant, la prestation est automatiquement prolongée de 3 mois.
Parents avec 2 enfants ou plus
Pour les familles comptant au moins 2 enfants, chaque parent peut bénéficier de la PreParE pendant un maximum de 24 mois, jusqu’au 3ème anniversaire du plus jeune enfant. Il est important de noter que la durée du droit est réduite de la période d’indemnisation postnatale, comme le congé maternité ou d’adoption. Par exemple, si la mère perçoit des indemnités pendant 3 mois après l’accouchement, elle ne pourra bénéficier de la PreParE que pendant 21 mois.
Parents isolés
Les parents isolés peuvent également bénéficier de la PreParE. Pour un enfant unique, ils percevront la prestation jusqu’au premier anniversaire de l’enfant. Pour deux enfants ou plus, la durée du droit est prolongée jusqu’au troisième anniversaire du plus jeune enfant. Ici encore, la durée des indemnités perçues pour congé postnatal est déduite de la période d’allocation.
Demande et démarches administratives pour la PreParE
La demande de PreParE doit être adressée à la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) selon le régime auquel le parent est affilié. Pour les non-allocataires, il est nécessaire de remplir les formulaires Cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE). Ceux qui perçoivent déjà des prestations doivent simplement s’assurer que leur dossier est à jour sur leur espace personnel et envoyer le formulaire n°12324 à leur caisse.
Il est essentiel de ne pas oublier d’informer la Caf ou la MSA en cas de changement de situation, qu’il s’agisse d’une modification de l’activité professionnelle, d’un déménagement ou d’une naissance. En effet, tout changement peut avoir un impact sur les droits et prestations.
La PreParE majorée
Pour les familles nombreuses, il est possible d’opter pour la PreParE majorée. Cette prestation, réservée aux familles avec au moins trois enfants à charge, offre un montant plus élevé, mais pour une durée plus courte. Elle est plafonnée à 732,98 euros par mois et peut être perçue pendant huit mois maximum pour chaque parent, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant le plus jeune. Toutefois, le choix entre la PreParE standard et la PreParE majorée est irrévocable. Il convient donc d’étudier attentivement ses besoins avant de faire un choix.
Prolongation et fin du versement de la PreParE
Sous certaines conditions, la durée de versement de la PreParE peut être prolongée au-delà des limites habituelles. C’est le cas notamment si le parent n’a pas trouvé de place en crèche pour son enfant, que ses ressources sont inférieures au plafond du complément familial, et qu’il a au moins deux enfants à charge. Dans cette situation, la prestation peut être prolongée jusqu’au mois de septembre suivant le troisième anniversaire de l’enfant.
Le versement de la PreParE prend fin dès lors que le parent ne remplit plus les conditions, par exemple s’il reprend une activité à temps plein ou si l’enfant atteint l’âge limite. La prestation s’arrête alors dès le premier jour du mois concerné, et aucun paiement rétroactif n’est possible.