Portabilité de la mutuelle d’entreprise : comment ça marche ?

5 septembre 2024

Lorsqu’un contrat de travail prend fin (voir Rupture du contrat de travail) , la couverture santé du salarié ne s’arrête pas forcément grâce à la portabilité de la mutuelle. Ce dispositif permet de maintenir la mutuelle collective gratuitement pendant une période allant jusqu’à 12 mois sous certaines conditions. Mais comment fonctionne ce mécanisme et quelles démarches doivent être entreprises ?

Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle permet aux salariés de conserver leur mutuelle d’entreprise après la fin de leur contrat de travail. Instaurée par la loi ANI en 2016, cette obligation concerne tous les employeurs du secteur privé, quel que soit l’ancienneté des salariés. Les employeurs doivent financer au moins la moitié de la cotisation de la mutuelle, et une convention collective peut imposer la couverture des ayants droit.

Les obligations de l’employeur

L’employeur doit informer les salariés de leurs droits à la portabilité de la mutuelle via le certificat de travail, en vertu de l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale. Il doit également notifier à l’assureur la date et le motif de départ du salarié. La portabilité ne peut être refusée par l’employeur, étant une obligation légale.

Quand et comment bénéficier de la portabilité ?

La portabilité de la mutuelle est accessible à tous les salariés dont le contrat de travail prend fin, à condition que cette fin ne soit pas due à une faute lourde ou une démission non légitime. Le salarié doit percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE) et avoir adhéré à la mutuelle collective avant son départ de l’entreprise.

Cas spécifiques

• En cas de démission, seule la démission pour motif légitime (comme une mutation du conjoint) permet de bénéficier de la portabilité.
• En cas de licenciement, la portabilité est possible sauf en cas de faute lourde.
• Pour les CDD, la portabilité est valable pour les contrats d’une durée minimale d’un mois.
• En cas de rupture conventionnelle, la portabilité est accessible sauf si le salarié a travaillé moins de deux mois.
• Au départ en retraite, le salarié peut conserver sa mutuelle d’entreprise selon les conditions de la loi Evin, bien que le coût soit souvent plus élevé qu’une couverture individuelle.

Durée de la portabilité

La durée de la portabilité correspond à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Par exemple, un salarié ayant travaillé six mois bénéficiera de six mois de portabilité. Cette durée est calculée en mois entiers.

Fin anticipée de la portabilité

La portabilité prend fin si le salarié retrouve un emploi, même sans mutuelle obligatoire, s’il cesse de percevoir des allocations chômage, prend sa retraite, ou si l’entreprise ne paie plus ses cotisations.

Qui paie la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité est gratuite pour le salarié et ses ayants droit. Les coûts sont mutualisés entre l’employeur et les salariés encore en poste. Toutefois, pour les situations n’ouvrant pas droit au chômage (retraite, démission non légitime, licenciement pour faute lourde), l’ancien salarié doit souscrire un contrat individuel de mutuelle, souvent plus coûteux car intégrant la totalité des cotisations.

Mise en place de la portabilité

Lorsque les conditions sont remplies, la mise en place de la portabilité est automatique. L’employeur informe l’assureur du départ du salarié et du maintien des garanties. Le salarié doit fournir un justificatif de prise en charge par le régime d’assurance chômage à l’assureur et renouveler cette preuve mensuellement pour continuer à bénéficier de la portabilité.

En somme, la portabilité de la mutuelle d’entreprise est un droit essentiel qui assure une continuité de la couverture santé pour les salariés en fin de contrat. Les employeurs doivent être vigilants à respecter leurs obligations légales pour éviter des sanctions et garantir la protection de leurs anciens salariés.