Passage à la facture électronique

27 juin 2024

Le passage à la facturation électronique deviendra une obligation progressive à partir du 1er septembre 2026 pour les entreprises françaises assujetties à la TVA dans leurs échanges B2B. Les grandes entreprises et ETI seront les premières concernées, suivies par les PME et TPE à partir de septembre 2027. Cette réforme vise à dématérialiser les factures pour améliorer la compétitivité, lutter contre la fraude à la TVA, et moderniser la gestion des entreprises.

Une facture électronique se distingue de la simple facture dématérialisée. Elle est créée, envoyée, reçue et conservée sous format électronique, tout en respectant les exigences légales : mentions obligatoires (date, identité des parties, montant, etc.) et authenticité garantie par une signature électronique ou une piste d’audit fiable. Ces documents doivent être conservés pendant 6 ans pour le droit fiscal et 10 ans pour le droit commercial.

La réforme introduit de nouvelles obligations techniques et opérationnelles. Dès septembre 2026, les échanges de factures devront transiter via des plateformes de dématérialisation, publiques (Chorus Pro puisque le PPF a été abandonné) ou privées (PDP ou OD). Les formats non structurés comme les PDF ou JPEG seront progressivement remplacés par des formats normés tels que Factur’X, combinant lisibilité humaine et traitement automatisé.

Les entreprises doivent également choisir un prestataire pour accompagner cette transition. Le portail public de facturation (PPF) est gratuit et gère les échanges B2B domestiques, tandis que les plateformes privées offrent des services supplémentaires, mais payants, comme l’automatisation et la conversion des formats. Les opérateurs de dématérialisation (OD) apportent une valeur ajoutée, mais doivent collaborer avec les PDP pour assurer la transmission des factures.

La mise en place de la facturation électronique offre de nombreux avantages en théorie :

• Économies réalisables : le traitement d’une facture électronique coûte environ 5 €, contre 8 à 9,50 € pour une facture papier. Les économies sont encore plus significatives pour les factures entrantes.
• Efficacité et gain de temps : les processus automatisés permettent une gestion simplifiée, une réduction des délais de paiement et une meilleure gestion comptable.
• Image modernisée et éco-responsable : la dématérialisation réduit l’empreinte carbone et améliore la perception de l’entreprise.
• Archivage optimal : les documents sont stockés de manière sécurisée et conforme aux réglementations.

Cependant, cette transition nécessite une préparation en amont. Les entreprises doivent impliquer leurs équipes, choisir des solutions adaptées à leurs besoins et se familiariser avec les nouveaux systèmes pour respecter les délais fixés par la réforme.

Très concrètement, à partir de Septembre 2026 puis Septembre 2027 pour les petites entreprises, les factures entre sociétés ne pourront plus ne pas passer par une plateforme de dématérialisation publique (Chorus Pro) ou privée : plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou opérateurs de dématérialisation (OD).
Les factures en format JPEG ou PDF ne seront plus possibles. Logiquement, les factures des fournisseurs arriveront par la plate-forme choisie par chaque entreprise (qui peut être différente de celle du fournisseur).