Partage de la valeur pour les entreprises d’au moins 11 salariés
7 mars 2024
À partir du 1er janvier 2025, une obligation légale de partage de la valeur entrera en vigueur pour les entreprises d’au moins 11 salariés, conformément à la loi du 29 novembre 2023. Cette mesure, mise en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans, vise à garantir une redistribution des bénéfices des entreprises vers leurs salariés.
Entreprises concernées et critères d’éligibilité
Cette obligation s’applique uniquement aux sociétés, excluant ainsi les entreprises individuelles. Les entreprises visées doivent remplir plusieurs conditions financières, notamment avoir réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires sur trois exercices consécutifs. En outre, les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur sont exemptées de cette obligation.
On parle du seuil des 11 salariés selon la moyenne annuelle des effectifs calculée sur l’année civile précédant l’exercice, en application de l’article L. 130-1, I du Code de la sécurité sociale.
Options de partage de la valeur
Les entreprises disposent de plusieurs dispositifs pour satisfaire à cette exigence légale :
- Intéressement : ce mécanisme repose sur les performances collectives et récompense les salariés en fonction des résultats de l’entreprise.
- Participation : il s’agit de redistribuer une partie des bénéfices aux employés, suivant une formule définie par la loi.
- Prime de partage de la valeur (PPV) : prime exceptionnelle pouvant être exonérée de certaines charges sociales et fiscales, sous conditions.
- Abondement sur un plan d’épargne salariale : versements de l’employeur dans des plans d’épargne comme le PEE ou le PERCO, offrant un cadre fiscal attractif.
Modalités de mise en œuvre du partage de la valeur
Les modalités de mise en place varient selon la taille de l’entreprise. Les sociétés peuvent opter pour un accord collectif ou une décision unilatérale, en veillant à respecter les règles propres à chaque dispositif. Dans certains cas, la consultation du comité social et économique (CSE) est requise avant application.
Avantages fiscaux et sociaux
Les dispositifs de partage de la valeur bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux. Les exonérations dépendent du niveau de rémunération des salariés et de la taille de l’entreprise. Ces allégements visent à inciter les employeurs à adopter ces mesures tout en optimisant leur attractivité.
Dispositif spécifique pour les tpe/pme
Pour favoriser l’accès des très petites et moyennes entreprises (TPE/PME) à ces dispositifs, la loi prévoit un cadre expérimental. Jusqu’au 29 novembre 2028, des accords types pourront être négociés au niveau des branches professionnelles. Ces accords offriront une formule simplifiée et potentiellement moins favorable aux salariés que la participation légale classique.
Bien que ce dispositif expérimental représente une opportunité pour les entreprises de taille modeste, il comporte des limites. Les formules dérogatoires pourraient être moins avantageuses pour les salariés, soulevant ainsi des questions sur leur efficacité en matière de redistribution équitable des richesses.
Il est recommandé aux entreprises d’anticiper leur mise en conformité avec ces nouvelles obligations, en particulier pour celles atteignant ou dépassant le seuil des 11 salariés. La consultation de conseillers spécialisés en droit social est essentielle pour éviter les erreurs d’interprétation et les risques de contentieux –> Est-ce que votre société est conforme dans ses procédures RH ?
La mise en œuvre du partage de la valeur nécessitera une vigilance accrue de la part des entreprises, notamment pour sécuriser les avantages fiscaux et sociaux tout en respectant la réglementation en vigueur.