Obligations RH des entreprises

10 juillet 2024

Quelles sont les obligations d’une entreprise en 2025, dans le domaine RH ?

Vous trouverez les déclarations mensuelles ici et les obligations trimestrielles et annuelles ici.

A part ces déclarations, il y a aussi ponctuellement, selon les évènements, des obligations à suivre.

Déclarations ponctuelles des entreprises

La gestion administrative des salariés implique plusieurs obligations déclaratives à effectuer en fonction d’événements spécifiques. Ces formalités, souvent méconnues, sont pourtant essentielles pour éviter tout risque de sanction. Les voici:

Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) : une formalité incontournable

Dès qu’un employeur décide d’embaucher un salarié, il doit impérativement effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Cette démarche doit être réalisée avant le début effectif du contrat de travail. Concrètement, elle peut être transmise au plus tôt dans les huit jours qui précèdent la date d’embauche prévue. La déclaration s’effectue en ligne via le portail de l’URSSAF ou au moyen du formulaire Cerfa spécifique à la DPAE.

Oublier cette formalité expose l’employeur à de lourdes sanctions, notamment une requalification en travail dissimulé, avec des conséquences pénales et financières importantes.

Déclarations sociales nominatives (DSN) en cas d’événements particuliers

Les employeurs doivent également procéder à certaines déclarations sociales nominatives (DSN) en fonction des événements survenant dans la vie du contrat de travail.

1. Déclaration en cas d’arrêt de travail : Lorsque le salarié est en arrêt pour maladie (professionnelle ou non), accident du travail, congé de maternité, adoption ou paternité, une DSN doit être effectuée. Cette déclaration est à transmettre à l’administration dans un délai de cinq jours suivant l’événement. En cas de reprise anticipée du salarié, une déclaration complémentaire doit également être réalisée dans le même délai.
2. Déclaration de fin de contrat : Lorsqu’un contrat de travail prend fin, quel qu’en soit le motif (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, etc.), l’employeur doit en informer les organismes sociaux via une DSN. Cette déclaration doit être effectuée dans les cinq jours suivant la cessation effective du contrat.

Nouveauté DSN 2025 : l’obligation de déclaration en cas de refus d’un CDI

Depuis 2025, une nouvelle exigence s’impose aux employeurs dans le cadre des déclarations sociales nominatives (Voir Nouveautés DSN 2025) . Désormais, France Travail requiert l’identification des salariés qui refusent une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission.

Voir ici les dates des DSN 2025.

Les entreprises doivent ainsi renseigner une rubrique spécifique dans la DSN lorsqu’un salarié refuse une embauche en CDI après un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim. Cette mesure vise à renforcer le suivi de l’emploi et à éviter certaines stratégies d’abus du renouvellement des contrats courts.

Déclaration d’accident du travail (DAT) : un délai strict à respecter

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’un accident de trajet, l’employeur est tenu de déclarer cet événement auprès de la CPAM ou de la MSA. Cette déclaration d’accident du travail (DAT) doit être réalisée dans un délai de 48 heures après la prise de connaissance des faits, hors dimanches et jours fériés.

Un retard dans la transmission de cette déclaration peut entraîner des pénalités et des complications dans la prise en charge des frais médicaux et des indemnités journalières du salarié.

Le respect des obligations déclaratives est indispensable pour tout employeur soucieux d’éviter des sanctions et de garantir une gestion administrative conforme à la réglementation en vigueur.

Vérifiez régulièrement vos processus RH afin d’en assurer la conformité et d’éviter les ennuis avec l’administration !

Calendrier des obligations des entreprises en 2025