Obligations de l’employeur en matière de sécurité

10 juin 2024

L’article l. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Cette obligation inclut non seulement la réduction des risques mais aussi leur élimination.

Ces mesures se déclinent en 3 axes principaux :

1. prévention des risques professionnels : les risques concernés incluent les chutes de hauteur, les contacts avec des machines en fonctionnement, les risques psychosociaux comme la surcharge de travail, les risques chimiques et ceux liés à la pénibilité au travail.
2. information et formation : cette obligation vise les nouveaux embauchés, les salariés changeant de poste, les travailleurs temporaires et ceux reprenant leur poste après une visite médicale.
3. organisation et moyens adaptés : cela inclut l’installation d’équipements conformes, le retrait des produits dangereux, et l’amélioration continue des dispositifs existants.

Ces mesures doivent être adaptées en fonction de l’évolution des conditions et des risques, et visent une amélioration constante des situations.

Principes généraux de prévention

L’article l. 4121-2 précise que l’employeur doit :

• éviter les risques ;
• évaluer les risques inévitables ;
• combattre les risques à la source ;
• adapter le travail à l’homme, notamment dans la conception des postes, pour limiter les effets du travail monotone ou cadencé ;
• suivre les évolutions techniques ;
• remplacer les procédés dangereux par des alternatives plus sûres ;
• intégrer la prévention dans la planification, incluant les conditions de travail, les relations sociales et les facteurs ambiants ;
• donner la priorité à la protection collective sur la protection individuelle ;
• fournir des instructions précises aux salariés.

Ces actions doivent être formalisées dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP), actualisé :

• au moins une fois par an ;
• lors de changements significatifs impactant la santé et la sécurité au travail ;
• lorsqu’une nouvelle information sur un risque est disponible (exemple : pandémie, maladies professionnelles).

L’employeur doit s’efforcer de minimiser les expositions aux risques et, à défaut, les évaluer et appliquer des mesures appropriées en conformité avec les recommandations gouvernementales.

Responsabilité de l’employeur en cas de non-respect ?

Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à une responsabilité civile et pénale.

Responsabilité civile

L’employeur peut être tenu responsable avant même qu’un dommage ne survienne, ou après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Un salarié peut invoquer l’article 1147 du code civil pour engager une action contre son employeur si son préjudice ne relève pas des régimes spécifiques des accidents du travail ou maladies professionnelles.

Si un accident ou une maladie survient sur le lieu et pendant le temps de travail, l’indemnisation du salarié est automatique. Cependant, un complément peut être demandé si la faute inexcusable de l’employeur est démontrée (article l. 452-1 du code de la sécurité sociale). Cela implique que l’employeur était conscient du danger mais n’a pas pris les mesures nécessaires.

En cas de mise en danger, un salarié peut rompre son contrat et saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation.

Responsabilité pénale

Selon l’article l. 4741-1 du code du travail, le non-respect des obligations de sécurité peut entraîner une amende de 10 000 € par salarié concerné.

Selon le code pénal, en cas de mise en danger d’autrui (article 223-1), l’employeur risque un an de prison et 15 000 € d’amende s’il expose ses salariés à un risque de mort ou de blessures graves. En cas de dommage, les peines peuvent atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, selon la gravité des conséquences.

Pour engager cette responsabilité d’un employeur, il faut prouver soit une violation manifeste d’une obligation de prudence, soit une faute grave exposant les salariés à un risque majeur.

L’employeur peut déléguer ses pouvoirs en matière de sécurité à un responsable compétent disposant des moyens nécessaires mais cette délégation n’exonère pas l’entreprise de sa responsabilité pénale, laquelle peut entraîner des amendes multipliées par 5.

En résumé, l’employeur a une obligation de moyens renforcée en matière de sécurité. Il doit prouver qu’il a pris toutes les mesures prévues par le code du travail.

Un manquement à ces obligations peut avoir des conséquences lourdes, tant sur le plan civil que pénal. Pour se protéger, il est indispensable de mettre en place une prévention rigoureuse (avec des audits réguliers des pratiques RH et autres de l’entreprise) , de documenter toutes les actions entreprises et d’impliquer les représentants du personnel et les services de santé au travail.