Obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail

24 janvier 2025

L’employeur est légalement tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Cette obligation repose sur trois piliers : prévention, information et formation. En cas de manquement, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée, entraînant des sanctions financières et judiciaires.

Qui est concerné ?

Cette réglementation s’applique aux employeurs de droit privé, aux établissements publics de santé, aux structures sociales et médico-sociales, ainsi qu’aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et aux établissements publics administratifs (EPA) employant du personnel sous statut privé. Tous les travailleurs sont concernés, y compris les CDI, CDD, intérimaires, apprentis et stagiaires.

Mesures de prévention des risques professionnels

L’employeur doit identifier et réduire les risques inhérents à l’activité de l’entreprise. Il doit notamment prendre des mesures adaptées pour :

• prévenir les chutes de hauteur en interdisant, par exemple, l’usage d’échelles comme postes de travail et en installant des plateformes sécurisées ;
• empêcher le contact avec des éléments en fonctionnement sur les machines, en veillant à ce que les dispositifs de sécurité soient toujours opérationnels ;
• limiter l’exposition aux risques psychosociaux, comme le stress lié à la surcharge de travail, le harcèlement ou les violences internes et externes ;
• contrôler l’exposition aux agents chimiques dangereux et interdire leur manipulation aux travailleurs non formés ;
• réduire les effets des conditions de travail pénibles, comme le port de charges lourdes, les vibrations, le bruit ou certains rythmes de travail.

Actions d’information et de formation

L’information et la formation sont des outils essentiels pour garantir la sécurité des travailleurs. L’employeur doit ainsi sensibiliser :

• les nouveaux embauchés aux règles de sécurité de l’entreprise ;
• les salariés changeant de poste sur les spécificités des nouvelles missions ;
• les travailleurs temporaires pour éviter les risques liés à une méconnaissance des procédures ;
• les salariés reprenant le travail après une absence prolongée.

Organisation et moyens de prévention

La prévention doit être intégrée à l’organisation globale de l’entreprise. L’employeur peut notamment adapter les horaires en cas de conditions climatiques extrêmes ou imposer le port d’équipements de protection individuelle (casque, gants, chaussures de sécurité, etc.).

Évaluation des risques et document unique (DUERP)

L’évaluation des risques constitue un passage obligatoire. L’employeur doit identifier les dangers et mesurer les risques pour les salariés, en tenant compte de l’organisation du travail, des équipements et des substances utilisées. Cette évaluation est consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), obligatoire pour toutes les entreprises.

Suite à cette analyse, des mesures correctives doivent être mises en place, comme l’adaptation des postes de travail, l’introduction de méthodes de production plus sûres ou encore la formation spécifique à certains risques.

Obligations en cas d’accident du travail mortel

Quand un salarié décède suite à un accident du travail, l’employeur doit en informer immédiatement l’inspection du travail, et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès. Si l’information du décès survient plus tard, il dispose de 12 heures à partir du moment où il en a connaissance. Cette notification doit être transmise par un moyen permettant de prouver la date d’envoi (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel avec accusé de réception, etc.).

Le signalement doit comporter les informations suivantes :

• coordonnées de l’entreprise et du lieu de l’accident ;
• identité de la victime (nom, prénom, date de naissance) ;
• date, heure et circonstances de l’accident ;
• identité et coordonnées des éventuels témoins.

Sanctions en cas de manquement

Si l’employeur ne respecte pas son obligation de sécurité, il s’expose à des sanctions civiles et pénales :

• le salarié peut engager une action en justice auprès du conseil de prud’hommes pour obtenir réparation ;
• en cas de faute inexcusable, l’employeur peut être condamné à indemniser les dommages devant le pôle social du tribunal judiciaire ;
• une infraction à l’obligation de prévention peut entraîner des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel.

L’absence de déclaration d’un accident mortel à l’inspection du travail est également sanctionnée :

• amende de 1 500 € pour une personne physique (portée à 3 000 € en cas de récidive) ;
• amende de 7 500 € pour une personne morale (portée à 15 000 € en cas de récidive).

En résumé, les obligations en matière de santé et sécurité au travail ne sont pas optionnelles. Toute négligence peut avoir des conséquences lourdes pour l’employeur, tant sur le plan financier que pénal. La mise en conformité avec ces règles passe par une évaluation rigoureuse des risques, la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées et une vigilance permanente quant aux conditions de travail.