Nouvelle organisation administrative pour la Sécurité Sociale en situation de mobilité internationale

21 septembre 2023

Le 22 août 2023 a été publié une instruction ministérielle au sujet de la nouvelle organisation administrative en ce qui concerne la législation de sécurité sociale applicable en matière des situations de mobilité internationale.

Basée sur le décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale, l’instruction interministérielle apporte des précisions au sujet :

• du traitement des demandes de maintien à la législation de sécurité sociale française ;
• des demandes de dérogation ;
• des demandes concernant les détachements courts ;
• du détachement dans le cadre du Brexit.

Les travailleurs salariés ou indépendants qui exercent une activité dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, doivent effectuer une demande de détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale à l’institution de leur lieu de résidence, et ce même quand les règlements européens et les conventions bilatérales de sécurité sociale fixent les règles déterminent la législation de sécurité sociale applicable aux personnes en situation de mobilité internationale,

L’instruction ministérielle d’août 2023 précise qu’en dehors des situations prévues par ces textes, les travailleurs salariés détachés temporairement à l’étranger par un employeur établi en France sont soumis à la législation française de sécurité sociale avec une durée maximale de 3 ans renouvelable une fois.

La nouvelle organisation administrative décrite par l’instruction ministérielle définit:

• les compétences et procédures pour le dépôt et l’instruction des demandes de détermination de la législation applicable par les employeurs ou travailleurs indépendants établis en France ;
• la procédure concernant l’instruction et le traitement des demandes de dérogation ;
• les orientations dans le traitement des demandes de dérogation ;
• la procédure de déclaration pour les détachements de courte durée ;
• les conséquences du Brexit en ce qui concerne l’organisation ;
• la centralisation des informations concernant la législation de sécurité sociale applicable aux personnes en situation de mobilité internationale.