Modalités déclaratives de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)
12 octobre 2024
La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) est un dispositif visant à inciter les entreprises à favoriser l’alternance. Elle concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui ne respectent pas un taux minimum d’alternants.
Cette contribution est due si l’effectif moyen annuel des salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) est inférieur à 5 % de l’effectif moyen annuel total.
Les contrats pris en compte sont :
- Les contrats d’apprentissage.
- Les contrats de professionnalisation.
- Les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE).
- Les contrats à durée indéterminée faisant suite à un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Les entreprises doivent déclarer la CSA chaque année en avril (5 ou 15 avril N), sur la base des effectifs et des masses salariales de l’année précédente (N-1).
Si une entreprise cesse son activité en cours d’année, elle n’est pas redevable de la CSA pour l’exercice concerné.
Calcul et assiette de la CSA
Conformément à l’article 1609 quinvicies du CGI, la CSA est calculée sur la même assiette que la taxe d’apprentissage.
Spécificité pour les entreprises de travail temporaire :
- La CSA est due uniquement sur les rémunérations des salariés permanents.
- Les rémunérations des salariés temporaires mis à disposition sont exclues de l’assiette.
Taux applicables
Le taux appliqué à l’assiette dépend du pourcentage d’alternants dans l’entreprise :
Entreprises de 250 à moins de 2000 salariés
| Quota d’alternants | Taux |
|---|---|
| < 1 % | 0,4 % |
| 1 % ≤ taux < 2 % | 0,2 % |
| 2 % ≤ taux < 3 % | 0,1 % |
| 3 % ≤ taux < 5 % | 0,05 % |
Entreprises de 2000 salariés et plus
| Quota d’alternants | Taux |
|---|---|
| < 1 % | 0,6 % |
| 1 % ≤ taux < 2 % | 0,2 % |
| 2 % ≤ taux < 3 % | 0,1 % |
| 3 % ≤ taux < 5 % | 0,05 % |
Régime particulier en Alsace-Moselle : le taux est réduit de 52 %.
Déclaration de la CSA en DSN
La CSA est déclarée annuellement via la DSN de mars (exigible le 5 ou 15 avril).
Elle doit être déclarée sur un seul établissement de l’entreprise.
Rubriques DSN concernées
| Code | Rubrique | Valorisation |
|---|---|---|
| S21.G00.82.001 | Valeur | Montant de la CSA |
| S21.G00.82.002 | Code de cotisation | « 079 – Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) » |
| S21.G00.82.003 | Date de début de période | 01/01/[N-1] |
| S21.G00.82.004 | Date de fin de période | 31/12/[N-1] |
| S21.G00.82.005 | Référence réglementaire | SIRET URSSAF ou Code Caisse MSA |
Traitement par les organismes sociaux
Urssaf : La CSA doit être déclarée via un CTP au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 ».
MSA :
- Le montant doit être déclaré dans la rubrique « Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20 ».
- Il doit être intégré aux cotisations mensuelles et ne pas faire l’objet d’une déclaration à part.
Exonération de la CSA
Les entreprises ne sont pas redevables de la CSA si elles respectent l’un des critères suivants :
- L’effectif d’alternants est supérieur ou égal à 5 %.
- L’effectif d’alternants est supérieur ou égal à 3 % et justifie d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.
Dans ce cas, l’exonération doit être déclarée dans la DSN, avec le code de cotisation « 080 – Exonération de la CSA » et une valeur de 0,00 €.
Rubriques DSN concernées
| Code | Rubrique | Valorisation |
|---|---|---|
| S21.G00.82.001 | Valeur | 0,00 € |
| S21.G00.82.002 | Code de cotisation | « 080 – Exonération de la CSA » |
| S21.G00.82.003 | Date de début de période | 01/01/[N-1] |
| S21.G00.82.004 | Date de fin de période | 31/12/[N-1] |
| S21.G00.82.005 | Référence réglementaire | SIRET URSSAF ou Code Caisse MSA |
Si une entreprise déclare 0,00 € pour l’exonération de la CSA, elle ne peut pas déclarer un montant positif pour la CSA.
Points de vigilance
- Respect du calendrier : la CSA doit être déclarée en mars et payée en avril.
- Exclusion des entreprises en cessation d’activité : elles ne sont pas redevables de la CSA.
- Vérification des effectifs : un taux mal calculé peut entraîner un redressement.
Les entreprises doivent donc anticiper et vérifier leur quota d’alternants afin de maîtriser leur assujettissement à la CSA et respecter les obligations de déclaration dans la DSN.