Modalités de déclaration du solde de la taxe d’apprentissage (TA) en 2025

12 octobre 2024

Avec la mise en place des nouvelles réglementations, la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage (TA) suit des modalités strictes à respecter scrupuleusement pour éviter toute irrégularité. Ce guide détaille les obligations des employeurs, les modes de calcul, ainsi que les procédures à suivre pour une déclaration conforme dans la norme DSN.

Rappel du contexte

Le solde de la taxe d’apprentissage est une contribution annuelle visant à financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi que l’insertion professionnelle. Il couvre notamment les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel et d’équipements complémentaires.

Selon l’article L. 6241-4 du Code du travail, cette taxe est exigible chaque année en mai (le 5 ou le 15), et son taux est fixé à 0,09 % de la masse salariale de l’année précédente (N-1).

Certains établissements sont exemptés du versement de cette taxe :

• Les établissements non assujettis à la taxe d’apprentissage.
• Les entreprises situées dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle (article L. 6241-1-1 du Code du travail).

Si une entreprise n’est pas assujettie, elle doit obligatoirement renseigner la rubrique « Motif de non-assujettissement à la taxe d’apprentissage – S21.G00.44.004 » dans sa DSN.

Calcul de la contribution au solde de la TA

La taxe finance des formations professionnelles et technologiques reconnues dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classées dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Le taux à déclarer reste 0,09 % de la masse salariale brute assujettie.

Modalités de déclaration dans la DSN

La déclaration du solde de la taxe d’apprentissage doit être effectuée dans la rubrique « Code de cotisation – S21.G00.82.002 », avec la valeur « 076 – Solde de la taxe d’apprentissage versé en numéraire ».

En norme P22V01, cette contribution conserve son ancienne dénomination. Le montant déclaré doit être brut, avant application des déductions.

Déclaration auprès des organismes sociaux

CCMSA :

• Le montant S21.G00.82.001 doit être déclaré au niveau du bloc « Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20 », incluant la TA avec les autres cotisations.
• Il doit être intégré aux cotisations mensuelles et non déclaré séparément.

Urssaf :

• La déclaration passe par un CTP au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 », conformément au guide de l’Urssaf.

Déductions applicables au solde de la taxe d’apprentissage

Des déductions sont possibles pour les entreprises effectuant des versements en nature sous forme d’équipements ou de matériels destinés aux CFA, conformément à l’article L. 6241-4 du Code du travail.

Les déductions doivent être déclarées dans la DSN d’avril, avec les codes suivants :

• 077 : Réduction pour subventions aux CFA versées en nature.
• 078 : Réduction liée aux créances alternants pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Les réductions doivent être renseignées dans le bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 » et intégrées dans le bloc « Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20 ».

• Urssaf : La déclaration de déduction passe par un CTP au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 ».
• MSA : Les déductions sont intégrées dans le bloc « Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20 ».

Points de vigilance

• Le montant total des déductions ne peut excéder le solde de la taxe d’apprentissage. Tout surplus ne peut ni être reporté ni être remboursé.
• Pour les entreprises en cessation d’activité en cours d’année, la déclaration doit être effectuée dans les 60 jours suivant l’arrêt d’activité.

Les employeurs doivent anticiper ces obligations pour éviter toute erreur de déclaration et garantir la conformité avec la norme DSN.