Mandat ad hoc ou conciliation ?

13 juin 2024

On confond souvent mandant Ad Hoc et conciliation. Il est important de connaître les différences entre ces 2 « procédures » qui se révèlent souvent utiles pour éviter une procédure collective.

Qu’est-ce qu’un mandataire ad hoc ?

Le débiteur en difficulté peut solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc par un juge. Ce mandataire a pour mission d’assister le chef d’entreprise dans ses négociations avec les créanciers. Ce processus est apprécié pour sa simplicité et sa confidentialité, car le recours à un mandataire ad hoc n’est pas rendu public.

Comment demander un mandat ad hoc ?

La demande doit être faite par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique. Si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, la demande doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. Dans les autres cas (activité libérale ou agricole), elle est à déposer au tribunal judiciaire. La requête, rédigée par écrit, doit être adressée au président du tribunal compétent et doit exposer les raisons motivant la demande. Le débiteur peut proposer un mandataire ad hoc en précisant son identité et son adresse.

Comment le mandataire ad hoc est-il choisi ?

Le président du tribunal convoque le demandeur pour recueillir ses observations. Le mandataire est souvent choisi parmi une liste d’administrateurs judiciaires expérimentés dans la gestion des relations entre une entreprise et ses créanciers. Les conditions de rémunération du mandataire doivent être acceptées par le débiteur avant la désignation. Cette acceptation doit être formalisée par écrit.

Le mandataire ad hoc est ensuite désigné par ordonnance, précisant l’objet de sa mission et les conditions de sa rémunération. Cette décision est notifiée au demandeur, qui peut faire appel, et au mandataire, qui doit accepter ou refuser sa mission sans délai.

Comment conclure un accord avec les créanciers ?

Le mandataire ad hoc évalue la situation de l’entreprise et négocie directement avec les créanciers, qui peuvent accepter ou refuser des concessions (délais, remises, etc.). Si un accord est obtenu, il doit être signé par les créanciers. En cas d’échec, le mandataire rapporte l’issue des négociations au tribunal.

Qu’est-ce qu’une conciliation ?

La conciliation est une procédure destinée aux débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale confrontés à des difficultés juridiques, économiques ou financières. Elle n’est accessible que si le débiteur n’est pas en cessation de paiements depuis plus de 45 jours. Cette procédure, excluant les agriculteurs, implique la désignation d’un conciliateur chargé de négocier un accord amiable avec les créanciers pour résoudre les difficultés de l’entreprise.

Comment demander une procédure de conciliation ?

Le tribunal de commerce est compétent pour les débiteurs commerciaux ou artisanaux, tandis que le tribunal judiciaire traite les demandes des débiteurs exerçant une activité professionnelle indépendante. La requête, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R611-22 du Code de commerce, doit être adressée au président du tribunal. Elle doit détailler la situation économique, sociale et financière du débiteur, ses besoins de financement et les moyens envisagés pour y répondre. Si un conciliateur est proposé, son identité et son adresse doivent être mentionnées.

Comment désigner un conciliateur ?

À réception de la demande, le président du tribunal convoque le débiteur pour recueillir ses explications. Le conciliateur est ensuite désigné par ordonnance dans les mêmes conditions qu’un mandataire ad hoc. Sa mission ne peut excéder 4 mois, mais une prolongation d’un mois peut être accordée par le président du tribunal sur demande motivée du conciliateur.

Comment se déroule la procédure de conciliation ?

Le conciliateur doit rendre compte régulièrement au président du tribunal de l’avancement de sa mission. En cas d’échec, il peut demander la fin de sa mission. Si un accord est trouvé avec les créanciers, il est constaté par une ordonnance du président du tribunal, assortie de la formule exécutoire. Le débiteur peut également demander l’homologation de l’accord, conférant des effets supplémentaires, sous forme d’un jugement mentionnant les garanties et privilèges pour assurer la bonne exécution de l’accord.

L’administration, une fois de plus, impose une vigilance accrue aux entreprises pour se conformer à des procédures souvent complexes et lourdes. Pour éviter les pièges et garantir une gestion optimale, il est vivement recommandé de consulter un spécialiste en droit social.