L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur privé (OETH)

8 octobre 2024

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) a pour objectif d’intégrer durablement les personnes en situation de handicap dans l’environnement professionnel ordinaire. En France, toute entreprise comptant au moins 20 salariés est tenue d’employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés. Ce taux d’emploi est fixé à 6 % de l’effectif total, calculé en équivalent temps plein (ETP).

Voici le détail de cette réglementation et des démarches associées.

Quelles entreprises sont concernées par l’OETH ?

L’OETH s’applique à toute entreprise privée dès qu’elle a un effectif de 20 salariés. Les nouvelles sociétés bénéficient toutefois d’un délai de cinq ans pour se conformer à cette exigence à compter de la date où elles franchissent ce seuil.

Les personnes éligibles à cette mesure, appelées bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), sont celles répondant à l’une des situations suivantes :

• reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
• victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 %, assortie d’une rente.
• bénéficiaire d’une pension d’invalidité réduisant les capacités de travail ou de gain d’au moins deux tiers.
• titulaire d’un emploi réservé, notamment pour les anciens militaires ou assimilés.
• sapeur-pompier volontaire ayant subi un accident ou une maladie en service et bénéficiant d’une allocation ou d’une rente d’invalidité.
• détenteur d’une carte mobilité inclusion (CMI) mentionnant une invalidité.
• bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Ces situations sont attestées par des documents officiels qui précisent leur éligibilité à l’OETH.

Comment respecter l’OETH ?

L’obligation peut être satisfaite par l’emploi direct de travailleurs handicapés sous diverses formes contractuelles : contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD), missions d’intérim, stages ou périodes de mise en situation professionnelle. Ces modalités s’appliquent aussi bien à temps plein qu’à temps partiel, avec un décompte au prorata du temps de travail.

Les entreprises ont également la possibilité de conclure un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise prévoyant un programme pluriannuel d’actions en faveur des travailleurs handicapés. Ce programme peut s’étendre sur trois ans et être renouvelé une fois.

Déclaration et contribution financière

Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer le nombre d’emplois occupés par des travailleurs handicapés dans leur effectif. Pour celles de 20 salariés et plus, un contrôle du respect du taux de 6 % est effectué. En cas de non-respect, elles sont soumises à une contribution financière annuelle. Voir DOETH : quels éléments à déclarer en DSN

Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires qui auraient dû être employés. Le versement s’effectue auprès de l’urssaf, de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ou de la mutualité sociale agricole (MSA), puis est transféré à l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Gestion et suivi dans les entreprises multisites

Pour les entreprises composées de plusieurs établissements, l’obligation d’emploi s’applique à l’échelle de l’entreprise et non par site individuel. Cela simplifie la gestion des effectifs et des déclarations.

Quelles conséquences en cas de manquement ?

Le non-respect de cette obligation expose l’entreprise à des sanctions financières sous forme de contribution majorée. Ce dispositif vise à inciter les employeurs à privilégier l’embauche directe ou à mettre en place des actions concrètes en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Quelques précisions utiles

Les entreprises doivent rester attentives aux évolutions réglementaires et aux opportunités offertes par l’Agefiph pour faciliter l’intégration des travailleurs handicapés. Des aides financières et des accompagnements spécifiques peuvent être mobilisés pour adapter les postes de travail, former les salariés et améliorer les conditions d’accueil.