Licenciement verbal et rupture abusive : ce que les employeurs doivent savoir

19 septembre 2024

Chez Cobham Solutions, nous conseillons les entreprises sur les bonnes pratiques en matière de gestion des ressources humaines et de respect du cadre légal. L’un des aspects cruciaux est la procédure de licenciement, qui, lorsqu’elle est mal exécutée, peut entraîner des litiges coûteux. Cet article explore les conséquences d’un licenciement verbal, reconnu comme abusif, à travers une affaire récente. (Voir également Pouvoir de direction et pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise )

Licenciement verbal : une erreur aux conséquences graves

Le licenciement est une procédure strictement encadrée par la loi. Un employeur doit respecter des règles précises, dont l’envoi d’une lettre de licenciement. Dans le cas présent, un salarié, licencié pour faute grave, a été informé de cette décision lors d’un appel téléphonique avec la directrice des ressources humaines, suivie de l’envoi de la lettre de licenciement le même jour. Le salarié a contesté cette procédure, jugeant qu’il s’agissait d’un licenciement verbal.

Étude de cas : la CPAM face à un licenciement pour faute grave

Un salarié a été licencié pour faute grave après une conversation téléphonique avec la directrice des ressources humaines (DRH), suivie de l’envoi le même jour de la lettre de licenciement. L’employeur souhaitait prévenir le salarié par téléphone pour éviter qu’il se présente à une réunion et se voie congédier devant ses collègues. Cependant, le salarié a contesté ce licenciement.

Le jugement de la cour d’appel et de la Cour de cassation

La cour d’appel a estimé que l’appel téléphonique constituait un licenciement verbal, ce qui est illégal et sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a confirmé cette décision en affirmant que l’appel téléphonique ne pouvait remplacer la lettre de licenciement, même si elle avait été envoyée le même jour.

Conclusion : Les conséquences d’un licenciement verbal pour l’employeur

Le licenciement verbal est considéré comme une rupture abusive du contrat de travail, exposant l’employeur à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est impératif de formaliser tout licenciement par une lettre écrite pour éviter des poursuites judiciaires coûteuses.