L’établissement dans la DSN : identification et obligations
11 août 2024
Dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), l’établissement est l’unité déclarative en charge de la gestion des salariés rattachés. Il est identifié par un numéro interne de classement (NIC), qui, lorsqu’il est ajouté au numéro SIREN de l’entreprise, constitue le numéro SIRET permettant une identification précise.
Tout comme pour l’entreprise, l’activité principale de l’établissement est classée selon la nomenclature d’activité française de l’INSEE à travers un code APET. L’adresse postale doit être renseignée selon les normes habituelles, incluant le numéro de rue, le libellé de la voie, le code postal et les précisions sur la localisation.
Statut juridique et rattachement à une convention collective
L’établissement peut être de nature juridique privée ou publique, ce qui conditionne les règles applicables en matière de paie et de cotisations.
La convention collective applicable peut varier entre l’entreprise et ses établissements, notamment lorsque ceux-ci exercent des activités distinctes. Le code convention collective d’un établissement est utilisé dans plusieurs contextes, notamment pour :
- La sécurisation du recouvrement de la taxe professionnelle par les Urssaf.
- L’application du Bonus-Malus de l’Assurance chômage, qui impacte les cotisations en fonction de la politique de recrutement et de la gestion des fins de contrats.
Dans le cas où une entreprise exerce plusieurs activités non complémentaires au sein d’établissements autonomes, chaque entité peut relever d’une convention collective différente.
L’opérateur de compétences (OPCO) et les aides aux salariés
Chaque établissement est rattaché à un opérateur de compétences (OPCO), chargé de la gestion et du financement de la formation professionnelle. Ce rattachement est généralement défini par la convention collective applicable.
Les coordonnées bancaires de l’établissement peuvent être renseignées pour recevoir des aides destinées aux salariés. À ce jour, leur principal usage concerne :
- Le paiement des aides par l’Agence de services et de paiement.
- La gestion des indemnités journalières (IJ) en cas de subrogation lors d’un arrêt de travail.
Des discussions sont en cours entre le GIP et les organismes concernés pour structurer cette notion et renforcer la prévention des fraudes.
Gestion des dispositifs TESE/CEA et obligations OETH
Les établissements utilisant les titres simplifiés TESE (Titre Emploi Service Entreprise) ou CEA (Chèque Emploi Associatif) doivent indiquer les dates d’adhésion et de sortie du dispositif pour assurer une transition fluide entre ces régimes et la DSN.
En ce qui concerne l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), certaines données doivent être déclarées :
- L’accord agréé OETH, identifiant les établissements soumis à cette obligation.
- Le nombre et type de bénéficiaires externes (BOETH) ayant travaillé pour l’établissement sans y être directement déclarés (intérimaires, salariés en portage salarial, stagiaires non déclarés dans les DSN précédentes). Ces informations influencent l’évaluation du respect de l’obligation et la contribution financière éventuelle due en cas de non-conformité.
Particularités des établissements étrangers et gestion des expatriés
Les établissements étrangers doivent préciser leur code pays et leur mode de distribution pour définir leur régime fiscal et social, notamment selon leur appartenance ou non à l’Union européenne.
Pour les établissements employant des expatriés, la déclaration DSN permet d’indiquer la rémunération soumise aux contributions d’Assurance chômage. Deux options sont possibles :
- Salaire réel perçu par l’expatrié.
- Montant équivalent à ce qu’il aurait perçu en France, afin d’uniformiser les cotisations.
Fermeture d’un établissement et sortie de la DSN
À partir de 2024, les établissements sans salarié souhaitant mettre un terme définitif à leur participation à la DSN pourront formuler une demande de sortie auprès de l’Urssaf Caisse nationale ou de la MSA.