L’essentiel à connaître sur les conventions collectives des chauffeurs-livreurs

20 août 2024

Le métier de chauffeur-livreur est séparé « juridiquement » en 2 catégories : travailler au service livraison d’une entreprise ou être employé par une société de transports.

Dans le premier cas, le salarié est soumis à la convention collective de l’entreprise. Dans le second, il relève de la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950 (IDCC 16), qui encadre strictement cette profession.

Voyons ici l’essentiel à connaître à ce propos.

Quelles responsabilités a un chauffeur-livreur ?

Le chauffeur-livreur est chargé d’assurer le transport et la livraison des marchandises qui lui sont confiées, qu’elles soient destinées à des particuliers ou des professionnels. L’employeur met à sa disposition un véhicule utilitaire léger, dont il doit généralement assurer l’entretien régulier. Pour accéder à ce métier, il est nécessaire d’être titulaire au minimum du permis B.

Réglementation et conditions d’embauche

La convention collective des transports routiers prévoit un droit de priorité d’embauche pour les chauffeurs-livreurs ayant validé une formation diplômante dans un centre professionnel du transport. Tout salarié nouvellement embauché est soumis à une période d’essai d’un mois.

Rémunération : au-delà du SMIC

Le salaire minimum du chauffeur-livreur, tel que fixé par la convention collective, est supérieur au SMIC. Le montant exact dépend de l’ancienneté et du niveau hiérarchique du salarié. Par exemple, en 2017, pour un chauffeur-livreur classé au premier coefficient, le taux horaire oscillait entre 9,77 € et 10,55 €. En plus de ce salaire de base, diverses primes peuvent s’ajouter, notamment une prime d’ancienneté, une prime pour l’encaissement des factures clients, une prime de panier, une prime casse-croûte, une prime pour travail durant les heures de repas, et une prime de nuit.

Durée du travail d’un chauffeur-livreur: des heures d’équivalence

Le temps de travail d’un chauffeur-livreur ne se limite pas aux heures passées au volant. Il comprend également les périodes d’attente et les tâches annexes, comme faire le plein de carburant. Par conséquent, ces salariés sont soumis au régime des heures d’équivalence. Alors que la durée légale du travail est de 35 heures par semaine dans d’autres secteurs, elle est fixée à 39 heures pour les chauffeurs-livreurs. C’est à partir de ce seuil que s’appliquent les majorations pour heures supplémentaires : 25 % entre la 36ème et la 43ème heure, puis 50 % au-delà.

Jours fériés : des conditions particulières

Selon la législation, seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. La convention collective des transports routiers élargit cependant ce cadre pour les chauffeurs-livreurs :

• Cinq jours fériés sont chômés pour les salariés ayant au moins six mois d’ancienneté, selon le choix de l’employeur, à défaut, il s’agit généralement du lundi de Pâques, du lundi de Pentecôte, du 14 juillet, de la Toussaint et de Noël.
• Tous les jours fériés sont chômés pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.

Si un chauffeur-livreur travaille un jour férié normalement chômé, il reçoit une indemnité équivalente à 100 % de sa rémunération habituelle. Les autres jours fériés travaillés sont également indemnisés, avec une rémunération additionnelle de 10,07 € pour moins de trois heures consécutives de travail, et de 23,42 € au-delà (montants 2017). Ces indemnités s’appliquent également aux salariés de moins de six mois d’ancienneté.

Conditions de travail d’un chauffeur-livreur : un cadre d’hygiène rigoureux

La convention collective impose aux employeurs de respecter des normes d’hygiène spécifiques. Chaque entreprise doit mettre à disposition des lavabos, des vestiaires et des WC pour les chauffeurs-livreurs. Lorsque les marchandises transportées sont particulièrement salissantes, la présence de douches est également obligatoire. De plus, les salariés présents dans l’entreprise pendant l’heure du déjeuner doivent pouvoir prendre leur repas dans un local aménagé à cet effet.

Rupture du contrat et départ à la retraite d’un chauffeur-livreur: obligations et indemnités

En cas de rupture du contrat, le chauffeur-livreur doit respecter un préavis avant de quitter l’entreprise. Ce préavis est d’une semaine en cas de démission ou de licenciement pour ancienneté inférieure à six mois, d’un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans, et de deux mois pour une ancienneté supérieure à deux ans. Durant ce préavis, le salarié peut s’absenter deux heures par jour pour rechercher un nouvel emploi, dans la limite de douze heures rémunérées.

Lors de son départ à la retraite, le chauffeur-livreur bénéficie d’une indemnité de départ plus avantageuse que celle prévue par la législation générale. Cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté : entre 10 et 15 ans, elle est d’un demi-mois de salaire ; entre 15 et 20 ans, elle est d’un mois de salaire ; entre 20 et 25 ans, elle est d’un mois et demi ; entre 25 et 30 ans, elle est de deux mois ; et elle atteint deux mois et demi pour plus de 30 ans d’ancienneté.

Ainsi, le métier de chauffeur-livreur, sous l’égide de la convention collective des transports routiers, bénéficie d’un encadrement juridique précis. Ces dispositions, bien que parfois contraignantes pour les employeurs, visent à garantir des conditions de travail justes et respectueuses pour les salariés, tout en assurant une rémunération adaptée à la nature exigeante de leur métier.