Les titres-restaurant

7 novembre 2024

Les titres-restaurant, qu’il s’agisse de tickets papier, de cartes prépayées ou d’applications mobiles, constituent un moyen de paiement dédié à l’achat de repas ou de denrées alimentaires. Ils s’adressent principalement aux salariés ne bénéficiant pas d’une cantine ou d’un restaurant d’entreprise. L’employeur n’est cependant pas tenu d’en fournir à ses employés, pouvant opter pour d’autres solutions comme la mise à disposition d’un espace de restauration ou le versement d’une indemnité repas.

Lorsqu’un employeur décide d’accorder des titres-restaurant, chaque salarié, qu’il soit en CDI, en CDD, à temps plein, à temps partiel, intérimaire ou stagiaire, y a droit pour chaque jour travaillé. Cependant, le salarié conserve la liberté de refuser ce mode de paiement, bien qu’un accord collectif puisse imposer leur acceptation.

Du côté de l’employeur, la gestion comptable des tickets-restaurant est une procédure encadrée qui nécessite précision et rigueur. C’est l’objet de la deuxième partie de ce qui suit.

Utilisation des titres-restaurant

Les titres-restaurant permettent d’acheter des repas complets ou des produits alimentaires spécifiques dans des commerces partenaires. Parmi les produits éligibles figurent :

• Plats cuisinés, y compris ceux nécessitant un réchauffage ou une décongélation.
• Sandwichs et salades préparées.
• Produits laitiers et fruits, qu’ils soient prêts à être consommés ou non.

Ces titres sont utilisables dans divers établissements tels que les restaurants, boulangeries, charcuteries, traiteurs et magasins d’alimentation. Cependant, chaque enseigne est libre de définir les produits acceptés. Il est donc recommandé de vérifier cette information au préalable.

Restrictions d’utilisation

Les titres-restaurant sont personnels et ne peuvent être cédés. Ils sont valables uniquement les jours ouvrables, sauf dérogation pour les salariés travaillant le dimanche ou les jours fériés. De plus, une limite de 25 euros par jour s’applique.

Pour les versions papier, la monnaie ne peut être rendue. En revanche, les cartes et applications permettent de débiter uniquement le montant exact de l’achat. Ces moyens de paiement sont en principe limités au département du lieu de travail et à ses départements limitrophes, sauf exceptions pour déplacements professionnels.

Formats disponibles pour les tickets restaurants

Les titres-restaurant se présentent en 3 formats principaux :

• Carnets de tickets papier.
• Cartes à puce prépayées, utilisables comme des cartes bancaires.
• Applications mobiles permettant des paiements numériques.

Les utilisateurs peuvent consulter leur solde en temps réel via des notifications ou des SMS pour les formats numériques.

Durée de validité des titres-restaurant

Les titres sont valides jusqu’au 31 décembre de l’année d’émission et peuvent être utilisés jusqu’à fin février de l’année suivante. Les salariés quittant l’entreprise doivent restituer les titres non utilisés et peuvent obtenir un remboursement correspondant à la part financée par leur employeur.

Participation financière de l’employeur pour les titres-restaurant

L’employeur prend en charge entre 50 % et 60 % de la valeur des titres, le reste étant à la charge du salarié. Pour bénéficier d’une exonération de charges sociales, la part patronale ne doit pas excéder 7,26 euros par titre en 2025. Au-delà, la contribution excédentaire est soumise aux cotisations sociales.

Acquisition et gestion des titres

Les employeurs doivent acheter les titres auprès d’émetteurs agréés, en réglant leur montant total au moment de la livraison. Les commerces acceptant ces titres bénéficient d’un remboursement dans un délai maximal de 21 jours après dépôt.

Titres-restaurant : information et ressources utiles

Pour toute question ou besoin d’accompagnement concernant les titres-restaurant, il est possible de contacter la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) ou de consulter les textes législatifs applicables :

• Code du travail (articles L3262-1 à L3262-3 et R3262-1 à R3262-11).
• Code général des impôts (article 81).
• Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d’achat.

Des précisions supplémentaires peuvent être trouvées sur les sites gouvernementaux et ceux des émetteurs de titres-restaurant.

Gestion comptable des tickets-restaurant : obligations et procédures

Comme nous l’avons précisé plus haut, l’octroi de tickets-restaurant constitue un avantage social pour les salariés. L’employeur doit financer entre 50 % et 60 % de leur valeur faciale, tandis que le salarié couvre le reste. En 2025, la valeur exonérée de cotisations sociales est plafonnée à 7,18 € par ticket.

La comptabilisation de cet avantage doit figurer tant dans la comptabilité générale que sur le bulletin de paie, car elle fait partie des charges sociales de l’employeur.

Comptabilisation des tickets-restaurant

La gestion comptable des tickets-restaurant se divise en 2 phases distinctes : l’achat et l’attribution aux salariés.

Comptabilisation à l’achat des tickets-restaurant

Avant d’être distribués aux salariés, les tickets doivent être acquis auprès d’un organisme émetteur. Le paiement s’effectue sur facture, et la comptabilisation suit les étapes suivantes :

1. Débit du compte 437 « autres organismes sociaux » pour enregistrer la dette sociale associée.
2. Débit éventuel d’un sous-compte 622 « autres services extérieurs » pour des frais annexes comme l’expédition.
3. Crédit du compte 401 « fournisseurs » pour comptabiliser la dette envers l’émetteur.

Comptabilisation lors de l’attribution des tickets-restaurant

Quand les tickets sont distribués, leur valeur est ventilée entre la part financée par l’employeur et celle payée par le salarié.

Part employeur :

1. Crédit du compte 437 « autres organismes sociaux » pour la part financée.
2. Débit du compte 647 « autres charges sociales », correspondant à la dépense engagée.

Part salarié :

1. Crédit du compte 437 « autres organismes sociaux » pour la part réglée par le salarié.
2. Débit du compte 421 « personnel – rémunérations dues » si retenue sur salaire.

En cas de paiement direct par le salarié, on débite plutôt le compte 512 « banque » ou 53 « caisse ».

Remboursement des tickets-restaurant périmés

À l’expiration de leur validité, les tickets-restaurant non utilisés doivent être remboursés par l’émetteur. Cette restitution suit une procédure distincte :

1. Crédit du compte 437 « autres organismes sociaux » pour annuler la dette.
2. Débit du compte 512 « banque » pour enregistrer la somme perçue.

Si l’entreprise dispose d’un comité social et économique (CSE), le solde peut lui être reversé.

Gestion administrative et contrôle

La gestion des tickets-restaurant implique une tenue rigoureuse des registres comptables et un suivi administratif. Les entreprises doivent notamment conserver les factures d’achat et les justificatifs d’attribution pour répondre aux éventuels contrôles de l’URSSAF. –> Vérifiez la conformité de votre paie !

Par ailleurs, il est recommandé d’effectuer régulièrement un rapprochement entre les stocks physiques de tickets et les données comptables pour éviter les erreurs ou les fraudes.

Obligations légales et risques et points clés à retenir

Les employeurs doivent respecter les limites d’exonération pour éviter tout redressement. Une mauvaise gestion des tickets-restaurant, comme une comptabilisation inexacte ou un dépassement des plafonds d’exonération, peut entraîner des pénalités financières.

• Les tickets-restaurant doivent être comptabilisés dès leur achat et lors de leur attribution.
• La répartition entre la part employeur et la part salarié suit des écritures distinctes.
• Les remboursements des tickets périmés nécessitent une comptabilisation spécifique.
• Un suivi rigoureux et conforme à la réglementation est indispensable pour éviter tout risque de redressement.