Les négociations annuelles obligatoires (NAO)

10 janvier 2024

La négociation annuelle obligatoire (NAO) est un processus essentiel dans le dialogue social au sein des entreprises, encadré par le Code du travail (articles L. 2242-1 à L. 2242-21). Ces négociations, qui ne peuvent être éludées par l’employeur, visent à établir des accords collectifs sur divers sujets, bien que parfois des difficultés puissent surgir sur certains points.

Entreprises concernées par la NAO

Toute entreprise disposant d’une ou plusieurs sections syndicales doit engager une NAO régulière sur des sujets liés à la vie professionnelle des salariés. Il est important de noter que l’employeur qui néglige d’initier ces négociations ou qui refuse de le faire malgré la demande des délégués syndicaux, s’expose à des sanctions pénales.

Sujets de la Négociation Obligatoire

Le Code du travail définit les thèmes obligatoires pour toutes les entreprises soumises à cette exigence. Au moins tous les quatre ans, les négociations doivent porter sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, une négociation supplémentaire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est requise.

Mise en Place de la NAO

L’employeur est responsable de l’organisation de la NAO, en convoquant les délégués syndicaux à une première réunion pour définir le lieu, le calendrier des réunions futures et les documents nécessaires. Les convocations pour les réunions suivantes sont généralement envoyées par lettre recommandée.

Issue de la Négociation Annuelle Obligatoire

Bien que l’employeur soit tenu de mener la NAO, la conclusion d’un accord n’est pas imposée par le Code du travail. Si un accord est atteint, il doit être rédigé, signé par les deux parties, et transmis à la DREETS et au conseil de prud’hommes. En l’absence d’accord, un procès-verbal détaillant les discussions et propositions doit être rédigé et transmis aux mêmes entités. Si l’employeur décide d’implémenter des mesures de sa propre initiative, celles-ci doivent être incluses dans le procès-verbal de désaccord.

En résumé, la NAO est un processus réglementé crucial pour le dialogue social dans les entreprises, impliquant des négociations sur des sujets variés et essentiels pour le bien-être et l’équité des salariés.