Les mentions obligatoires du bulletin de paie

10 février 2024

Les bulletins de paie ne se limitent pas à indiquer la rémunération. Ils répondent à des exigences légales précises. Une omission ou une erreur peut entraîner des sanctions financières pour l’employeur.

Voici les points essentiels à intégrer pour garantir leur conformité (Conformité que vous pouvez vérifier grâce à nos outils spécialisés).

Identification de l’employeur et du salarié

Le bulletin de salaire doit impérativement inclure les informations permettant d’identifier clairement l’employeur, notamment :

• le nom et l’adresse de l’entreprise ;
• le numéro SIRET ;
• le code APE ou NAF ;
• la convention collective applicable.

Pour le salarié, les mentions suivantes sont obligatoires :

• son nom, prénom et adresse ;
• son emploi, son niveau ou coefficient hiérarchique ;
• la période travaillée et le détail des heures effectuées (taux normal et heures supplémentaires avec leur taux respectif).

Eléments relatifs à la rémunération

Un bulletin de paie ne serait pas complet bien sûr sans les informations relatives au salaire, telles que :

• la rémunération brute ;
• les accessoires de salaire soumis aux cotisations sociales ;
• pour les salariés au forfait, le type et le volume de forfait (hebdomadaire, mensuel, annuel) ;
• si le salaire est calculé autrement que sur la base d’une durée de travail, la nature de cette base ;
• le montant net à payer avant prélèvement de l’impôt ;
• le montant de l’impôt à la source prélevé.

Cotisations sociales : ce qu’il faut indiquer sur les fiches de salaires

Les cotisations sociales, indispensables au financement des prestations telles que la retraite ou la formation professionnelle, doivent apparaître dans une section dédiée. Il s’agit de mentionner :

• le montant des cotisations de protection sociale ;
• les taux appliqués aux cotisations ;
• les exonérations et exemptions éventuelles ;
• les autres retenues (par exemple, la prise en charge des frais de transport).

L’employeur doit également indiquer le total des contributions qu’il prend en charge et leur impact sur l’évolution de la rémunération.

Impôt sur le revenu : précisions attendues

Concernant l’impôt sur le revenu, le bulletin de paie doit comporter :

• le montant net imposable servant de base pour le prélèvement à la source ;
• le montant prélevé pour l’impôt ainsi que leur cumul annuel ;
• les heures supplémentaires exonérées et leur cumul annuel.

Ces mentions permettent une transparence totale pour le salarié.

Mentions interdites sur un bulletin de paie

Par exemple, le droit de grève ou les fonctions de représentant du personnel ne doivent pas figurer sur le bulletin de paie. Ces éléments, s’ils existent, doivent être présentés dans un document annexe.