Une maladie est qualifiée de « professionnelle » lorsqu'elle résulte d'une exposition à un risque lié à l'activité professionnelle, sur une durée variable. Bien qu'une liste recense les maladies professionnelles , il est possible de demander la reconnaissance d'une maladie comme professionnelle sur une base individuelle, même si elle n'apparaît pas sur cette liste.
(Voir également Fonctionnement du congé maladie)
Dès le début de leur contrat de travail, sans période d'attente, les employés et personnes dans des situations similaires jouissent d'une couverture contre les risques liés au travail. Cette couverture s'étend à plusieurs groupes, incluant les élèves de centres de formation professionnelle, les apprentis, les stagiaires, les individus engagés dans des programmes d'insertion professionnelle, et les prisonniers réalisant des travaux pénitentiaires.
L’accident du travail est un événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail. L’accident de trajet est une catégorie distincte couvrant, sous conditions, le trajet entre domicile et travail ou entre travail et lieu habituel de repas. Sa couverture par l’Assurance maladie ne signifie pas qu’il ouvre toutes les mêmes protections en droit du travail.
Démarches à suivre en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail
La déclaration de maladie professionnelle est normalement effectuée dans les 15 jours suivant le début de l’arrêt. Ce délai ne doit pas être présenté comme une forclusion automatique : une déclaration peut rester recevable dans le délai de prescription de deux ans, dont le point de départ dépend notamment de l’information médicale sur le lien possible avec le travail. Joignez le certificat médical initial et les pièces demandées par la caisse.
Le salarié informe normalement l’employeur dans les 24 heures. L’employeur déclare l’accident à la caisse dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés, et remet une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle permettant le tiers payant dans la limite des tarifs. Voir la déclaration d’accident sur Net-entreprises.
Indemnisation d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail
La période d'incapacité temporaire, qu'elle soit totale ou partielle, débute immédiatement après l'accident (ou la détection de la maladie) et se termine lorsque la victime est guérie ou que ses blessures sont stabilisées. Les indemnités liées aux accidents du travail sont octroyées à la victime sans exigence préalable d'enregistrement ou de durée d'emploi.
L'indemnisation de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, qu'il s'agisse du versement d'indemnités journalières ou du paiement d'une rente, est payé par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie).
A - Indemnisations en cas d'incapacité temporaire
- Couverture des soins
Les soins en lien avec l’accident ou la maladie reconnue sont pris en charge à 100 % sur la base des tarifs de l’Assurance maladie, sans forfait journalier hospitalier. Les dépassements et prestations hors couverture ne sont pas automatiquement remboursés. Certaines prothèses et certains appareillages peuvent être pris en charge à 150 % du tarif, dans les conditions et limites prévues.
Grâce au dispositif du tiers payant, l'assuré n'est pas tenu d'avancer les frais : la caisse d'assurance règle directement les montants dus aux professionnels de santé et aux établissements de soins.
- Indemnisations monétaires
Indemnités journalières
- Le jour de l'accident, l'employé reçoit son salaire complet, versé par son employeur.
- Pour les 28 premiers jours d'arrêt, il perçoit une indemnité journalière correspondant à 60 % de son salaire journalier (basé sur le salaire du dernier mois civil divisé par 30,42), avec un plafond de 240,49 € en 2026, pour les arrêts relevant du barème antérieur au 1er novembre 2026 par jour.
- Dès le 29e jour d'arrêt, cette indemnité passe à 80 % du salaire journalier, jusqu'à 320,66 € par jour maximum selon ce même barème ; la situation familiale ne détermine pas ce passage à 80 %.
- Après trois mois d'arrêt, l'indemnité peut être ajustée en fonction des augmentations salariales générales.
L'indemnité ne peut, en aucun cas, dépasser le net du salaire journalier.
Indemnités temporaires d'inaptitude
Sous conditions, un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut percevoir l’indemnité temporaire d’inaptitude à compter du lendemain de l’avis, au maximum pendant un mois, sans rémunération compatible excluant son versement.
Le montant de cette indemnité correspond à la dernière indemnité journalière reçue pour un accident du travail ou une maladie professionnelle durant l'arrêt lié à la maladie ayant causé l'inaptitude.
La période de versement de cette indemnité, normalement d'un mois, peut être réduite si :
- L'assuré reçoit un salaire durant la période d'indemnisation temporaire d'inaptitude.
- Le reclassement ou le licenciement prend effectivement effet avant la fin du mois ; une simple proposition ne suffit pas à définir la fin du droit.
B - Indemnisations en cas d'incapacité permanente : les rentes
Lorsque l'état de l'assuré est jugé stable, le médecin conseil de l'Assurance maladie procède à une évaluation et peut déterminer un taux d'incapacité permanente basé sur des critères et des échelles établis, si l'état de santé résiduel le justifie.
L'indemnité sous forme de capital est libérée de la CSG, de la CRDS et n'est pas imposable.
- Pour un taux d'incapacité inférieur à 10 %, l'assuré a droit à une indemnité en capital, attribuée en un seul versement. Le montant, défini par décret, varie selon le taux d'incapacité attribué, allant de 1 % à 9 %.
- Pour un taux d'incapacité supérieur ou égal à 10 %, l'assuré a droit à une rente d'incapacité permanente. Celle-ci est versée chaque mois (si le taux est supérieur ou égal à 50 %) ou chaque trimestre (si le taux est compris entre 10 et 50 %).
Rente attribuée à la victime
La somme de la rente se base sur deux critères : le pourcentage d'incapacité permanente attribué à la victime et le salaire qu'elle percevait avant l'accident. Cette rente, qualifiée de viagère, est octroyée pour la durée de vie de la victime.
a) Le pourcentage d'incapacité permanente (IPP)
La détermination de ce pourcentage suit le processus ci-dessous :
- Initialement, la caisse primaire évalue le degré d'incapacité en tenant compte de divers facteurs : conclusions d'expertises médicales, grille d'évaluation standardisée, condition physique et mentale de la victime, son âge, ses capacités physiques et mentales, ainsi que ses compétences et qualifications professionnelles.
- Ce pourcentage est par la suite ajusté : il est divisé par deux pour la portion allant jusqu'à 50 % et majoré de 50 % pour la portion dépassant 50 %.
b) Le salaire
Les rentes sont libérées de toute contribution à la CSG et à la CRDS, et ne sont pas imposables.
Le seuil minimal du salaire annuel (S) considéré pour le calcul de la rente, pour un taux d'incapacité permanente de 10 % ou plus, était établi à 20 049,09 € (salaire minimal pour les rentes) à compter du 1er avril 2023.
Exemple historique avec le salaire minimal applicable au 1er avril 2023 : le salaire était retenu intégralement jusqu’à deux fois S, soit 40 098,18 euros, puis pour un tiers entre deux et huit fois S, soit jusqu’à 160 392,72 euros. Pour un calcul actuel, utilisez le salaire minimal et le barème de rente applicables à la date concernée, et non ces valeurs 2023.
Toute somme excédant huit fois le salaire minimal des rentes est exclue.
c) Assistance d'une tierce personne
La rente pour incapacité permanente peut être augmentée d'une prestation complémentaire pour recours à une tierce personne (PCRTP) si la victime souffre d'une incapacité permanente d'au moins 80 % et est dans l'incapacité de réaliser seul au moins trois gestes quotidiens essentiels.
Le montant de la PCRTP est ajusté selon les besoins d'assistance, évalués par le service médical de la caisse émettrice de la rente, en fonction d'une échelle évaluant dix activités que la victime ne peut réaliser sans aide.
2 - Rentes attribuées aux ayants droit
Ces rentes sont libérées des charges de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), et ne sont pas imposables.
En cas de décès de la victime suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, certains bénéficiaires sont éligibles à une rente de survivants :
- Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de la victime peut recevoir une rente représentant 40 % du revenu de la victime. Ce pourcentage est augmenté à 60 % si le bénéficiaire a plus de 55 ans ou souffre d'une incapacité d'au moins 50 %.
- En cas de divorce, séparation de corps ou rupture de Pacs, un ancien conjoint ou partenaire peut bénéficier d’une rente sous conditions de pension alimentaire. Elle correspond à celle-ci, dans la limite de 20 % du salaire annuel de la victime. La présence de plusieurs bénéficiaires impose d’examiner les règles de répartition ; il ne s’agit pas d’une réduction automatique de 20 % de toute rente de conjoint.
- Les enfants biologiques ou adoptifs de moins de 20 ans bénéficient normalement d'une rente de 25 % du salaire annuel de la victime pour les deux premiers enfants, et de 20 % pour chaque enfant supplémentaire. Si l'enfant est orphelin de père et de mère, la rente s'élève à 30 %.
- Les ascendants ayant droit à une pension alimentaire de la victime, en l'absence de conjoint ou d'enfant, ou ceux qui étaient à la charge de la victime si celle-ci avait un conjoint ou des enfants. La rente est généralement de 10 % du revenu annuel de la victime, sans que le total des rentes pour tous les ascendants ne dépasse 30 %.
Le total des rentes versées aux ayants droit ne peut excéder 85 % du revenu annuel de la victime. Si tel est le cas, le montant de chaque rente est ajusté proportionnellement.
Dates d’application à distinguer
La présomption d’origine professionnelle suppose le respect des conditions d’un tableau. À défaut de certaines conditions, ou pour une maladie non inscrite présentant la gravité requise, le CRRMP examine le lien avec le travail selon les critères légaux.
Pour les arrêts débutant à partir du 1er novembre 2026, un nouveau plafond de salaire de référence modifie le calcul maximal des indemnités journalières AT-MP. Les montants ci-dessus décrivent le barème précédent et ne doivent pas être repris sans vérifier la date de début de l’arrêt. La limitation de durée annoncée pour certaines indemnités à partir de 2027 doit également être distinguée des règles déjà applicables.
La réforme des rentes AT-MP comporte plusieurs dates d’entrée en vigueur, notamment en mai et novembre 2026. Vérifiez les règles transitoires avant d’appliquer les formules historiques exposées ci-dessus à une nouvelle situation.
Sources de référence