Les maladies professionnelles

29 mai 2024

Une maladie est qualifiée de « professionnelle » lorsqu’elle résulte d’une exposition à un risque lié à l’activité professionnelle, sur une durée variable. Bien qu’une liste recense les maladies professionnelles , il est possible de demander la reconnaissance d’une maladie comme professionnelle sur une base individuelle, même si elle n’apparaît pas sur cette liste.

(Voir également Fonctionnement du congé maladie)

Dès le début de leur contrat de travail, sans période d’attente, les employés et personnes dans des situations similaires jouissent d’une couverture contre les risques liés au travail. Cette couverture s’étend à plusieurs groupes, incluant les élèves de centres de formation professionnelle, les apprentis, les stagiaires, les individus engagés dans des programmes d’insertion professionnelle, et les prisonniers réalisant des travaux pénitentiaires.

Quant à l’accident du travail, il désigne tout incident survenant en raison ou lors de l’activité professionnelle. Sont aussi classés comme accidents du travail les accidents de trajet, soit ceux survenant pendant le trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail, ou entre ce dernier et le lieu du repas habituel.

Démarches à suivre en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail

Pour une maladie professionnelle, l’individu concerné est tenu de compléter et d’envoyer le formulaire de déclaration à sa caisse primaire d’assurance maladie dans un délai maximum de 15 jours après le commencement de l’arrêt de travail, si un tel arrêt a été recommandé par un médecin.

Dans le cas d’un accident du travail, l’employé affecté doit notifier son employeur dans les 24 heures suivant l’incident. L’employeur, à son tour, est obligé de signaler l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie sous 48 heures et de fournir au salarié une attestation d’accident. Cette attestation permettra au salarié d’accéder au système du tiers payant et à la prise en charge gratuite des soins, conformément aux tarifs conventionnels. Voir https://www.cobham-solutions.fr/declarer-un-accident-du-travail-ou-de-trajet-dat-sur-net-entreprises/

Indemnisation d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail

La période d’incapacité temporaire, qu’elle soit totale ou partielle, débute immédiatement après l’accident (ou la détection de la maladie) et se termine lorsque la victime est guérie ou que ses blessures sont stabilisées. Les indemnités liées aux accidents du travail sont octroyées à la victime sans exigence préalable d’enregistrement ou de durée d’emploi.

L’indemnisation de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle, qu’il s’agisse du versement d’indemnités journalières ou du paiement d’une rente, est payé par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

A – Indemnisations en cas d’incapacité temporaire

1. Couverture des soins

Les indemnisations en nature pour les accidents du travail sont octroyées sous les mêmes modalités que celles de l’assurance maladie. Cependant, la couverture des frais (médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques) est intégrale à 100 %. Lors d’une hospitalisation, aucun forfait journalier n’est requis et l’exonération est appliquée sur le paiement forfaitaire de 24 € pour les interventions majeures. Certains services, comme les prothèses dentaires et les équipements, bénéficient d’une prise en charge à 150 %.

Grâce au dispositif du tiers payant, l’assuré n’est pas tenu d’avancer les frais : la caisse d’assurance règle directement les montants dus aux professionnels de santé et aux établissements de soins.

2. Indemnisations monétaires

Indemnités journalières

• Le jour de l’accident, l’employé reçoit son salaire complet, versé par son employeur.
• Pour les 28 premiers jours d’arrêt, il perçoit une indemnité journalière correspondant à 60 % de son salaire journalier (basé sur le salaire du dernier mois civil divisé par 30,42), avec un plafond de 220,14 € par jour.
• Dès le 29e jour d’arrêt, cette indemnité passe à 80 % du salaire journalier, jusqu’à 293,51 € par jour maximum, sans nécessité d’avoir des enfants à charge, contrairement à l’assurance maladie.
• Après trois mois d’arrêt, l’indemnité peut être ajustée en fonction des augmentations salariales générales.

L’indemnité ne peut, en aucun cas, dépasser le net du salaire journalier.

Indemnités temporaires d’inaptitude

Un salarié jugé inapte à la suite d’une maladie professionnelle peut recevoir une indemnité temporaire d’inaptitude pour un mois maximum dès l’émission de l’avis d’inaptitude, à condition de satisfaire aux critères d’éligibilité et de ne pas toucher de salaire durant cette période.

Le montant de cette indemnité correspond à la dernière indemnité journalière reçue pour un accident du travail ou une maladie professionnelle durant l’arrêt lié à la maladie ayant causé l’inaptitude.

La période de versement de cette indemnité, normalement d’un mois, peut être réduite si :

• L’assuré reçoit un salaire durant la période d’indemnisation temporaire d’inaptitude.
• Une offre de reclassement ou un licenciement est proposé en moins d’un mois.

B – Indemnisations en cas d’incapacité permanente : les rentes

Lorsque l’état de l’assuré est jugé stable, le médecin conseil de l’Assurance maladie procède à une évaluation et peut déterminer un taux d’incapacité permanente basé sur des critères et des échelles établis, si l’état de santé résiduel le justifie.
L’indemnité sous forme de capital est libérée de la CSG, de la CRDS et n’est pas imposable.

• Pour un taux d’incapacité inférieur à 10 %, l’assuré a droit à une indemnité en capital, attribuée en un seul versement. Le montant, défini par décret, varie selon le taux d’incapacité attribué, allant de 1 % à 9 %.
• Pour un taux d’incapacité supérieur ou égal à 10 %, l’assuré a droit à une rente d’incapacité permanente. Celle-ci est versée chaque mois (si le taux est supérieur ou égal à 50 %) ou chaque trimestre (si le taux est compris entre 10 et 50 %).

Rente attribuée à la victime

La somme de la rente se base sur deux critères : le pourcentage d’incapacité permanente attribué à la victime et le salaire qu’elle percevait avant l’accident. Cette rente, qualifiée de viagère, est octroyée pour la durée de vie de la victime.

a) Le pourcentage d’incapacité permanente (IPP)

La détermination de ce pourcentage suit le processus ci-dessous :

• Initialement, la caisse primaire évalue le degré d’incapacité en tenant compte de divers facteurs : conclusions d’expertises médicales, grille d’évaluation standardisée, condition physique et mentale de la victime, son âge, ses capacités physiques et mentales, ainsi que ses compétences et qualifications professionnelles.
• Ce pourcentage est par la suite ajusté : il est divisé par deux pour la portion allant jusqu’à 50 % et majoré de 50 % pour la portion dépassant 50 %.

b) Le salaire

Les rentes sont libérées de toute contribution à la CSG et à la CRDS, et ne sont pas imposables.

Le seuil minimal du salaire annuel (S) considéré pour le calcul de la rente, pour un taux d’incapacité permanente de 10 % ou plus, est établi à 20 049,09 € (salaire minimal pour les rentes) à compter du 1er avril 2023.

Pour un montant allant jusqu’à deux fois ce salaire S (20 049,09 € x 2 = 40 098,18 €), le revenu annuel de la victime est intégralement pris en compte. La portion du salaire annuel dépassant deux fois le S, sans excéder huit fois le S (160 392,72 €), est considérée à hauteur d’un tiers.

Toute somme excédant huit fois le salaire minimal des rentes est exclue.

c) Assistance d’une tierce personne

La rente pour incapacité permanente peut être augmentée d’une prestation complémentaire pour recours à une tierce personne (PCRTP) si la victime souffre d’une incapacité permanente d’au moins 80 % et est dans l’incapacité de réaliser seul au moins trois gestes quotidiens essentiels.

Le montant de la PCRTP est ajusté selon les besoins d’assistance, évalués par le service médical de la caisse émettrice de la rente, en fonction d’une échelle évaluant dix activités que la victime ne peut réaliser sans aide.

2 – Rentes attribuées aux ayants droit

Ces rentes sont libérées des charges de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), et ne sont pas imposables.

En cas de décès de la victime suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, certains bénéficiaires sont éligibles à une rente de survivants :

• Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de la victime peut recevoir une rente représentant 40 % du revenu de la victime. Ce pourcentage est augmenté à 60 % si le bénéficiaire a plus de 55 ans ou souffre d’une incapacité d’au moins 50 %.
• En cas de divorce, de séparation légale ou de rupture de PACS, si le défunt devait une pension alimentaire ou un soutien financier, ou s’il vivait avec un nouveau partenaire, la rente est réduite de 20 %.
• Les enfants biologiques ou adoptifs de moins de 20 ans bénéficient normalement d’une rente de 25 % du salaire annuel de la victime pour les deux premiers enfants, et de 20 % pour chaque enfant supplémentaire. Si l’enfant est orphelin de père et de mère, la rente s’élève à 30 %.
• Les ascendants ayant droit à une pension alimentaire de la victime, en l’absence de conjoint ou d’enfant, ou ceux qui étaient à la charge de la victime si celle-ci avait un conjoint ou des enfants. La rente est généralement de 10 % du revenu annuel de la victime, sans que le total des rentes pour tous les ascendants ne dépasse 30 %.

Le total des rentes versées aux ayants droit ne peut excéder 85 % du revenu annuel de la victime. Si tel est le cas, le montant de chaque rente est ajusté proportionnellement.