Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

2 août 2024

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont un outil puissant pour motiver les salariés et dirigeants d’une société en leur offrant la possibilité de souscrire ultérieurement des actions à un prix fixé lors de l’émission des bons. En pratique, les BSPCE permettent d’intéresser ces derniers à la croissance de l’entreprise, sans que l’employeur n’ait à verser immédiatement une rémunération supplémentaire. A noter que les BSPCE sont à déclarer en DSN (voir à la fin de cet article).

Comment fonctionnent les BSPCE ?

Les BSPCE sont attribués à des salariés ou des dirigeants selon des conditions spécifiques définies lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette dernière fixe notamment le prix d’exercice, le volume de bons émis, et les critères d’éligibilité. Une fois attribués, les bons permettent à leur bénéficiaire d’acheter des actions de la société à un prix déterminé, et ce, pendant une durée limitée.

L’intérêt est double pour le salarié : il peut acquérir des actions à un prix inférieur à leur valeur marchande si la société prospère. Pour l’entreprise, c’est un moyen d’aligner les intérêts des employés avec ceux de la société, en incitant à la performance collective.

Qui peut émettre et bénéficier des BSPCE ?

Les BSPCE ne sont pas ouverts à toutes les entreprises. Seules les sociétés par actions (SA, SAS, SCA), immatriculées depuis moins de 15 ans et soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent émettre ce type de bons. Par ailleurs, leur capital doit être détenu au minimum à 25 % par des personnes physiques.

Quant aux bénéficiaires, il s’agit exclusivement des salariés et des dirigeants de la société, soumis au régime fiscal des salariés. Dans certains cas, les salariés et dirigeants de filiales peuvent également en bénéficier.

Avantages et inconvénients des BSPCE

Les BSPCE présentent de nombreux avantages. D’abord, ils ne nécessitent pas un versement direct d’argent par l’employeur, contrairement à une prime ou un bonus classique. Ensuite, ils créent une incitation forte à la performance, car le gain potentiel pour le salarié dépend directement de l’augmentation de la valeur des actions de l’entreprise.

Toutefois, les BSPCE ont leurs limites. Ils entraînent une dilution du capital social, un facteur à prendre en compte pour les fondateurs. De plus, la fluctuation de la valeur des actions peut rendre les BSPCE moins attractifs pour les bénéficiaires si la société ne se développe pas comme prévu. Enfin, leur gestion administrative peut être coûteuse et complexe.

Modalités fiscales des BSPCE

La fiscalité des BSPCE est attractive mais dépend de la durée de détention des actions avant leur revente. Si le salarié revend les actions acquises moins de trois ans après leur attribution, il sera imposé à hauteur de 30 %. Au-delà de trois ans, le taux est abaissé à 19 % pour les BSPCE attribués avant 2018, et à 12,8 % pour ceux émis après cette date. Dans tous les cas, il faut y ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux.

Les BSPCE sont un excellent outil de fidélisation et de motivation des salariés, notamment dans les start-ups et les entreprises en croissance. Ils permettent d’impliquer les employés dans le développement de la société tout en préservant la trésorerie.

Comment déclarer les BSPCE en DSN ?

Voir aussi Libellés du bloc « Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) » de la DSN

La déclaration des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) est un impératif légal qui doit être respecté par les entreprises. En effet, conformément à l’article 39 de l’annexe III du Code général des impôts, à l’article 87 du même code et à l’article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale, toute attribution de BSPCE doit être intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN) sur une base mensuelle. Cette obligation, encore renforcée par des modifications et décrets récents, impose aux entreprises de veiller à une conformité stricte dans le cadre des déclarations sociales.

Comment intégrer les BSPCE dans la DSN ?

Le processus de déclaration des BSPCE en DSN repose sur des règles précises qui impliquent l’utilisation d’un bloc spécifique. Pour chaque mois concerné, l’entreprise doit déclarer les BSPCE via le bloc « Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) – S89.G00.89 ». Ce bloc doit être complété dans la DSN mensuelle du mois où les BSPCE ont été attribués.

Conditions d’attribution des BSPCE en DSN

Il est essentiel de comprendre que les BSPCE ne peuvent être attribués qu’à un salarié de l’établissement, qu’il s’agisse d’un salarié actuel ou d’un ancien employé. L’attribution ne peut donc se faire qu’au bénéfice d’une personne liée à l’entreprise par un contrat de travail, actif ou passé.

• Pour un salarié en cours de contrat, il est impératif de déclarer simultanément le bloc « Individu – S21.G00.30 » et le bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 » dans la DSN mensuelle correspondante. Ces blocs servent à lier le salarié à l’établissement et à valider sa participation à la société.
• Pour un ancien salarié, en plus des deux blocs mentionnés précédemment, il est obligatoire de compléter un bloc « Fin du contrat – S21.G00.62 ». Ce dernier a pour but de rappeler que le salarié n’est plus en poste au sein de l’établissement, mais qu’il bénéficie encore des droits liés aux BSPCE.

Points essentiels à retenir

• La déclaration des BSPCE doit obligatoirement être faite chaque mois dans la DSN du mois où les bons sont attribués.
• Un salarié bénéficiaire de BSPCE doit également être déclaré en tant qu’individu lié à l’établissement via les blocs spécifiques S21.G00.30 et S21.G00.40.
• Pour les anciens salariés, il est indispensable de préciser la fin de leur contrat dans la DSN en complétant le bloc « Fin du contrat ».