Les affichages obligatoires en entreprise: êtes vous conforme à la loi ?
21 juillet 2023
Certaines informations doivent être affichées dans les entreprises. Ces informations couvrent divers domaines, tels que l’égalité entre les sexes, le règlement intérieur, etc.
Votre société est-elle conforme à la loi à ce propos ?
Voici la liste des types d’informations qui doivent être affichées ou diffusées, leur contenu et le mode de communication :
- Inspection du travail : L’adresse, le nom et le numéro de téléphone de l’inspecteur du travail compétent doivent être affichés. Les conditions de communication aux employés mises en place par l’employeur doivent être communiquées à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
- Service d’accueil téléphonique pour la prévention et la lutte contre les discriminations : Le numéro de téléphone (09 69 39 00 00) doit être affiché, ainsi que les informations sur les demandes de conseils sur les discriminations et les conditions de saisine du Défenseur des droits.
- Médecine du travail : L’adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail doivent être affichés.
- Services de secours d’urgence : L’adresse et le numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple) doivent être affichés.
- Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger : Les consignes d’incendie selon la norme NF EN ISO 7010, les noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie doivent être affichés.
- Convention ou accord collectif du travail : Un avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise, ainsi que le lieu et les conditions de consultation sur le lieu de travail, doit être communiqué par tous les moyens.
- Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes : Les articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail, l’index de l’égalité et les résultats obtenus pour chaque indicateur (lorsque l’entreprise n’a pas de site internet) doivent être communiqués par tous les moyens.
- Horaires collectifs de travail : L’horaire de travail (début et fin) et la durée du repos doivent être affichés.
- Repos hebdomadaire : Les jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche) doivent être affichés.
- Suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents : Cette information peut être communiquée par tous les moyens.
- Durée du travail : La répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et les modifications, le travail par relais, par roulement, par équipes successives : la composition nominative des équipes y compris les intérimaires doivent être affichées.
- Congés payés : La période de prise des congés (2 mois avant le début des congés), l’ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés), la raison sociale et l’adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics doivent être communiqués par tous les moyens.
- Harcèlement moral : Le texte de l’article 222-33-2 du code pénal doit être communiqué par tous les moyens.
- Harcèlement sexuel : Le texte de l’article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche), les possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel, l’adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail, de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent, du Défenseur des droits, du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés), du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE) doivent être communiqués par tous les moyens.
- Lutte contre les discriminations : Le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) doit être communiqué par tous les moyens.
- Interdiction de fumer : L’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise doit être affichée.
- Interdiction de vapoter : L’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple), doit être affichée.
- Document unique d’évaluation des risques professionnels : Les conditions d’accès et de consultation du document doivent être affichées.
- Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) : Les panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise, pour les membres du comité social et économique (CSE) doivent être affichés.
- Organisations syndicales : La disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail doit être communiquée par tous les moyens.
- Travail temporaire : La communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS : DDETS : Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte), les droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS doivent être communiqués par tous les moyens.
- Rupture conventionnelle collective : La décision de validation par l’administration doit être communiquée par tous les moyens.
- Plan de sauvegarde de l’emploi : La décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours, doivent être communiquées par tous les moyens.
- Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) : La procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise doit être communiquée par tous les moyens.
- Comité social et économique (CSE) : La liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions, doit être affichée.
- Règlement intérieur : Les règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions doivent être communiquées par tous les moyens.
- Accord de participation : L’information sur l’existence d’un accord et de son contenu doit être communiquée par tous les moyens ou par affichage. »
La loi distingue les obligations d’affichage selon la taille de l’entreprise (- de 10 personnes, entre 10 et 49 personnes et + de 50 personnes).