Les 3 versions des conventions collectives applicables
20 juillet 2024
Une convention collective est concrètement constituée d’un texte de base, ainsi que d’annexes, d’avenants ou d’accords ultérieurs qui viennent s’ajouter à l’existant.
La convention collective devient applicable lorsque des conditions sont réunies. Ces conditions sont relatives à l’adhésion de l’employeur à une organisation patronale signataire des accords de branche et à la couverture territoriale d’un accord de branche.
Concrètement, la version de la convention collective qui s’applique est :
- La convention collective ordinaire pour les entreprises qui sont adhérentes et entrent dans le champ d’application des organisations patronales ayant signé le texte,
- La convention collective étendue , reliée à un arrêté ministériel d’extension et dont la totalité des employeurs du secteur sont concernés par le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention,
- La convention collective élargie reliée quant à elle à un arrêté ministériel d’élargissement. Cette convention élargie est elle obligatoire dans un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel ou dans un autre secteur d’activité.
(Voir aussi Que faire sans convention collective ?)
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