L’entreprise et son identification dans la DSN

11 juin 2024

Dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), une entreprise est identifiée en tant que personne morale par l’INSEE via un numéro SIREN unique. Ce numéro est commun à tous ses établissements et constitue l’identifiant fondamental permettant de tracer ses obligations déclaratives et sociales.

Quand une entreprise dispose de plusieurs établissements, son établissement siège est distingué par un numéro interne de classement (NIC) à cinq chiffres. Ce NIC permet d’identifier précisément le centre décisionnel de l’entreprise. En complément, les coordonnées postales doivent être renseignées selon un format normalisé, intégrant l’adresse complète avec le numéro et le libellé de la voie, le code postal, la localité ainsi que d’éventuels compléments de localisation.

Activité principale et convention collective

Chaque entreprise se voit attribuer un code APEN, qui correspond au classement de son activité principale exercée (APE) selon la nomenclature d’activité française (NAF) de l’INSEE. Ce code détermine les obligations réglementaires et fiscales de l’entreprise et oriente certaines de ses obligations en matière de protection sociale.

La convention collective applicable est un élément déterminant des relations sociales au sein de l’entreprise. Ce code indique à quelle convention collective l’entreprise est rattachée et joue un rôle central dans l’application des règles de droit du travail, encadrant les conditions de travail, les grilles de salaire, les congés et bien d’autres aspects. Il est négocié entre les organisations syndicales des salariés et les employeurs, souvent regroupés en fédérations ou associations professionnelles.

Toute entreprise exerçant une activité entrant dans le champ d’application d’une convention collective doit en respecter les dispositions, sauf exceptions spécifiques. En cas d’activités multiples, l’identification de la convention collective applicable repose sur l’activité principale réellement exercée et la répartition des effectifs. Ce rattachement a notamment des conséquences sur les obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et peut influencer diverses contributions sociales.

Particularités des entreprises étrangères

Les entreprises dont le siège est situé hors de France doivent préciser leur code pays et leur implantation géographique. Ces informations permettent de déterminer si l’entreprise appartient à l’Union européenne ou non, et si elle possède un établissement en France. Ces critères sont essentiels pour établir les règles fiscales et sociales applicables, notamment en matière de cotisations et de prélèvements obligatoires.