Le versement à l’individu en DSN : calcul, fiscalité et obligations déclaratives

11 novembre 2024

Dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), la donnée « versement à l’individu » représente l’ensemble des montants nets perçus par un salarié avant impôt. Cette information est essentielle pour l’administration fiscale, puisqu’elle permet d’indiquer le montant soumis au prélèvement à la source (PAS) ainsi que la base de certaines aides sociales.

Définition et fonctionnement du versement à l’individu

Après déduction des cotisations et contributions sociales sur les revenus bruts, l’entreprise obtient un montant net à verser avant impôt. Ce montant regroupe différents types de revenus, sans lien direct avec le contrat de travail, ce qui signifie qu’il agrège tous les revenus nets perçus par l’individu sans distinction d’origine (salaire, primes, indemnités…).

La donnée de versement a plusieurs fonctions :

• Déclarer à l’administration fiscale le montant net soumis au prélèvement à la source (PAS).
• Servir de base de ressources pour le calcul de certaines aides sociales.
• Garantir la conformité des déclarations avec les règles en vigueur.

Le versement est caractérisé par deux éléments fondamentaux :

• La date de versement, qui correspond à l’ordre donné par l’employeur pour le paiement des salaires. Cette date peut différer du moment où le salarié perçoit effectivement son paiement, notamment en cas de décalage de paie.
• Les règles fiscales appliquées, qui définissent l’assiette soumise à l’impôt et les éventuelles exonérations.

Structure du versement en DSN

1. Rémunération nette fiscale (RNF)

Le montant net fiscal, ou RNF, correspond au total des revenus nets imposables après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires, à savoir :

• Les cotisations de sécurité sociale.
• Les contributions des salariés pour les garanties complémentaires (prévoyance, retraite, frais de santé…).
• La part déductible de la CSG.

Cependant, certaines contributions ne sont pas déductibles, notamment :

• Une partie de la CSG.
• La CRDS, qui est totalement non déductible.

Certaines catégories de travailleurs bénéficient d’exonérations spécifiques. C’est le cas des assistants maternels, assistants familiaux, apprentis et stagiaires, qui profitent d’abattements fiscaux particuliers.

2. Montant net versé (MNV)

Le montant net versé est issu de la RNF, après déduction des contributions suivantes :

• La part non déductible de la CSG.
• La CRDS.
• Les contributions des employeurs destinées aux garanties « frais de santé », qui sont réintégrées dans la base fiscale.

Ce montant net est essentiel car il constitue la base de calcul pour l’accès à certaines prestations sociales, comme la Complémentaire santé solidaire (CSS), qui est soumise à une condition de ressources.

3. Montant soumis au prélèvement à la source (PAS)

Le montant soumis au PAS est en général égal à la RNF, mais peut différer dans des situations particulières, notamment :

• Pour les contrats courts (CDD de moins de deux mois) lorsque le taux personnalisé n’a pas été transmis.
• En cas de subrogation, lorsque l’employeur perçoit et reverse des indemnités journalières à un salarié en arrêt maladie.

Application du prélèvement à la source

Le taux de PAS appliqué sur le mois de versement est celui transmis par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) via la DSN des mois précédents. L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour appliquer ce taux en paie.

Trois types de taux existent :

• Le taux personnalisé, transmis directement par l’administration fiscale.
• Le taux non personnalisé, appliqué par défaut aux nouveaux salariés ou en l’absence de taux individualisé.
• Les taux spécifiques, notamment pour les salariés résidant en Outre-Mer.

Le montant du PAS est ensuite calculé via la formule suivante :

Montant du PAS = Montant soumis au PAS × Taux de prélèvement

Conséquences pour l’entreprise et obligations déclaratives

Toutes ces informations alimentent la Déclaration Pré-Remplie (DPR) de l’administration fiscale, permettant de collecter les provisions du PAS et de les ajuster en fin d’exercice fiscal. L’employeur n’a aucun rôle dans la régularisation : celle-ci est effectuée directement entre le salarié et la DGFIP.

Cependant, certaines situations doivent être gérées avec vigilance par l’entreprise, notamment :

• Les heures supplémentaires et complémentaires exonérées, qui ne doivent plus être incluses dans la RNF depuis 2024.
• Les abattements spécifiques, notamment pour les assistants maternels et familiaux, qui ne sont pas directement déduits de la RNF mais doivent être déclarés séparément.
• Les exonérations pour les apprentis et stagiaires, qui bénéficient d’un seuil spécifique en dessous duquel leur revenu est totalement exonéré d’impôt.

En résumé, le versement à l’individu en DSN est un élément clé pour assurer la conformité fiscale et sociale des entreprises. Entre assiette de cotisation, exonérations et prélèvement à la source, les employeurs doivent veiller à bien renseigner ces données afin d’éviter toute anomalie déclarative pouvant entraîner des redressements. Une gestion rigoureuse de ces éléments permet d’optimiser la gestion de la paie tout en garantissant le respect des obligations légales.